‹ Du nantissement, du gage et de l'antichrèseChapitre 41 sur 130 · Troisième pas en dehors de l'art. 93. Quoique l'ar · texte numérisé non relu

Troisième pas en dehors de l'art. 93. Quoique l'ar

ticle 93 semble exiger que l'expédition soit faite nominativement et directement au commissionnaire, il est jugé que cette condition n'est pas nécessaire.

461. Raisons d'utilité commerciale qui ont fait étendre l'art. 93. Il faut que la marchandise en route puisse être valeur de crédit et servir de gage à des avances.

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