II

1GW2 <;iiai\ i. Di (,\(,e.

tiers le consacra en s'attachant judaïquement

à la lettre morte de Fart. 93 et en en oubliant l'esprit. L'arrêt dil sèchement: La maison Beyneix et comp. était un prêteur sur gage et non un commissionnaire. C'est Ayraud qui faisait les ventes directement. Il fallait donc que le gage fût prouvé par un acte en forme, d'après les art. 2074 et 2075 du Gode civil.

Cet arrêt a été cassé aux grands applaudissements de tous les jurisconsultes. L'arrêt de cassation pose en principe que les règles du droit civil relatives au nantissement ne sont applicables que dans le cas de l'art. 95 du Code de commerce; que le privilège établi par l'art. 93 ne dépend pas de ces règles ; que ce privilège n'est pas attaché à une espèce spéciale de négo:e; qu'il protège tous les gagescommerciaux, pourvu qu'il y ait avances et expédition de place en place.

La Cour royale de Bordeaux, saisie de l'affaire par suite de renvoi après cassation, a rendu un arrêt qui consacre ces principes; ils sont maintenant acquis (1).

Il est même certain que le privilège de l'art. 93 ne saurait être refusé à celui qui, sans être négociant de profession, ferait» cependant à un

(i; Deviil., 46, 2, 21c.

art. 2073, 207/i. 163

négociant des prêts d'argent sur consignation de marchandises (1 ) .

160. C'est beaucoup que d'avoir étendu à •toutes les branches de commerce une disposition qui, d'après ses termes apparents, semble ne concerner que la commission. Mais ce n'est pas encore assez. D'autres pas non moins considérables restaient à faire. Voyons comment la jurisprudence a continué à se conduire.

À prendre l'art. 93 dans son écorce extérieure, il semble su p poser que l'expédition de la marchandise doit être faite directement et nominativement au commissionnaire qui a fait les avances. Par exemple, j'adresse à Pierre, négociant du Havre, des marchandises que j'expédie de Paris pour des fonds dont je lui demande l'avance. Sans doute, Pierre sera privilégié, si d'ailleurs il se trouve placé dans les conditions de possession exigées par l'art. 93. Mais qu'arrivera-t-il si, pendant que la marchandise est encore en route, Pierre transmet à Secundus, qui lui fait des avances, la lettre de voiture à ordre que je lui ai fait parvenir?

Autre hypothèse : j'achète des marchandises ; le vendeur me les expédie. Mais, pendant qu'elles sont en route, je les donne en consignation à

(1) Cassât., ch. civ.? rejet, 33 avril 1816 (Dcvill., o, 3, 280,

16fl CHAI», i. DD GAGE.

Durand qui me fait des avances : pourra-t-on contester à Durand son privilège?

On a prétendu avec beaucoup de chaleur que dans ce cas Secundus et Durand n'ont de privilège que par l'accomplissement des formalités de l'art. 207/|. L'argument Qui dicit de uno, de altero negat, a reparu, et l'on a dit : L'art. 95 exige que l'expédition soit fait nominativement à celui qui réclame le privilège. Donc, l'expédition n'ayant pas été faite directement à Secondus et à Durand, le bénéfice de l'art. 95 lui échappe.

461. Aujourd'hui, un tel système est jugé, il n'est plus soutenable. Quiconque a un peud'expérience de cette matière reconnaît qu'une expédition, faite directement au commissionnaire ou au gagiste, n'est pas indispensable pour que l'on se trouve dans le domaine de l'art. 93 du Gode de commerce. Ce serait la plus grande des erreurs que de s'imaginer que le gagiste n'est privilégié qu'autant que l'expéditeur lui a adressé la marchandise directement (1) . Si une telle doctrine était admise, le commerce éprouverait une très fâcheuse atteinte. Par exemple , l'acheteur de la marchandise qui se la fait expédier par le vendeur ne pourrait , pendant qu'elle est en route, choisir le commissionnaire auquel il veut

(1; MM. Delamarre et Lcpoiicyin, t. 2, ir 404.

art. 2073, 2074. 165

confier la vente, ni remplacer par un autre celui qu'il avait choisi d'abord (1). Cette marchandise, ainsi retirée du commerce pendant le trajet, ne pourrait être un objet de crédit ; l'acheteur ne trouverait personne qui voulût lui faire des avances sur elle, et, dans les longues navigations, le mouvement des échanges s'en trouverait privé pendant un laps de temps considérable.

Il n'en saurait être ainsi.

De même que l'acheteur peut revendre la marchandise qui est en route et en saisir le sous-acheteur en lui endossant le connaissement à ordre, de même, par voie d'induction, il peut la donner en gage et en faire la tradition virtuelle au créancier qui lui prête des fonds en le saisissant du connaissement. L'art. 93 du Gode de commerce ne repousse pas un tel nantissement, fort usité du reste dans le commerce (2). D'une part, l'art. 93 reconnaît que le connaissement est un moyen de saisir le commissionnaire ; de l'autre , l'art. 281 du Gode de commerce autorise le connaissement à ordre. De ces deux articles combinés il résulte que l'art. 93 permet à l'endossement de changer le destina-

(1) Valin sur l'art. 3, t. 10, de l'ordonn. de la marine, t. 4, p. 006.

(2) Jugement du tribunal de commerce de Marseille , confirmé par arrêt d'Aix du 25 août 1831 (Sirey, 33, 2, 162).

\C)C) CHÀP. T. DU GAGE.

taire, de substituer, pendant le voyage, un d< tinataire à une autre (4); de telle sorte que celui qui se présente iivcc le connaissement pour la réception de la marchandise qui estpriyUégi bien qu'originairement, et lors de l'expédition, il soit resté inconnu; sans cela, on détruirait l'effet des connaissements à ordre.

162. Les arrêts sont univoques pour pr< main-forte à ce point de droit.

Duez -Dubrunfaut, porteur d'un connaissement à ordre de cinquante pièces d'eau-devie, transmet ce connaissement à Charles Carlier , de Lille , qui lui avait fait des avances, et le passe à son ordre pendant que les pièces d'esprit sont en route, pour le couvrir de ses avances. Arrêt de la Cour de Douai, du 29 novembre 1843, confirmatif d'un jugement du tribunal de commerce de Dunkerque, qui décide contre le vendeur, qui revendiquait ces eaux-de-vie, l'acheteur ayant failli, que Carlier est privilégié pour ses avances (2).

163. Bonnaric , Lafon et Bourbon font expédier de Cette, à Godefroy, de Lille, destination de Dunkerque, des marchandises d'une valeur de 5,000 fr.

Godefroy charge la maison Morel , de Dun-

(*) Infrà, ne2û3.

(2) Devill., 44,2, 146.

kerque, de lui avancer 2,000 francs sur ces mar chandises, et de vendre à l'arrivée. Il envoie à cette maison les connaissements, en les passant à son ordre. Les avances sont effectuées ; mais, pendant que la marchandise est en route, Godefroy fait faillite, et la maison de Cette revendique les marchandises. Jugé, par arrêt de la Cour de Douai du 2 avril I8w28,ret par un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 1829 qui rejette le pourvoi , que le commissionnaire est privilégié (1).

On peut citer d'autres arrêts; je crois inutile d'en rapporter les espèces (2). Ils sont si imposants et si topiques, qu'on ne doit faire aucun état d'un arrêt contraire rendu par la Cour royale de Rouen le 15 juin 1825 (3).

164. Voici maintenant une nouvelle difficulté: Lorsque nous avons cherché à faire ressortir les vrais caractères de l'art. 05 du Code de commerce, nous avons dit qu'il exige deux conditions : présence des deux parties sur les lieux,

(1) Devill., 9, 1, 306. Autre arrêt conforme de la Cour de cassation du 8 juin 1829 (De vil I., 9, 1, 307).

(2) Aix, 25 août 1831 (Devill., 33, 2, 1<)2). Paris, 31 juillet 1835 (Devill., 35, 2, 519). Rouen, 29 novembre 1838 (Deviil., 39, 2, 33). Cassât., 1" décembre 1841 (Devill., 44, 1, 161).

(3) Devill., 8, 2, 90.

présence de la marchandise (1). D'un autre côté, l'art. 93 semble supposer, dans le cas qu'il prévoit par forme d'exemple, que le commissionnaire à qui la marchandise est expédiée d'une autre place ne réside pas sur la même place que le commettant; et c'est en effet le cas le plus fréquent quand on se place au point de vue des opérations propres à la commission commerciale. En effet, le contrat de commission n'est guère mis en jeu qu'entre négociants appartenant à des places différentes; la circonstance de l'expédition de la marchandise, mentionnée dans Fart. 95, confirme que telle est l'hypothèse du législateur , et on cesse surtout d'en douter quand on voit que le fait de commerce dont il se préoccupe est une commission de vendre, commission qui se donne habituellement par celui qui, n'étant pas sur les lieux, s'y fait représenter pour procurer la vente de la chose.

Eh bien î la question s'est présentée de savoir si l'art. 95 du Code de commerce était applicable, plutôt que l'art. 93 du même Code, dans le cas où, les deux parties habitant la même place, il arrive que la marchandise ayant été l'objet d'une expédition n'est pas sous leur main. En d'autres termes, l'une des deux circonstances auxquelles l'art. 95, sainement entendu, subor-

(1) Suprà, n° 139.

art. 2073, 2074. 169

donne la nécessité de suivre l'art. 2074, venant à manquer, attendu qu'il y a dans les faits de la cause l'expédition prévue par l'art. 93 du Code de commerce, ne faut-il pas écarter l'art. 95 et rester dans le giron du droit commercial, expliqué par l'art. 2084 du Gode civil? Plusieurs espèces se sont présentées à ce sujet avec des nuances diverses : toutes ont été résolues en faveur du privilège et contre l'art. 2074 du Gode civil. Nous devons les passer en revue ; on y verra que quelquefois les magistrats des cours royales et de la Cour de cassation se sont montrés meilleurs observateurs des usages et des intérêts du commerce que les juges consulaires eux-mêmes.

165. Il est un premier cas : c'est celui où , lorsque les parties résident dans le même lieu, la marchandise sur laquelle est assis le privilège a été achetée sur une place autre que celle des parties , et où elle est expédiée et arrive à la disposition du prêteur dans un dépôt , magasin , navire, existant dans le lieu du domicile de ces mêmes parties. Faut-il alors que l'on se conforme aux dispositions de l'art. 95 du Code de commerce? Les formalités de l'art. 2074 du Code civil sont-elles de rigueur ?

Voici un arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 1835 qui décide la négative :

Villeneuve et Lasserre , négociants de Bordeaux, voulant expédier des marchandises dans l'Amérique du Sud , s'adressent à Delbos et fils ,

170 GHAP. r. 1>r GAGE.

do la même ville, pour en obtenir un prêt do 100, 000 francs, destinés à l'achat de 066 marchandises. Ce prêt eut lieu à courir emprunteurs achèteraient pour oOO.OOO inr de marchandises; que ces marchand!

embarquées sur le navire le Fleiès, dont Delbos et fils étaient armateurs ; que Villeneuve y prendrait passage pour opérer la vente, et qu'il ne pourrait retirer les marchandises jusqu'à concurrence de 100,000 francs que sous la condition de fournir au capitaine, mandataire de Delbos, des contre-valeurs qui en assureraient le paiement.

Ce^ conditions s'exécutèrent; des marchandises furent achetées par Villeneuve et Lasserre à Lyon et à Paris ; elles furent expédiées directement et chargées sur le navire le Fleiès, sans passer par les magasins des acheteurs.

Le navire partit de Bordeaux pour Valparaiso chargé des marchandises. Mais la maison Villeneuve et Lasserre avait entrepris une opération au-dessus de ses forces ; elle fut mise en faillite par jugement du 29 juin 1833. Le premier acte des créanciers fut de contester le privilège de la maison Delbos.

Le tribunal de commerce leur fut entièrement favorable. Les juges consulaires placèrent la cause sous l'empire de l'art. 95. Les deux parties, dirent-ils, habitent la même place; le gage n'était donc valable qu'à la condition d'être

art. 2073, 207/!. 171

prouvé conformément à l'art. 2074 du Code

Sur l'appel , les créanciers furent moins heureux. La Cour de Bordeaux consacra le privilège (1) , et ils se pourvurent en cassation.

Pour que le privilège du commissionnaire existe., disaient-ils , il faut trois conditions , l'article 93 du Code de commerce est formel ; et ces trois conditions sont : 1° que les marchandises aient été expédiées d'une place sur une autre place; 2° que le commissionnaire ait reçu mandat de vendre pour un commettant ; 3° que les marchandises soient à sa disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public.

Ici, aucune de ces conditions ne se rencontre. Les marchandises n'ont pas été expédiées d'une place sur une autre place ; elles ont été expédiées aux acheteurs, des mains desquels elles sont passées dans les mains de Delbos ; Delbos ne les a pas reçues directement d'une autre place. — De plus , Delbos n'était pas chargé de vendre pour Villeneuve et Lasserre. — Enfin , Delbos n'avait pas les marchandises à sa disposition ; elles étaient sur le navire parti pour Valparaiso et monté par Villeneuve. — Il est vrai de dire que la maison Delbos a voulu s'assurer un gage ; mais elle ne s'est pas placée dans les conditions de la loi ; elle ne peut exercer de privilège.

(1) 21 juillet 1834. Voyez-le dans Dalloz, 34, 2, 224.

Ce système échoua de van l la Cour de cassation.

En effet, la maison Delbos était nantie: le gage était sous sa main; il était chargé sur mi navire armé par elle; il était sous la garde d'un capitaine qui était son mandataire. Le navire devait être assimilé à un magasin.

D'un autre côté, l'art. 93 du Gode de commerce est démonstratif, et non limitatif. Le privilège , comme on l'a vu ci-dessus, n'est pas réservé pour le seul cas où il y a commission pour vendre.

Quant à l'expédition, le pourvoi se trompait en fait; car il n'était pas vrai que la marchandise expédiée de Paris et de Lyon fût entrée dans la possession des emprunteurs. Elle avait été expédiée directement au prêteur qui l'avait reçue sur son navire. Le prêteur avait reçu la marchandise d'une autre place.

Telles sont les raisons qui déterminèrent l'arrêt de rejet (1). Cet arrêt décide, in terminis , que, bien que le prêteur et l'emprunteur résident dans la même place , l'art. 95 du Code de commerce n'est pas applicable quand les marchandises sur lesquelles porte le gage ont été expédiées au prêteur d'une autre place. C'est le cas de l'art. 93, et non de l'art. 95. Cet arrêt est très remarquable ; il aide et favorise la liberté des

(1) 16 décembre 1S35 (Devill., 36, 1, 50 et 51).

art. 2073, 2074. 173

transactions commerciales. Nous l'acceptons, p>ur notre compte, comme excellent et entièrement conforme à un usage commercial de la plus haute utilité (1).

En effet, lorsque la marchandise est éloignée et qu'elle a besoin d'être expédiée d'une place sur une autre ; lorsque le prêteur la reçoit des mains d'un expéditeur étranger, on a beaucoup moins à craindre les fraudes dont l'art. 95 s'est préoccupé; rien ne facilite alors ces détournements désespérés qui s'opèrent avec promptitude et clandestinité dans un moment de détresse et à la veille d'une faillite.

D'ailleurs, le législateur a voulu favoriser les expéditions et tout ce qui donne à la marchandise une vive circulation. Il y a ici un intérêt public supérieur à des formes étroites.

166. C'est déjà ce qu'avait jugé la Cour de cassation par arrêt du 7 septembre 1826 (2).

Raba et Nufiez, négociants de Bordeaux, habitaient tous les deux cette place. Raba avance à Nu nez 7,998 francs, moyennant quoi Nunez lui fait expédier, de Bayonne, des marchandises, et fait passer les connaissements à son ordre. Arrivées à Bordeaux , ces marchandises sont reçues par Raba et déposées dans ses magasins. Sur ces entrefaites, Nufiez fait faillite et ses

(1) MM. Delnmarre et Lcpoitevin, t. 2, n° 405.

(2) Devill., S, 1, 476.

174 CriAP. I. DI G USE.

syndics refusent à Baba son privilège. Il est remarquable que le tribunal de commerce de Bordeaux consacra ce système par un refile évidemment contraire aux intérêts du commerce,

mais dicté par un respect scrupuleux pour un texte de loi mal compris. La Cour royale de Bordeaux, mieux inspirée, réforma sa décision par arrêt du 24 décembre 1824. I^llc a eu, je crois , le mérite d'avoir la première ouvert une porte à la liberté des transactions commerciales et affranchi le commerce des exagérations auxquelles de faux scrupules conduisaient l'art. 95.

Sur le pourvoi, la requête fut rejetée par la chambre des requêtes. On voit que l'arrêt du 1G décembre 1835 est venu fortifier cette sage jurisprudence.