‹ Du Pacte de Non Petendo en Droit Romain: Des Partages d'Ascendants en Droit FrançaisChapitre 1 sur 82 · SUFFRAGANTS · texte numérisé non relu

SUFFRAGANTS

NS AAC:

PARIS L'PENROSE PTE OECERE

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22, RUE SOUrFFLOT, 22

# et L NE NAGER MP

D'LPSPACCÈRE

DE NON PETENDO

DE NON PETENDO.

4. — Le droit civil romain ne reconnaissait pas, en principe du moins, au simple consentement des parties, le pouvoir de former ou de dissoudre les obligations. L’emploi d'un mode strictement déterminé était nécessaire pour donner naissance à un acte juridique. Ce rigorisme doit paraître à ceux qui vivent sous le principe de la hberté des conventions fort dur et fort incommode. Il n’a pas assez de souplesse, pas assez de rapidité pour se plier aux exigences des affaires courantes; il expose les citoyens, et principalement ceux qui sont peu éclairés, à perdre un droit incontestable, à ne pas réaliser une alénation, à manquer la formation d’un contrat par suite de la simple omission d’un mot dans la formule. Il a aussi ses avantages, surtout dans les premiers siècles de la formation d’un peuple. Il empêche que les conventions ne soient conclues à la légère. Exiger des formes, c’est éveiller l'attention des parties. Et puis aussi le rôle du juge romain était rendu par là plus facile

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