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i04 CHAP. I. Di GAGS.

les principes relatifs à la preuve des obligations Commerciales. Les présomptions et la preuve testimoniale sont reçues pour prouver l'existence du gage. 11 n'y a pas de raison pour mettre le contrat de gage dans une classe exceptionnelle et pour exiger que la preuve de son existence ressorte de manifestations particulières. Plus cette vérité a été contestée, plus elle est devenue constante dans la jurisprudence civile et commerciale. Elle est surtout consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1836 (1), qui maintient très nettement, dans la matière du gage, les principes ordinaires sur la preuve testimoniale des engagements commerciaux (2).

Mais quand le débat, au lieu d'exister entre les parties contractantes , se produit entre le créancier gagiste et un autre créancier contre lequel le premier réclame préférence et privilège, alors s'ouvre un autre ordre d'intérêts et commence une sérieuse difficulté. Le gage diminue le patrimoine du débiteur; il a pour but de retrancher de son actif saisissable par les tiers un objet qui, sans lui, leur servirait de recours ; il les prive de la part contributive qui

(1) Devill., 36, 1, 853 (Dalloz, 36, 1, 378).

(2) Art. 1353 G. c, 12 et 109 G. de comm. V. Pothier, Nantissement , 17.

Paris, 31 août 1836 (Dalloz, 37, 2, 7J. Bordeaux, 28 août 1840 (Devill., 41, 2, 170).

art. 2073, 2074. 105

leur aurait appartenu dans le prix. Il fallait donc que le contrat de nantissement fût environné de formes rassurantes pour les tiers, afin de ne pas favoriser les gages frauduleux et les collusions.

C'est pour ce cas qu'est fait l'article 2074 du Code civil. Il a été édicté dans l'intérêt des tiers. Il n'est pas la condition de l'action pigneratice contraire du gagiste contre le débiteur; mais il est la condition sine quâ non de l'exercice de son privilège à rencontre des tiers.

115. Ceci entendu , nous arrivons sur-lechamp à une des plus graves questions que nous offre ce commentaire. L'art. 2074 est-il la règle des affaires commerciales comme il est la règle des affaires civiles?

Au moment où le Code civil a été promulgué, le gage commercial était gouverné, comme les affaires civiles, par les art. 8 et 9 de l'ordonnance de 1673 (1). On avait voulu venir au secours des tiers dans les cas de faillite, et prévenir les recels fréquents en pareil cas (2). Il y avait aussi un autre abus : il n'était que trop ordinaire de voir des créanciers, nantis de gages et ayant de quoi se faire payer, se montrer aux assemblées des créanciers, et partager avec eux, au sou la livre , le reste des effets du débiteur

(1) Suprà, n 408.