V. infrà, n

140 CHAI'. !. Dl GAGE.

C'est ce qu'on pr-nt inférer de l'arrêt que voici, dont l'espèce est intéressante à méditer:

En 1821 , Emler (de Laiglc) achète du sieur Bovard, de Paris, trente-deux balles de coton moyennant 5,250 francs, payables dans cinq mois. Ces balles sont expédiées à la veuve Em pis, de Saint-Quentin , qui devait les tenir à la disposition de Emler. Pendant que la marchandise voyageait, Emler s'était rendu à Saint-Quentin ; il y faisait des démarches pour vendre avantageusement ses cotons. Mais il n'avait pu obtenir encore aucun résultat lorsque les cotons arrivèrent et furent déposés chez la veuve Empis.

Emler chargea alors le sieur Joly , de Saint- Quentin , d'opérer la vente , et il se fit faire une avance de 5,195 francs 80 centimes.

Peu de jours après , la faillite d'Emler éclata; Bovard, vendeur, revendiqua les cotons; ils étaient encore chez la veuve Empis. Joly prétendit , de son côté , être privilégié ; mais cette prétention fut successivement repoussée par arrêt de la Cour royale de Caen du 23 mars 1824 , et par arrêt de rejet de la Cour de cassation du 6 novembre 1827 (1). Le véritable commissionnaire dans l'espèce , celui à qui la marchandise avait été expédiée d'une place sur une autre , c'était la veuve Empis ; elle seule pouvait se prévaloir de Part. 95. Mais Joly, qui avait traité sur les

(i) Devill., S, \, C92 'requêtes).

lieux , en présence de la marchandise , Joly qui n'en était pas saisi , puisque c'était toujours la veuve Empis qui était dépositaire, Joly n'était pas commissionnaire privilégié, il n'était qu'un mandataire ordinaire ; l'art. 95 lui était seul applicable.

145. Quand ce sont, non pas des marchandises, mais des effets négociables, qui sont donnés en nantissement, est-il nécessaire d'observer, entre négociants habitant la même place, l'art. 2074 du Gode civil?

Par exemple, j'ai des lettres de change payables à un an. Ayant besoin d'argent, mais ne voulant pas les négocier aujourd'hui, de crainte de trop perdre, je vais trouver un banquier, et je les passe à son ordre , à titre de gage , contre une somme de 30,000 francs qu'il prête à la condition que si je le rembourse dans trois mois, il me rendra mes effets. On demande s'il suffit que je passe ces lettres de change à l'ordre du banquier, valeur en garantie, ou bien s'il est nécessaire de dresser un acte conforme à l'art. 2074 du Gode civil.

Le tribunal de commerce de Bordeaux a pensé, dans une décision non confirmée par la Cour royale (1), que l'art. 95 est applicable aux négociants qui habitent la même ville , quand bien

(1; V. ce jugement qui est rapporté par Devill., 45, 2,

Mil CflAP. I. DU GAGE.

même ce seraient des effets négociables, et non des marchandises, qui seraient donnés en nantissement. La loi du 8 septembre 1830, dit-il, contient à cet égard une interprétation législative dont on ne saurait méconnaître la puissance (1).

Plusieurs fois cette question s'est présentée , et elle partage de bons esprits. Nous la traiterons dans notre commentaire de l'article 2075 (2). Quant à présent, je me borne à dire qu'à mes yeux , elle ne fait pas le moindre doute, et que ni l'art. 2074 du Code civil, ni l'art. 95 du Code de commerce, ne sont faits pour les valeurs négociables par la voie de l'endossement. La transmission de ces valeurs s'effectue par des règles qui lui sont propres; et de même que la cession en toute propriété n'est pas sujette aux règles du droit commun applicables au transport des créances , de même le nantissement qui en est fait suit d'autres règles que celles du droit civil. Il y a , en un mot , un droit spécial sur cette matière. Le droit commun paralyserait la liberté dont le commerce a besoin ; il serait une gêne pour le crédit.

146. Quant à la loi du 8 septembre 1830 , invoquée par le tribunal de commerce de Bordeaux , je ne demande pas mieux que de la prendre pour

(1) Suprà, n° 123.

(2) Infrà, n°s 272 et suiv.

art. 2073, 2074. 143

règle , et j'applaudis à la diligence de ce tribunal qui en a compris toute l'importance. Mais je crois qu'il donne une portée exagérée à ses dispositions. Cette loi n'assimile aux marchandises que les inscriptions de fonds publics et les actions des compagnies d'industrie et de finance. Elle ne parle pas des lettres de change et des effets transmissibles par la voie de l'endossement. Pourquoi ce silence, si ce n'est parce que le nantissement de ces valeurs ne s'opère pas dans les mêmes conditions que le nantissement des marchandises ? Pourquoi au contraire la loi met-elle les inscriptions de rente , les actions industrielles, sur la même ligne que les marchandises? Par la raison que ces valeurs peuvent être nominatives; que, dans ce cas, elles ne se transmettent pas par la voie commerciale de l'endossement , et que, dès lors, il faut recourir au droit commun. Le tribunal de commerce de Bordeaux a bien fait de citer la loi du 8 septembre 1830. Elle nous révèle le véritable esprit de la législation et des intérêts commerciaux.

147. Au surplus, et c'est ici l'occasion de le proclamer, l'art. 95 n'est pas limitatif. Bien qu'il ne parle que du commissionnaire , il est applicable à tout négociant qui prête sur consignations ; il embrasse toutes les opérations de commerce dans lesquelles le prêt sur consignation se trouve mêlé, à quelque titre que ce soit. La