‹ Du Pacte de Non Petendo en Droit Romain: Des Partages d'Ascendants en Droit FrançaisChapitre 2 sur 82 · SIN EE · texte numérisé non relu

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il n'avait pas à rechercher quelle avait pu être l’intention des parties; les paroles prononcées, l'écrit dressé lui suffisaient pour dicter sa décision. La forme est le sceau de la volonté juridique arrêtée.

2, — Ce formalisme reçut plusieurs atteintes.

Le droit civil reconnut au simple consentement le pouvoir de donner naissance à quatre contrats, appelés pour cela contrats consensuels : la vente, le louage, la société et le mandat. Ce sont justement les contrats les plus usuels, ceux qui se prêtent le plus aux opérations du commerce. Et comme à Rome omnia quæ jure contrahuntur contrario jure pereunt, leur extinction put aussi avoir lieu par le même procédé, pourvu du moins qu'ils n’eussent encore reçu aucun commencement d'exécution. Il permit d'éteindre par simple pacte les actions furti et enquriarum. Il fit valoir les pactes adjoints ë7 continent aux contrats de bonne foi par l’action même de ces contrats, et il sanctionna quelques-uns de ceux adjoints 2n continenti à une dation.

Quelques conventions particulières furent, à partir d’une certaine époque, munies d'actions par des constitutions impériales : elles ont recu le nom de pactes légitimes.

Le préteur créa des actions pour faire valoir les pactes de constitut et de serment. Il fit aussi respecter le receptum arbitrii, convention par laquelle une personne s’engage envers d’autres à leur servir d’arbitre (1).

(1) Par quels moyens? Au moyen d’une action in factum, disent quelques commentateurs. On ne la trouve nulle part indiquée. La L. 15, De receptis, indique que le préteur forcera l'arbitre à exécuter son engagement. Et la L. 32, $ 12, lui inflige une amende au cas où 1l voudrait se dérober à son engagement.

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