CHAPITRE I
I faut voir maintenant dans quelles circonstances s'ouvre pour le survivant le droit de recueillir ces avantages. i
Les articles 1517 et 1518 s'occupent de cette question à propos du préciput. La loi ne dif rien pour les autres clauses des articles 1520 à 4525, mais on peut leur appliquer ce qui est dit du préciput sauf quelques points spéciaux.
C'est la mort naturelle de l’un des conjoints qui donnera le plus souvent ouverture au préciput et aux autres avantages de communauté. Autrefois on lui assimilait la mort civile. Cette assimilation rigoureuse mais logique résultait des principes posés par l'article 25 du Code civil. Dans l’ancien droit il y avait eu des hésitalions, On s'était d'abord prononcé contre l'ouverture du précipul par la mort civile, On cie en ce sens un arrêt du 2 juin 1549 rendu en pré-
sence du roi Herri If tenant son lit de justice. Mais
plus lard on en vint à assimiler la mort civile à la mort naturelle (1). Elle à été abolie par la loi du 31 mai 1854.
Il peut arriver que les deux époux soient morts dans le même accident : naufrage, incendie, accident d'automobile ou de chemin de fer, sans que l’on puisse dire lequel des deux à survécu et a par conséquent recueilli l'avantage stipulé par le contrat de mariage. Pour des cas semblables le Code à imaginé une série de présomptions de survie (art. 720, 721 et 122) mais on ne doit pas s’en servir dans notre malière, c'est du moins l'opinion de presque tous les auteurs (2); car elles ont été écrites uniquement pour les successions ab intestat lorsque deux personnes ont un droit de succession réciproque.
Il faut donc décider que lorsqu'il aura été impossible d'établir par des circonstances de fait si l’un des époux a survécu à l'autre qu'il n'y à pas lieu au préciput dans le partage qui sera fait entre les héritiers des deux époux. En effet la preuve du prédécès est à la charge des demandeurs suivant le droit commun, et ni les héritiers du mari ni ceux de la
femme ne pourront prouver ce prédécès.
(4) Pothier. Communauté, n0 443. —- Troplong, II, no 2128.
(2) Guillouard, IF, n° 4618. — Troplong, IT, n°0 2127. — Aubry et Rau, V, $ 529, texte et note 11. — Toullier admet au contraire que ces présomplions s'appliquent à toutes les hypothèses, IV, p- 78.
Dans le cas d'absence de l'un des époux, il faudra appliquer l'article 124. L'époux présent peut opter entre la continuation de la communauté el sa dissolution provisoire. Si la communauté continue, il ne se présente pas de difficulté, rien n'est changé, mais dans le second cas, le conjoint présent, qui est présumé survivant, éxercera provisoirement le préciput et les avantages stipulés dans Îe contrat de mariage en faveur du survivant. Mais 11 devra fournir caution de rendre le cas échéant l'avantage que lui procurent ces clauses. Dans ce cas larticle 124 ne disüinguant pas, la femme présente doit caution comme le mart.
Pour le cas où la communauté est dissoute par le divorce où la séparation, on à pu convenir dans le contrat de mariage que les avantages accordés à l'un des époux seraient recueillis par celui en faveur de qui le divorce ou la séparalion de corps serait prononcée ; mais en dehors de cetle stipulation particulière s'il y à divorce ou séparation les avantages stipulés en faveur du survivant ne peuvent s'ouvrir de suite, il faut altendre pour savoir quel est le conjoint qui survivra. L'article 1518 à prévu cette hypothèse quand 1 y à préciput, el voici ce qu'il dit € Lorsque la dissolulion de la communauté « s'opère par le divorce ou par la séparation de € corps, Ü n'y a pas lieu à la délivrance actuelle € du préciput} mais l'époux qui a obtenu soit le € divorce, soil la séparation de corps conserve ses
droits au préciput en cas de survie. Si c'est la femme, la somme où la chose qui constitue le
AR
précipul reste toujours provisoirement au mari à la charge de donner caution. »
Remarquons tout d’abord que cet article ne parle point de la séparation de biens judiciaire pincipale, mais cela n'empêche pas que les règles édictées pour la séparation du corps et le divorce ne soient applicables dans ce cas, car l’article 1452 nous dit formellement que la dissolution de la communauté opérée par la séparation de biens ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme, mais que celle-ci conserve le droit de les exercer lors de la mort naturelle de son mari, Le préciput est sûrement visé par cet article car c’est un droit de survie et on doit étendre cette disposition par analogie au cas où le préciput à été stipulé en faveur du survivant quel qu'il soit. Cependant dans le cas de séparation de biens judiciaire il n°y a pas lieu à la déchéance prévue par l'article 1518 qui frappe celui des deux époux contre qui le divorce ou la séparation de corps à été prononcée. Le mari contre qui le jugement est rendu n’encourt pas la déchéance.
Après la dissolution de la communauté, il faudra donc faire un partage provisoire et attribuer une moilié des biens communs à chacun des deux époux. Si nous supposons comme Particle 1518 que c'est la
femme qui a conservé son droit au préciput, il arri-
68 DEUXIÈME PARTIE, —— CHAPITRE Il
vera assez souvent qu'elle renoncera à la communauté et par conséquent elle perdra son avantage, mais peut-être a-t-elle stipulé son préciput même en renonçant, alors l'article 1518 s'applique sans difficulté ; le mari gardera {oute la communauté y compris Les biens soumis au préciput mais en donnant caution.de les rendre si la femme survit. Cette caution peut d’ailleurs très bien être remplacée par une garantie équivalente, par exemple une hypothèque.
Si au contraire la femme accepte la communauté, comment va-t-on appliquer l'article 1518 ?I1ne semble pas distinguer, il faudrait donc même dans ce cas que «le préciput reste toujours provisoirement au « mari à la charge de donner caution ». Ce résultat semble tout à fait injuste, en effet S'il n’y avait pas de préciput la femme aurait obtenu la moitié de la communauté, et parce qu'il y en à un elle ne va obtenir provisoirement que la moitié des biens restant dans la communauté après que le mari aura prélevé les biens grevés du préciput. L'équité exige que la femme obtienne provisoirement dans le partage de la communauté au moins ce quelle aurait eu si elle n'avait pas stipulé de préciput.
Ilest donc ralionnel et juste de partager provisoirement la masse commune en deux parts égales, y compris les biens faisant l'objet du préciput. Si la femme prédécède, le règlement provisoire se trou-
vera définiif puisque chacun des deux époux à eu la
moitié à laquelle il avait droit. Si elle survit, les héritiers du mari lui rendront la partie du préciput que leur auteur avait gardée.
Pour appuyer ce système on peut dire que la première partie de l’article 1518 vise le cas où la femme n'a le droit de prélever le préciput que si elle a accepté la communauté, tandis que la seconde partie de l’article se réfère seulement à l'hypothèse particulière où il est permis à la femme de prendre le préciput même en renonçant. |
Cette manière de trancher la question ne supprime pas toute difficulté ; on peut se demander en effet dans le cas où on opérera le partage égal provisoire entre les deux époux si la femme qui à conservé son droit au préciput pourra demander caution au mari pour la restitution de la moitié du préciput qui va se trouver confondue avec sa part dans la communauté. La majorité des auteurs refuse ce droit à la femme et pense que l'obligation de fournir caution est restreinte à l'hypothèse dans laquelle l'épouse qui a stipulé le préciput à son profit même en renonçant, répudie la communauté (1).
Les motifs en faveur de celte opinion sont ainsi exposés par M. Guillouard : « L'obligation de four-
« nir caution est une dérogation au droit commun,
+ (4) Rodière et Pont. IT, no 1560.— Aubry et Rau. V, $ 529, texte et note 16.— Baudry-Lacantinerie.Il, n° 1423 .Guillouard.HT,n0 1620.
une disposition lout à fait exceptionnelle, qui ne peut èlre étendue en dehors du texte quiFa créée ; or l'article 1518 ne l'accorde à la femme que si la somme ou la chose qui constitue le préciput reste provisoirement au mari, c'est-à-dire en cas de renoncialion. D'ailleurs lorsque fa femme accepte la communauté, il n'y avait pas les mêmes motifs pour donner à la femme Île droit d'exiger une caution. La renonciation à la communauté révèle une situation au moins embarrassée des affaires du mari, el si l’on ajoute que tout le préciput varester entre ses mains par l'effet de la renonciation, on conçoit que la loi ait pris des précautions en faveur . de la femme : au contraire si la communauté est bonne et qu'elle l’accepte, on ne voit pas pourquoi elle pourrait exiger du mari, dont la situation n'inspire aucune inquiétude une caution pour la moitié du préciput ».
Celte opinion qui nous semble la meilleure est
combattue par quelques auteurs qui prétendent que
le législateur n'a pu omettre le cas où la femme
accepte qui est le cas le plus normal (1).
Nous avons supposé jusqu'ici que c'était la femme
qui avait conservé son droit au préciput. Occupons
nous maintenant du cas où c’est le mari qui a obtenu
(1) Duranton. XV, n0 194. — Troplong. II, no 2135. — Odier. H,
no 881.
contre la femme le divorce ou la séparation de corps. Si la femme ne renonce pas à la communauté, il va falloir la partager provisoirement par la moitié et la femme déchue de son droit au préciput va avoir entre les mains une portion des biens qui par l'effet de ce préciput pourront revenir au mari, sil survit; va-t-elle être obligée de donner caution de rendre cette portion de biens ? Il faut répondre négativement en vertu du principe qu'il n'y a pas de caution sans texte (1). Il est logique d’ailleurs que le mari et la femme soient traités de même dans un cas semblable.
Dans le cas de séparation de biens la femme qui renonce peut aussi exiger une caution de Son mari à raison du préciput stipulé à son profit malgré sa renonciation, c'est en effet surtout la séparation de biens qui doit inspirer des inquiétudes sur le sort des valeurs qui vont rester aux mains du mari (2).
Pour les autres avantages de communauté stipulés en faveur du survivant que deviendront-ils en cas de dissolution de la communauté du vivant des deux époux par le divorce ou la séparation de corps ou de biens ? Il faut décider comme pour le préciput
que provisoirement on partagera la masse commune
(4) Rodière et Pont. IE, no 1564. — Guillouard. IT, n°0 1521. — Baudry-Lacantinerie. Il, no 1423.
(2) Voir cependant : Fuzier-Hermann. Repertoire, Vo Commupaulé, n° 3113 et.s.
en deux parties égales : et à la mort de l’un des époux, le survivant fera valoir ses droits sur les biens communs et les reprendra dans la succession du prédécédé (1). Mais ici il ne sera pas question de caution, car on ne peut étendre l’article 1518 qui ne parle que du préciput aux elauses de partage inégal et d’ailleurs nous avons vu que même pour le préciputil ne pouvait y avoir de caution que quand la femme Pavait stipulé même au cas où elle renoncerait à la communauté.
Dans le cas où la clause stipulée n’attribuait pas la totalite de Ia communauié au survivant, 1l faudra lorsque l’un des époux sera mort procéder à la rectification de la liquidation et du partage qui avaient été faits provisoirement par moitié. Sans doute cette rectification est une simple affaire de calcul ; mais on peut se demander s'il faut seulement attribuer un supplément de lot au conjoint survivant, ou si au contraire le premier partage qui avait été fait doit tomber complètement. En faveur de cette dernière solution, on peut dire que le premier partage qui n'avait été que provisoire se trouve atteint dans son fondement puisque le principe même de la répartition entre les copartageants est changé ; il doit donc
(1) Rodière et Pont. IT, no 1588 et 4611. — Aubry et Rau. V. $ 530. p. 506 et 509. — Guillouard. JTE, no 1632 et 1641. — Baudry- Lacantinerie. IF, no 1433 et 1442. — Req., Cass., fer juin 1853, S:103:111019 D259; 14,692;
être recommencé complètement. D'ailleurs la jurisprudence admet que les erreurs ayant pour objet les bases du partage entraînent la nullité totale de ce partage (1), et Silen est ainsi lorsque les parties avaient cru le partage définitif, pourquoi n’en seraitil pas de même lorsque ces parties savaient que le partage n'était que provisoire ? (2). Il faut remarquer que les parties pourraient se contenter de fournir en nature ou en argent un supplément de part à celui qui bénéficie de la clause de partage inégal et maintenir pour le surplus le partage égal primitif ; mais pour cela il faut que toutes les parties soient d'accord entre elles, majeures et maîtresses de leurs droits. Si l’un de ces éléments fait défaut il semble bien qu'il faudra refaire le partage en entier.
Tout ce que nous venons de dire des clauses de partage inégal en cas de divorce ou de séparation de corps ou de biens suppose que la communauté a été acceptée par la femme. Si elle y à renoncé 1l n° y aura pas de partage même provisoire et au décès du premier des époux il ne pourra done pas être question de redressement du partage. Dans ces clauses il ny a rien qui ressemble au préciput de la femme même renonçante.
Nous avons déjà vu pour le préciput que lar-
(1) Giv. Cass, 17 novembre 1858, D. 58, 1,465; S. 59, 1, 234. (2) Guillouard. HT, n° 1632. — Baudry-Lacantinerie. IF, n°0 1433, p. 917 et la noté 3.
ticle 1518 fait l'application à cet avantage de larticle 299 qui décide que l'époux contre lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage : 1l étend même cette déchéance au cas où il ÿ a séparation de corps alors que l'arucle 299 ne parle que du divorce.
Faut-il décider que cette déchéance portera aussi sur les avantages résultants des clauses de partage inégal?
Des auteurs assez nombreux pensent que larticle 299 est inapplicabie aux conventions de mariage (1). Cette solution est pourtant loin d’être incontestable : en effet si Ja Ioi dans l’article 1518 décide implicitement que l'époux coupable perd tout droit au préciput, cette décision ne se comprend que comme l'application du principe écrit dans l'article 299. Or cet article s'exprime très largement et parle d’° «€ avanages » ce terme s'applique tout aussi bien aux clauses de parlage inégal qu'au préciput, on ne voit pas pourquoi les avantages résultants de ces clauses ne seraient pas soumis à la déchéance (2).
En résumé, on doit selon nous appliquer la dé-
(1) Laurent TI, n6 304.— Carpentier. Traité théorique et pratique du divorce, n0 347. — Rodière et Pont. IL, no 4600. — Cass.. Belgique, 29 octobre 1874. — Pasicrisie. 1875 1, 7.
(2) V. dans ce sens : Bourcart note dans Sirey, 92, 2, 68. Code civil annoté VFuzier-Herman. Sur l’article 299, appendice no 5 bis ets — Baudry-Lacantinerie Des Personnes, IV, no 9281, 3e éd. — Planiol Traité élémentaire du Droit civil, HI, n° 658, 2e éd
chéance de l'article 299 aussi bien aux clauses de partage Inégalet.d’attribution totale de la communauté qu'au préciput.
Mas est-ce que ces avantages sont perdus irrévocablement et ne peuvent jamais être recouvrés par l'époux coupable ? La séparation de corps n’est pas une situation définitive, les époux peuvent la faire cesser en se reconcihiant (art. 311 et 1451)et la déchéance qui résultait de la séparation pour l'époux coupable doit disparaître avec elle. Cependant la réconciliation des deux époux ne rétablit pas de plein droit le régime matrimonial qui existait entre eux antérieurement ; 1} faut publier la réconciliation conformément à l’article 1451. On peut se demander s’il faut pour que l'époux coupable soit relevé de sa déchéance qu'il y ait eu rétablissement du régime matrimonial primitif conformément à l’artiele 1451 : ou si au contraire il suffira que les époux se soient reconciliés et aient repris la vie commune.
I semble préférable d'exiger le rétablissement des conventions matrimoniales, en effet: s'il n'a pas eu lieu les époux tout en n'étant plus séparés de corps resteront séparés de biens et il: semblerait étrange que nos avantages de communauté pussent avoir lieu en dehors du régime de communauté {1). Dans une
(1) Demolombe. Tome IV, n0 346 — Baudry-Lacantinerie. I, n° 4429. p 90! note {
hypothèse très voisine à propos des donations faites par contrat de mariage, la jurisprudence à décidé que : « le contrat de mariage forme un tout indivi- « sible, que ses dispositions s'expliquent les unes par « les autres et ont été les conditions expresses du € mariage, que par suite les donations, gains de sur- € vie où avantages v contenus en faveur de Fun ou «de Flautre des époux ne sauraient subsister ou « revivre séparément des autres conventions matri- « moniales, surtout en l'absence d'un acte formel « constatant la volonté expresse des époux sur ce € point » (1).
Pourtant tous Îles auteurs ne sont pas de cet avis (2).
ën cas de divorce, il semble bien que la situation est définitive et que l'époux coupable ne pourra jamais être relevé de la déchéance qu'il a encourue. Cependant il peut arriver que les époux divorcés se remarient et dans ce cas l’article 295 alinéa 2 de peur des fraudes contre l’immutabitité des conventions matrimoniales décide que les époux ne pourront adopter un régime autre que celui qui réglait
origimairement leur union. On à voulu conciure de là
(1) Rennes, 23 décembre 1892, S 93. 2. 80 : D 93,2, 281. — Rap. Req. Cass., 27 décembre 1893, S 94, 4 119; D. 94, 4. 394. — Baudry-Lacantinerie, If, ne 987 — Contra Caen, 15 avril 1885, S. 87, 2, 193:
(2). V Barthe Ætude sur le préciput conventionnel, p.72 et s.
CIRCONSTANCES QUI DONNENT OUVERTURE A CES CLAUSES Furl
que par suite du nouveau mariage des époux, le préciput tout au moins devait reparaitre au profit de l'époux qui l’avait perdu (1). Cela nous parait une erreur ; les époux divorcés sont aussi étrangers l'un à l’autre que S'ils n'avaient jamais été mariés, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire (art. 295, al. 1). Si la loi veut que le régime soit le même que l’ancien, c'est uniquement pour éviter que les époux puissent porter atteinte au principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales ; mais quant aux conventions accessoires les époux ne sont pas forcés de respecter absolument leur ancien contrat : c'est ce que prouve l'emploi du mot régime. Ainsi donc si les époux divorcés qui se remarient plus tard veulent fairé cesser la déchéance qui avait frappé l'époux coupable, ils devront, dans un nouveau contrat de mariage stipuler les avantages qu'il avait
perdus (2).
({) Barthe. Loc. cit.
(2) Fuzier-Herman ep. V° divorce, n° 4574.
