V. ces arrêts dans la collection chronologique de

M. Devilleneuve, à leur date.

Cassation, 1er décembre 1840 (Devill., 41, 4, 161).

art. 2073, 2074. 95

102. Et cette vérité est surtout palpable en droit commercial. Car ce droit a rétréci , beaucoup plus que le droit civil , la faculté acquise au vendeur non payé de demander la résolution de la vente. D'après les principes du droit civil , la faculté de demander la résolution ne s'arrête que lorsque les tiers ont acquis un droit positif sur la chose. Mais tant que la chose est entre les mains de l'acheteur, la faculté de demander la résolution est générale et absolue (1). En droit commercial , il n'en est pas ainsi. Il suffît que la marchandise soit entrée dans les magasins de l'acheteur pour que , devenue un des éléments de son crédit , le vendeur ne puisse plus la réclamer à aucun titre, ni à titre de revendication (2), ni à titre de résolution de la vente. La loi commerciale a un tel respect pour les tiers , elle veille avec tant de scrupule à la conservation de leurs droits, qu'alors même qu'ils n'ont rien acquis dans l'objet vendu, elle s'interpose en leur faveur et place sur la chose une sorte de mainmise , arrête l'action du vendeur, et retient l'objet vendu comme partie du capital actif de l'acheteur, comme gage de son crédit, comme appât offert à la confiance publique. Or , si la loi commerciale est si attentive aux intérêts des tiers dans un cas où ils n'ont sur la chose

(1) Art. 4654 C. c.

(2) Art. 576 C. de c.

96 CHAP. I. in G '.! .

non payée aucun droit réel précis , s'il suffit que cette chose soit entrée dans le mouvement commercial des aiï'aires de l'acheteur pour que le vendeur ne puisse la ressaisir, combien à plus forte raison ce vendeur doit-il être de condition peu favorable lorsque la chose a reçu une affectation spéciale par le nantissement çeçu de bonne foi !

105. Ce n'est pas seulement sur le vendeur non payé que le gagiste a préférence ; il remporte aussi sur le propriétaire locateur. En sorte que si le locataire a déplacé des meubles et les a donnés en gage, le propriétaire n'a ni droit de suite , ni droit de préférence au préjudice du gagiste (1).

101. Mais les privilèges généraux, tels que frais funéraires, frais de dernière maladie, etc., etc., pourront-ils réclamer l'avantage sur le gagiste ? Cette question , fort grave , partage les esprits. Je renvoie à ce que j'en ai dit dans mon commentaire des Hypothèques (2). Je n'ajouterai ici qu'un mot. Ceux qui croient que le privilège du gagiste doit l'emporter disent qu'avec le système qui fait prévaloir les privilèges généraux sur les privilèges spéciaux , le gagiste pourra souvent en être réduit, au lieu de garantie, à en

(1) Bacque!, Droite de justice, vh. 21, ncs 2S4, 285. Brodeau sur Paris, art. 181, n° 4.

art. 2073, 2074. 97

être pour les frais de son nantissement. De telles craintes sont exagérées. Ces rivalités sont plus rares qu'on ne se l'imagine. La théorie s'efforce de les mettre en relief pour se montrer prévoyante et attentive à tous les cas. Mais la pratique réalise très rarement ces complications.

105. Quant aux matières commerciales, il faut reconnaître que si, en droit civil, le privilège général l'emporte sur le gage, la législation particulière au commerce paraît vouloir que le gagiste soit préféré à tout autre. Telle est la conclusion qui se tire des art. 546, 547 et 548 du Code de commerce. Le commerce a besoin de sécurités plus fortes; comme le disent MM. Delàmarre et Lepoitevin, il lui faut du positif (1). Le gage commercial engendre donc un droit exclusif et un privilège de premier ordre.

106. Quoi qu'il en soit, on aperçoit par les développements contenus aux numéros 100 , 101, 102 et 103, que le privilège du gagiste est fondé sur des raisons de haute utilité ; il ne doit pas être traité avec défaveur. C'est cependant un lieu commun , mille fois répété dans les controverses du barreau, et même dans les arrêts, que l'égalité étant la loi naturelle entre les créanciers frappés du désastre d'une faillite, le privilège du gagiste doit être plutôt restreint qu'étendu. A mon avis, il ne doit être

U8 CBAP. I. DU GAGE.

ni diminué, ni élargi ; mais il doil être accepté de bonne grâce et interprété avec équité. Répétons les graves paroles de Casaregis : Si mtrcoior

sub pujnore mutiums.... non esset potior in rebuê pifpwralis...impedir(U>ir dut turbarr.tur mcrcalurœ Ifi berias (1). Les opérations de prêt sur gage et d'avances sur consignation sont journalières dans le commerce ; elles produisent une circulation vive de la marchandise ; elles sont favorables , dit Valin , et doivent être protégées (2\ Sans ces avances, la matière commerciale resterait inerte et paralysée. Mais les avances, ayant pour condition l'envoi de la marchandise, font sortir celle-ci de son inertie ; les expéditions se multiplient d'une place sur une autre ; les échanges deviennent fréquents, et l'activité des transactions n'est jamais ralentie.

Quant au principe d'égalité entre créanciers , il est sans doute fort respectable; mais il ne faut pas le gâter par trop d'affection. La sagesse juridique a dit avec beaucoup d' à-propos : Vigilaniibus jura scripta sunt. Cette maxime est éternellement vraie, et, dans toutes les situations de vie , il y a une inégalité, fondée sur la nature des choses, entre celui qui a fait sa condition meilleure par sa vigilance, et celui qui s'est laissé déchoir par son imprévoyance. Un navire fait naufrage ; je sauve ma personne et mes effets par

(1) Suprà, n° 89.

art. 2073, 2074. 99

mon adresse et mon courage. Celui qui n'a sauvé que sa personne, viendra-t-il exiger que je partage avec lui ma chose arrachée à la fureur des flots ? Non sans doute ! Pourquoi donc le créancier qui a traité sur parole et sans garantie exigerait-il que sa condition fût aussi bonne que celle du père de famille prudent et bien avisé qui a pris de sages précautions , et qui par sa prévoyance a échappé au desastre? L'égalité serait ici une injustice.

107. Nous disons donc qu'il ne faut pas amoindrir le privilège du gagiste par des restrictions tracassières et des subtilités de droit strict. Notre règle, à nous, c'est de lui être équitable ; nous repoussons tout ce qui gênerait son développement dans le cercle tracé par la loi civile , par la raison juridique et par l'utilité commerciale»

108. Mais à quelle condition existe le privilège du gagiste? On comprend que la loi a dû craindre les fraudes des débiteurs et les complaisances de leurs complices; elle a donc voulu de bonnes preuves établissant, à l'égard des tiers, l'existence du gage, de cet acte qui diminue le gage commun des créanciers et enlève un objet important à l'actif de leur débiteur (1).

C'est pourquoi l'ordonnance de 1673, t. 6. , art,

8 et 9, portait ce qui suit: « Aucun prêt ne sera

» fait sous gages qu'il n'y en ait un acte par de-

»vant notaires, dont sera retenu minute, qui

(1) Infrà^lXl, 115, 116.

100 chai», i. i)[ GAGB.

» contiendra la somme prêtée elles gages qui auront été délivrés; à peine de restitution des » gages, à laquelle le prêteur sera contraint) ar » corps, sans qu'il puisse prétendre de jtriviléfje sur les » (jarjns, sauf à exercer ses autres actions.

» Art. 9. Les gages qui ne pourront être ex- » primés dans l'obligation seront énoncés dans une » facture ou inventaire, dont sera fait mention «clans l'obligation ; et la facture ou inventaire » contiendra la qualité, quantité, poids et mesures des marchandises ou autres effets donnés «en gage, sous les peines portées par l'article » précédent.»

Ces dispositions ne sont que le développement de règles posées longtemps auparavant par les jurisconsultes et les ordonnances. Oncite(l) un arrêt de règlement du parlement de Paris du 25 novembre 1599, l'ordonnance de 1629(2) et l'ordonnance de 1667 , etc., etc. On voulait empêcher les fraudes, si faciles à commettre en cette matière par simulation de contrats, ou par substitution d'effets précieux à des effets modiques donnés primitivement. On voulait aussi qu'en cas de faillite du débiteur, la date du contrat fût assurée (3).

(\) Boiceau sur Danty, p. 77.

Brodeau sur Paris, art. 181, n° 7.

il) Art. 48.

f3) V. infrà. n° 115, ce que je dis de la manière relâchée dont celle ordonnance fut exécutée.

art. 2073, 207i. 101

109. Mais, comme Pothier (1) le fait observer avec Jouisse, les formalités requises par l'ordonnance de 1673 ne regardaient que les tiers; les parties contractantes n'étaient pas reçues à en opposer l'inobservation. Entre parties contractantes, le nantissement n'était soumis qu'aux preuves ordinaires; rien de spécial n'était exigé. Ainsi l'a jugé un arrêt du parlement de Paris du 27 janvier 1706 (2).

110. C'est dans ces idées qu'a été conçu l'art. 2074 du Gode civil. « S'il ne s'agit que de l'effet » que doit avoir la convention entre le créancier »et le débiteur, les règles suivant lesquelles la «vérité de cette convention doit être établie » sont celles prescrites par la loi des contrais et » obligations conventionnelles en général. Mais si cette «convention doit être opposée à des tiers, si le «détenteur du gage réclame au préjudice de ces » tiers le privilège que la loi lui assure, il faut » alors que la remise de ce gage, ou la conven- » tion dont elle est l'effet, ait une date certaine • qui exclue toute idée de fraude et de collusion » entre ce détenteur et le propriétaire du gage. «Sans cette précaution, un débiteur infidèle, au » moment où il verrait que ses effets mobiliers » vont être mis sous la main de la loi, parvien- «drait, par des intelligences criminelles, à les «soustraire à l'action de ses créanciers. » Ces

{\) Nantissement, n° J7, (2) Rogues, ch. 26.

102 CHAP. f. Dl (,A'.i..

excellentes paroles sont celles de M. Gary, organe du Tribunat (1).

111. Telles sont les raisons qui ont déterminé le législateur à exiger que le privilège ne put être invoqué qu'autant que le créancier serait porteur d'un acte publie, ou d'un acte sous seing privé dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leur qualité, poids et mesure. On a voulu que la date du gage fût constante à l'égard des tiers; on a voulu que la complaisance d'un ami ne se prêtât pas à des dépôts mensongers ; on a voulu que le gage eût une certitude, nonseulement quant à sa date, mais encore quant aux objets qu'il comprend et aux sommes dont il est la garantie. On a pensé que la nécessité de rédiger un acte notarié ou enregistré mettrait obstacle aux simulations, et que les mentions exigées dans cet acte seraient un obstacle pour la fraude (2).

112. Toutefois, même à l'égard des tiers, la rédaction de l'acte n'est exigée qu'en matière excédant 150 fr. Quand un intérêt est si minime, une protection exagérée tourne contre son propre but. L'ancienne jurisprudence l'avait pareillement compris. Ce n'est qu'à ceux qui prêtaient

(1) Fenet, t. 15, p. 215.

(2) Infrà,n° 115.

sur gages des sommes excédant 100 livres qu'il était prescrit de passer reconnaissance du prêt (1). Les petites affaires ne doivent pas être entravées par de grandes formalités; ce serait enlever aux pauvresl'usage de contrats souvent très utiles. Les formalités se paient cher; il ne faut pas les imposer facilement à ceux qui n'ont pas d'argent pour payer. Ces affaires, d'ailleurs, ont besoin de marcher avec rapidité; il y a toujours eu pour elles des exceptions dans la législation.

113. Mais, à part le cas où l'intérêt n'excède pas 150 fr. , l'art. 2074 gouverne les prêts civils accompagnés de nantissement.

114. Et comme on n'a pas toujours compris la portée de cet art. 2074, comme il est trop souvent arrivé qu'on a essayé de lui donner un sens absolu, nous insistons sur l'idée de Pothier (2) et de M. Gary (3) que nous rappelions tout à l'heure et qui est fondamentale en cette matière.

Quand les choses se passent entre le créancier gagiste et le débiteur, rien ne force à sortir des termes du droit commun. Si l'affaire est civile, on s'en rapporte aux preuves admises clans l'ordre civil; si l'affaire est commerciale, on suit

(1) Danly, p. 77.

(2) Suprà, n° 309.