‹ Du nantissement, du gage et de l'antichrèseChapitre 42 sur 130 · Quatrième progrès en dehons de l'art. 93. Quoique · texte numérisé non relu

Quatrième progrès en dehons de l'art. 93. Quoique

de la combinaison des art, 93 et 95 il semble résulter que l'art. 93 suppose que les deux négociants

art. 2073, 207/j. 55

n'habitent pas la même place, cependant il a été décidé par la jurisprudence que l'art. 93 devait profiter à des négociants de la même place, pourvu que la marchandise fût expédiée.

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