L. 7 et 8, C, De distr. pignor

art. 2078. 385

ranties sont acquises au débiteur. Les surprises ne sont pas à craindre, les enchères sont provoquées, et Ton peut croire que le prix sera porté par la concurrence à sa vraie valeur.

Zi07. Quand les choses mises en gage sont des effets publics, la vente s'en fait en bourse. Ce mode de vente, quoique ne rentrant pas dans les prévisions précises de l'art. 2078, n'est cependant pas incompatible avec ses dispositions. Il est d'ailleurs le seul usité, et le seul utile pour les fonds publics; il offre toutes les garanties d'une vente aux enchères proprement dite. Qu'a voulu l'art. 2078 ? la plus grande garantie du débiteur. La vente en bourse, par un agent de change, est un meilleur moyen de vendre que le mode ordinaire (1).

Ù08. Dans les matières de commerce, il n'v a rien qui dispense le nantissement des principes essentiels posés dans Fart. 2078. Ces principes, c'est-à-dire la vente et la publicité de la vente, sont une sauvegarde pour la bonne foi : ils sont la loi du commerce comme la loi des agissements civils.

409. Lors même que le commissionnaire aurait reçu la marchandise pour la vendre à un prix déterminé, si le commettant à qui les avances ont été faites ne s'acquitte pas aux époques conve-

(1) Bruxelles, S janvier 1834 (Dalloz, 38, 2, 214). "• 25

386 CHAI». I. DC fiÀGE.

nues, le commissionnaire doit se faire autoriser à les vendre par le ministère d'un courtier désigné par le tribunal du commerce, et se payer, sur le prix, de ses avances, frais de magasina et autres dûment justifiés.

410. Quelles sont les formes à suivre pour opérer cette vente ? Le Code de commerce garde le silence en ce qui concerne le mode d'exécution du privilège du commissionnaire sur les marchandises à lui consignées. Mais, par analogie, on peut se référer à l'art. 106 du Code de commerce, relatif au privilège du voiturier, et combiné avec l'art. 2078 du Code civil (1).

411. Pour obtenir une autorisation régulière de procéder à la vente , le créancier (commercial ou civil ) est-il tenu de notifier sa requête au débiteur et de l'assigner devant le tribunal pour en discuter les motifs ?

La Cour royale de Paris a jugé la négative par arrêt du 13 mars 1815 (2). 11 faut , toutefois, noter que, dans l'espèce, il était constaté en fait que le commettant était informé que la vente devait avoir lieu , et qu'il n'avait pas fait les remises nécessaires pour l'empêcher.

Une circonstance semblable se rencontrait

(1) Colmar, 29 novembre 1816 (Devill., 5, 2, 207);

(2) Devill., 5, 2, 29.

Dalloz, C ommissiomiaire ^ p. 748, 749.

art. 2078. 387

dans l'espèce d'un arrêt du 29 novembre 1816 , avec quelque chose de plus précis. Il était constant que le gagiste avait écrit au débiteur que, faute de paiement , il provoquerait la vente des marchandises. De plus , l'arrêt constate que des notifications avaient été faites au débiteur pour se trouver présent à la vente (1).

412. Si dans les matières commerciales il était nécessaire , sans distinction , d'appeler et d'entendre le débiteur, les lenteurs les plus préjudiciables aux intérêts des parties feraient courir des risques à la chose et compromettraient les droits respectifs. En effet , dans les cas de consignation de marchandises expédiées, le domicile de l'expéditeur se trouve plus ou moins éloigné de celui du destinataire ; il y aurait alors des délais de procédure 5 on perdrait l'occasion de vendre ; la chose pourrait dépérir. Il existe donc une nécessité qui, en pareil cas, oblige à abréger les formes. 11 suffit que le créancier agisse de bonne foi et au mieux des intérêts du débiteur: bond fide rem gerere, ainsi que le dit la loi romaine en s'occupant d'un cas analogue (2). Nous disons donc qu'un jugement sur requête est, en pareille circonstance, la forme la plus simple et la plus usitée.

(1) Devill., 5, 2,207.

Dalloz, loc. cit.

(2) L. 4, C, De distr. plgnorn etDoneau, sur celte loi, n° 7.

388 CUAP. I. DU GAGE.

413. Mais, dans les matières commerciales ordinaires, ou dans les matières civiles , alors que le péril en la demeure n'a rien d'inquiétant, je pense que le créancier est tenu de faire assigner le débiteur pour voir ordonner la vente du gage. Telle a toujours été la pratique (1). Il n'y a pas de raison pour s'en écarter.

414. La vente et le paiement qui en est la suite libèrent le débiteur. On fait compte du prix , conformément à ce que nous avons dit ci-dessus, nos 374 et 375 (2).

415. Comme la vente ne se fait qu'au comptant (3) , il n'arrivera pas souvent qu'on ait à s'occuper de la question suivante , posée par Paul. Cependant il n'est pas impossible de la voir se présenter.

« On demande si le débiteur est libéré dans le cas où le débiteur n'a pu obtenir de l'acheteur du gage le paiement du prix. Je pense , dit Paul , que si aucune faute ne peut être imputée au créancier , le débiteur reste obligé. Car une vente faite par nécessité ne libère le débiteur qu'autant que l'argent a été touché. » Manere debitorem obligation, quia ex necessitate facla venditiO) non libérât debitorem , nisi pecuniâ perceptd (4).

(1) V. Loyseau, cité ci-dessus, n° 385; Et 1.4, C, De distr. pignor.

(2) Paul, 1. 9, § 1, De distr. pignor.

(3) Art. 624 C. de procéd. civile.

(4) L« 9, D., De distr. pignor. (ïib. 3 Quœst. Paul.).

art. 2079. 389

Article 2079.

Jusqu'à l'expropria tion du débiteur, s'il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du créancier, qu'un dépôt assurant le privilège de celui-ci.

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