CLAUSE DE PARYAGE INÉGAL PROPREMENT DIT

Siles époux ont süipulé que le survivant aurait dans la communauté une part plus forte que la moitié, lorsque l’un d’eux sera mort, on procédera au partage de la masse commune d'après la proportion fixée dans le contrat de mariage, On opérera de la même façon que pour un partage par moitié: 11 n°y

a pas de difficultés quant à la répartition de lactif.

(1) Guillouard. Il, n° 1623. — Baudry-Lacantinerie. HF, n°0 1428.

Mais la question de savoir ‘comment seront supportées les dettes de la communauté est plus délicate. Il est évident que la solution la plus équitable et la plus simple est de répartir les dettes dans la mème proportion que l'actif. L'époux survivant qui prend par exemple les deux tiers de la communauté, devra supporter les deux tiers des dettes. Mais les époux sont-ils forcés d'adopter cette proportion ou bien sont-ils libres de la changer? C’est pour résoudre cette question qu'a été écrit l'article 1521 « Lorsqu'il a élé stipulé que l'époux ou ses « hériliers n'auront qu'une cerlaine part dans « la communauté comme le tiers ou le quart, « l’époux ainsi réduil, ou ses hériliers, ne « supportent les dettes de la communauté que € proporlionnellement à la part qu'ils prennent « dans l'actif. La convention est nulle si elle « oblige l'époux ainsi réduil ou ses héritiers à € supporter une plus forle part, ou si elle les « dispense de supporter une part dans les dettes « égale à celle qu'ils prennent dans l'actif. » Done la loi veut que le passif soit toujours réparti dans la même proportion que lactif. Cette disposion à été critiquée comme contraire à la nature du contrat de société et au principe de la liberté des conventions matrimoniales. Ainsi larticle 1855, d'après la majorité des auteurs, autorise le pacte

qui donnerait à l'un des associés deux parts dans les

bénéfices et une part dans les pertes (1). On peut répondre qu'une pareille convention pourrait avoir pour résultat que dans une communauté avantageuse l’un des époux serait en perte, Landis qu'entre associés la convention qui ne stipule pas également la part dans les gains et la part dans les pertes, ne peut avoir ce résultat. Si la société a fait des bénéfices, chaque associé en aura sa part, si minime que soit sa quote-part dans les gains, car le contrat de société n opère que sur le gain ou la perte. Tandis que dans le cas d’une communauté partagée inégalement, on opère sur deux choses, l'actif ou masse partageable et de l’autre côté les dettes. Or, il n’y à de biens véritables que déduction faite des dettes.

La convention contraire à l'article 1521 est donc nulle, mais quelle est exactement la portée de cette sanction ?.

La plupart des auteurs admettent que la convention est nulle pour le tout (2). La clause de parts inégales doit être annulée en entier et le partage s'effectuer par moitié selon les règles du Droit

commun, comme s'il n'avait rien été stipulé. C'était

(4) Voir Toullier. Tome XII, nos 441 et 442. — Rodière et Pont. III, n0 1584. |

(2) Rodière et Pont. I, no 1585. — Aubry et Rau. V, $ 530. — Laurent. XXII, n0 365. — Guillouard. HI, no 1630. — Baudry-

Lacantinerie. I, n° 1432.

déjà la solution de notre ancien Droit (1) et presque tous les auteurs s’y sont ralliés.

Pourtant certains auteurs pensent différemment (2). Taulier enseigne qu'il suffit d'effacer l'abus ou lexcès et de faire rentrer la convention dans les limites convenables. Duranton nous dit aussi que si l'époux qui doit supporter une pari du passif plus forte que celle qu'il prend dans l'actif consentait à supporter les dettes dans cette proportion, ou si l'époux avantagé qui doit prendre dans l'actif une part plus forte que celle qu'il doit supporter dans le passif, offrait de le supporter dans Ja même proportion; Fautre époux ou ses héritiers ne seraient pas admis à faire annuler la convention. En effet, d’un côté si l'époux accepte la situation désavantageuse qui lui est faite, pourquot annuler la convention? Et d'autre part si l'époux qui avait été avantagé par celte répartition inégale du passif offre d'abandonner cet avantage, c'est comme s’il n'avait rien été dit quant aux dettes, elles se répartissent dans la proportion de la part de chacun des époux dans l'actif.

Mais on peut répondre que la disposition du deuxième alinéa de l’article 1521 est trop explicite pour laisser supposer que le législateur à voulu frapper de nullité seulement la stipulation relative au par-

(1) Pothier. Communauté, no 449.

(2) Taulier. — Théorie raisonnée du Code civil, NV, p. 209. — Duranton, XV, n0 206.

tage des dettes : il ne fait aucune distinction, La clause dérogatoire au partage égal doit tomber toute entière parce qu'elle est viciée dans son origine même. Par elle Pun des époux était favorisé injustement au profit de l’autre, la loi d’ailleurs ne dit pas qu'elle est réductible, elle dit qu'elle est nulle. Duranton dit que l’époux avantagé par cette répartition inégale du passif pourra offrir d'abandonner cet avantage et de payer une part des deltes proportiontionnelle à celle qu'il prend dans l'actif et qu’alors l’autre conjoint où ses héritiers n'auront plus rien à réclamer. Mais pourquoi ce conjoint au lieu d’accepter cette rectification n'en demanderait-il pas une toute contraire, ne pourrait-1l pas demander que la part qu'il prend dans l'actif soit relevée et qu'elle soit proportionnelle à Ja part qu'il doit prendre dans le passif d'après le contrat de mariage ? Les deux rectifications seraient aussi justifiées l’une que l’autre. Aussi la loi a-t-elle sagement fait en décidant que la clause toute entière serait nulle. De cette façon on évite les contestations que n'auraient pas manqué de faire naître les rectifications de la convention. Cependant à notre avis la prohibition de l'article 1521 n'empêche pas la validité d’une convention par laquelle les époux stipuleraient qu'après le paiement des dettes il y aura répartition inégale de l'actif net. Les dettes se trouveront ainsi partagées dans une e

proportion différente de l'actif, mais la convention ne

portera que sur le résultat final et lun des époux ne

pourra pas être en perte pendant que l'autre seraiten

gain (1).

SECTION II