C'est une raison de plus pour que les

(î) V. lnfrà% n° 276, ce que je dis de cet arrêt. (2) Art. 446 du Code de commerce.

M. Renonnrd, loc. cit.

M. Esnauîtjt. *, n° 188.

254 CIIAP. I. Di; GAGE.

affaires de commission traitées dans les dix jours qui précèdent la faillite entraînent pririlége sur les marchandises expédiées (1).

Article 2075.

Le privilège énonce en l'article précèdent ne s'établit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières, que par acte public ou sous seing privé , aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage.

SOMMAIRE

26 i. Du nantissement des meubles incorporels.