Une première question se présentait

L'art. 93 du Code de commerce ne parle que du commissionnaire pour vendre. Faudra-t-il donc renvoyer à l'art. 2074 du Gode civil, renforcé par l'art. 95 du Gode de commerce, le commissionnaire pour recevoir, le commissionnaire pour conserver, etc. , etc. ? Si l'art. 93 est limitatif, il en faudra passer par-là. Mais s'il n'est que démonstratif, on ne fera pas de distinction, et l'art. 93 recevra une favorable extension.

Il a donc été décidé in terminis que l'art. 93 du Code de commerce n'est pas limitatif, qu'il

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s'applique à tous les cas de commission, qu'il s'étend par une invincible analogie, non-seulement à la commission pour vendre, mais encore à toute commission quelconque (1), commission pour recevoir, commission pour conserver êtes marchandises, etc., etc. ('2).

159. Il y a plus : l'art. Sfô doit servir de règle non-seulement lorsqu'il y a commission, mais encore dans tous les cas où il y a un contrat quelconque avec nantissement.

Lorsqu'un bailleur de fonds, soit par suite d'opérations de banque, soit par toute autre cause, a fait des avances sur un gage, et qu'il se trouve dans les mêmes circonstances qu'un commissionnaire proprement dit, l'art. 93 du Code de commerce lui est applicable (3). Par-là, les prêts sur consignation ont été sauvés de l'atteinte que les esprits formalistes avaient essayé de porter au crédit. Les banquiers qui, au grand avantage du commerce, font des avances sur consignation, ont été encouragés par cette sage jurisprudence.

Écoutons les arrêts qui ont mis ce point hors de controverse.

2 novembre 1837, convention entre Massenat,

(1) Cassât., req., 16 décembre 1S35 (Devill., 36, J, 50).

(2) Rouen, 29 novembre 1838 (Devill., 39, 2, 34\

(3) Cassât., 6 mai 1845 (Devill., 45, 1, 503).

art. 2073, 207/j. 159

de Paris, et Boulet-Leblanc, de Rarecourt (Meuse) , par suite de laquelle Massenat s'oblige à fournir des fonds à Boulet-Leblanc, contre une certaine quantité de fers donnés en consignation.

Par versements successifs, Massenat se met à découvert de 43,731 f r ; Boulet-Leblanc meta sa disposition 99,831 kilog. de fers existants dans les magasins de Dagonnet, commissionnaire à Châlons, et destinés à être vendus. Massenat, consignataire, voulant se décharger du soin de la vente, avait stipulé que Boulet-Leblanc y coopérerait, afin de la rendre plus prompte et plus avantageuse.

Ainsi le prêteur des 43,731 fr. habitait Paris; le débiteur habitait la Meuse ; les fers étaient consignés à Châlons.

Faillite de Boulet-Leblanc. Les syndics contestent le privilège de Massenat. Us soutiennent que ce dernier ne se trouve pas dans les conditions de l'art. 93 du Gode de commerce. Suivant eux, l'art. 93 ne confère le privilège qu'à celui qui a reçu du propriétaire le mandat de vendre la marchandise consignée ; il ne confère le privilège qu'à un commissionnaire. Il ne l'accorde pas à celui qui n'est qu'un prêteur, qui n'est pas chargé de vendre pour le propriétaire et qui n'a voulu que se constituer un gage. D'ailleurs, comment Massenat pourrait-t-il se dire saisi? C'est Boulet-Leblanc qui est chargé de vendre. C'est donc ce dernier quia la possession.

En droit et en fait, ce système n'était pas bon;

il échoua devant la Cour royale de Nancy, par arrêt du 14 décembre 1838(1).

Restreindre l'art. 93 au commissionnaire seul, c'est méconnaître le but de la loi, qui a été de favoriser le commerce en facilitant les emprunts. L'art. 93 est démonstratif, et non limitatif. 11 ne fait qu'indiquer un cas habituel; mais il n'entend pas refuser le privilège à tout bailleur de fonds qui se trouve dans les conditions du commissionnaire. Ou'importe la qualité de la personne? Le droit repose sur la consignation, et non pas sur telle ou telle profession commerciale.

D'un autre côté, Fart. 93 ne dit pas que le privilège n'existera que sur la marchandise expédiée à une personne avec le mandat spécial de la vendre pour le compte du propriétaire. 11 suffit que la marchandise soit destinée à être vendue, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la vente doit être faite par le cosignataire plutôt que par le propriétaire.

Enfin la circonstance que le soin de vendre a été réservé au propriétaire commettant n'empêche pas que le cosignataire ne soit saisi, que la marchandise ne soit à sa disposition dans un dépôt public, que ce ne soit au consignataire qu'il appartienne d'en faire la délivrance jusqu'à parfait paiement.

(!) Devill., 39, 2, 239.

Cette doctrine a été enfin consacrée par un remarquable arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 1845, portant cassation d'un arrêtde la Cour de Poitiers du 21 juillet 1842 (1).

Beyneix et comp. , banquiers à Saint-Jeand'Angély, conviennent avec Àyraud, négociant en eaux-de-vie de Marlinge , que celui-ci leur enverra des eaux-de-vie en consignation, et que ceux-là lui feront des avances dont ils seront remboursés au fur et à mesure des ventes qu'opérera Ayraud directement.

Les avances de la maison de banque se montaient à 68,000 fr. ; Beyneix et comp. étaient nantis de consignations suffisantes pour les couvrir. Ayraud tomba en faillite.

Ses syndics soutinrent que. Beyneix et comp. n'avaient pas de privilège, parce qu'ils n'étaient pas commissionnaires , qu'ils n'avaient d'autre qualité que celle de banquiers prêteurs sur gage; qu'ils n'avaient pas reçu mandat de vendre la marchandise dont ils étaient nantis; que, sous aucun rapport, ils ne pouvaient invoquer le privilège de l'art. 93 Code de commerce.

Le tribunal de commerce de Rochefort ne manqua pas de repousser ce système subversif de tout crédit, de toute bonne foi, de toute équité. Mais (chose incroyable) la Cour royale de Poi-

(1) Devill., 45, 1, 503.