Il n'y a pas de nantissement de droits réels

COMMENTAIRE

261. Notre article s'occupe du nantissement des meubles incorporels. La mise en gage des créances, des actions dans les compagnies de finance ou d'industrie, des titres de rente, des effets de commerce négociables ou non, etc., etc., procure au commerce de grandes facilités pour emprunter; elle est un fréquent moyen de crédit.

262. Il est assez singulier, cependant, que Pothier ait enseigné que les meubles incorporels, tels que les créances actives, ne sont pas susceptibles du contrat de nantissement (1). La raison de ce jurisconsulte est qu'ils ne sont pas susceptibles de cette tradition réelle qui est de

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l'essence de ce contrat; et il se fonde sur la loi £3, § 1, D., De acquïr. rer. dominio, qui porte : « Incorporâtes res traditionem non recipere manifes- » tum est, »

263. il y a peu d'utilité aujourd'hui à discuter ce point en droit romain; on pourrait peut-être, à l'aide de la loi A, C, Quœ res pignor., contester cette assertion de Pothier, et montrer que si sa proposition est vraie dans le pur droit civil, elle est fausse en équité et en droit prétorien (1). Mais à quoi bon une dissertation de cette nature? Pothier reconnaît lui-même que la pratique française était contraire aux principes rigoureux dont il est l'interprète, et il cite un arrêt de la Cour des aides, du 18 mars 1769, qui admet le débiteur à donner en nantissement, par le moyen d'un transport à titre de gage, dûment signifié, des créances et autres meubles incorporels de cette nature ; arrêt qui décide que le créancier ainsi nanti a un privilège. Dans l'espèce de cet arrêt figurait le marquis de Girardin, créancier de 410,000 liv. d'un sieur Pioussel, fermier-général. Ce dernier lui avait donné en nantissement, dans la forme dont nous venons de parler, une créance de 310,000 livres qu'il avait sur les fermes générales. Roussel ayant fait de mauvaises affaires, contre l'usage des fermiers-généraux,

(1) V. les Conjectures du président Favre, VIII, 15.

il. 17

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ses créanciers contestèrent le privilège de Girardin ; niais la Cour le valida.

2G4. Cet arrêt n'est pas le premier à reconnaître le privilège du créancier qui s'est fait donner des titres en nantissement. Un arrêt du parlement de Paris, du 9 juillet 1G98, cité par Brillon, décide que celui qui en est saisi à titre de gage n'est obligé de les restituer que si on le paie (1).

2G5. Le Code civil , par son art. 2075 , a sanctionné une jurisprudence si intelligente. Quelle raison aurait-il eue de priver le crédit du gage des dettes actives? Il l'autorise donc aux mômes conditions que l'arrêt de 1769. Les parties dressent un acte de transport en gage, qui, s'il est sous seing privé, doit être enregistré, ainsi que dans le cas de l'article précédent. Cela ne suffît cependant pas encore pour conférer le privilège. Outre la certitude de la date (2), il faut que l'acte soit signifié au débiteur de la créance. C'est cette signification qui avertit le débiteur du privilège du créancier ; c'est elle qui lie le débiteur au créancier nanti ; elle constitue le genre de prise de possession propre au transport des meubles

(1) V° Gage, n° 5. Voyez aussi le Journal des audiences, t. 5, n° 14, eh. 8.

(2) M. Gary.

Fenet, t. 15, p. 215.

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incorporels (1). Car il a toujours été de règle en droit français que le simple transport ne saisit pas (2) , et que c'est par la signification que le créancier prend possession extérieure de son droit.

La signification est d'ailleurs un bon moyen de rendre les fraudes plus difficiles ; elle oblige le créancier à se montrer aux tiers et à rendre son droit notoire ; par la publicité , elle peut souvent prévenir la dissimulation (3).

Si donc il arrivait qu'un créancier n'eût pas fait signifier son transport en nantissement , il ne serait pas privilégié à l'égard des tiers.

266. Et, par suite, si la créance déjà cédée en gage était ensuite transportée à un autre créancier qui aurait fait signifier son transport , le droit du premier créancier s'évanouirait (4). Les art. 1690 et 2075 du Gode civil conduisent à ce résultat, et l'on peut y ajouter l'art. 1141, d'après lequel la possession réelle des meubles est prépondérante entre les personnes qui y ont des prétentions (5).

(1) Mon comm. de la Fente, t. :>, nos 882, 883.

(2) Coût, de Paris, art. 108.

Loisel, liv. 3, t. 1, n° 10.

(3) Mon comm. de la Fente } t. 1, n° 883.

(4) Cassât., 13 janvier 1845 (Dalloz, 45, 1, 88 ; Devill., 45, 1, 319).

(5) Mon comm. de la Fente, toc. cit. (Devill., 9, 2, 141)»