FORFAIT DE COMMUNAUTÉ

Nous supposons que cette clause à été stipulée en

faveur du survivant, c'est-à-dire qu'à la mort du pré-

mourant l’autre époux gardera toute la communauté,

et que les héritiers du prédécédé n'auront droit qu'à

une certaine somme (d'argent fixée par le contrat de

mariage. Pour étudier les effets de cette clause il faut

envisager les deux cas qui peuvent se produire sul-

vant que le survivant est le mari ou la femme.

1° L'époux survivant est le mari.— Dans ce cas faut appliquer l'article 1524 alinéas 1 et 2. « Le mari ou ses hériliers qui retiennent en vertu de la clause énoncée en l'article 1520 la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. — Les créanciers n'ont dans ce cas aucune action contre la femme ni contre ses hériliers ».

(1) Baudry-Lacantinerie. I, n° 1432, p. 916 et note 4. — Rapp.

Duranton. XV, no 206.

Ainsi donc, le mari demeurera seul chargé des dettes ; toutefois, il ne faut pas entendre trop largement le deuxième alinéa de l’article 1524, les hériüers de la femme demeureront tenus des dettes de la communauté pour lesquelles elle s’est personnellement engagée, dans la mesure même de son engagement et sauf leur recours contre le mari. De plus, si la femme était débitrice envers le mari ou envers la communauté pour récompenses ou indemnités, ses héritiers devront en tenir compte, ils seront dans la même situation que s'ils avaient renoncé à la communauté, sauf qu'ils auront droit au paiement du forfait.

Nous verrons dans l'étude du second cas que l’on discute la question de savoir si la femme, lorsqu'elle est survivante, a le droit de se prévaloir du bénéfice d’émolument. lei, pareille question ne peut se présenter, puisque les héritiers de la femme, par leur acceptation de la communauté, ne s’obligent à payer aucune dette de la communauté.

Le mari pourrait même s'opposer à l'inventaire que voudraient provoquer les héritiers de la femme puisqu'il garde toute la masse commune mobilière et immobilière (1).

Nous verrons aussi que la femme survivante à

toujours le droit de renoncer à la communauté

(1) Baudry-Lacantinerie, IE, no 1440.

(art. 1524, al. 3). Dans le cas dont nous nous occupons, est-ce que ses héritiers pourront encore exercer ce droit ?

On pourrait dire que le fait par l'article 1524, alinéa 3, de ne parler du droit de renonciation que pour la femme survivante, implique que ce droit ne doit pas être reconnu à ses héritiers, d’autant plus que dans la circonstance il ne parait pas utile, puisque les représentants de la femme, par leur acceptation, auront droit à une somme nette, sans aucune charge. Pourtant, ici encore, il faut admettre le droit de renonciation ; ce droit est absolu, les époux n'ont pas le pouvoir de le supprimer par leur contrat de mariage Ni l’article 1524 n’en parle pas pour ce cas spécial. cela n'a rien d'étonnant, car s'il existe il ne sera que rarement utile. Pour trouver des hypothèses où les héritiers de la femme auront intérèt à renoncer à la communauté, on peut supposer d'abord que la somme qui leur est due à titre de forfait est d'un recouvrement difficile à cause du mauvais état des affaires du mari et de la communauté. Il sera plus simple de renoncer à la communauté en perdant ainsi tout droit au forfait, que de faire une donation pour abandonner an droit qui est peut-être de peu de valeur.

D'un autre côté, à propos de l'hypothèque légale de la femme, certains auteurs prétendent qu'elle est

moins étendue sur les conquèts de la communauté

en cas d'acceptation qu'en cas de renonciation (1). Dans cette opinion, les héritiers de la femme pourront avoir intérêt à renoncer, si l'avantage qu'ils pourraient retirer du forfait était moins important que la perte qui résulterait de l'affaiblissement de l’'hypothèque légale.

Lorsque par suite de la clause que nous étudions, les héritiers de la femme seront créanciers d’une somme fixe, auront-ils le droit pour se faire payer de concourir non seulement avec les créanciers personnels du mari, mais encore avec les créanciers communs ? La question est délicate à résoudre. Il semble pourtant qu'il vaut mieux décider que les créanciers communs ont le droit d'être payés avant les héritiers de la femme, car la somme dont ceux-ci sont créanciers est en réalité la part de communauté à laquelle ils ont droit, et ils ne peuvent prétendre à aucune part dans la masse commune tant que les dettes ne

sont pas payées (2).

20 Z'époux survivant est la femme. — Alors la femme prendra toute la communauté, tandis que les héritiers du mari seront réduits à une somme fixe. Les effets de la clause de forfait sont alors notable-

ment différents.

(4) Voir Baudry-Lacantinerie. Privilèges el hypothèques, 3e 6d., II, no 1005, p. 417 ets.

(2) Baudry-Lacantinerie. Il, n0 1440 in fine.

l'out d'aboud Les hénitiers du mari demeurent personnellement obligés pour toutes les dettes de la communauté, car toute dette de la communauté est dette du maris ils ont d'ailleurs toujours un recours contre là formme.

Une différence beaucoup plus importante résulte du paragraphe à de l'article 1524 qui est ainsi conçu : « St cent la femme survivante qui a, moyennant « dune somme convenue, le droil de retenir toute « de communauté contre les héritiers du mari, « elle « le choix où de leur payer cette somme, en « demeurant obligée à toutes les dettes, ou de re- « noncer à la communauté el d'en abandonner « aux Reritiers du mari les biens elles charges. »

\ist tandis que le mart est obligé de prendre la communaute et de payer le forfait, la femme à une oplion, st elle ne veut pas se charger de la communaute avec toutes ses dettes, elle peut renoncer purement et suuplement et ce sont les héritiers du mari qui recuetlleront toute la masse commune, actif et passait, Cetle solulion était déjà admise dans notre ancien deoit, Pothier la fonde sur cette idée que le droit pour là femme de renoncer a la communauté est tellement essentiel sous un régime qui donne au mat des pouvoirs si étendus qu'elle ne peut lPabdiquer par son contrat de mariage. « La femme ditAl « à tellement le droit de renoncer à la communauté

« quelle ne peut mème en être privée par quelque

€ convention que ce soit ; comme il ne doit pas être € au pouvoir du mari d'engager les propres de sa « femme sans son consentement en contractant des « dettes durant la communauté, il doit toujours ètre € au pouvoir de la femme de renoncer à la commu- « nauté pour s'en décharger (1). »

Si la femme renonce c'est comme s'il n’y avait pas eu de communauté. Il n'y à donc ni partage de la masse commune ni paiement du forfait. Si elle accepte elle va se trouver obligée en prenant la communauté de payer aux héritiers du mari la somme fixée.

Ici se pose une autre question, la femme a accepté elle doit donc payer tout le passif commun, les héritiers du mari restent bien personnellement obligés envers les créanciers communs, mais ils ont un recours contre la femme acceptante. Cette dernière va-t-elle pouvoir en faisant inventaire se prévaloir du bénéfice d'émolument de larticle 1483 pour ne payer que jusqu'à concurrence des forces de Ta masse commune les dettes de la communauté qui sonttoutes à sa charge et mème le forfait dù aux héritiers du mari ?

Certains auteurs soutiennent que la femme à toujours droit au bénéfice d'émolument, il serait d'ordre

public comme le droit de renonciation à la commu-

(4) Pothier. Communauté, n° 460.

nauté (1). Pour ces auteurs-c'est un principe certain que la femme ne peut être Lenue au-delà de son émolument quand elle à fait inventaire, qu'elle ne peut mème renoncer à ce droit et ce serait une manière indirecte d'y renoncer si on admellait que Ta fenme qui profite de la clause de forfait est indistinctement obligée aux dettes. Voici qu'elle est l'argumentation d'Aubry et Rau : on dit que l'article 1524 ne laisse à la femme que l'alternative ou de renoncer à la communauté ou de laccepter en payant toutes les dettes. Mais en raisonnant ainsi on perd de vue qu'à la différence du bénéfice d'inventaire qui suppose une option à faire par l'héritier acceptant entre l'accepation pure et simple et acceptation bénéficiaire, le bénéfice de l'article 1483 est indépendant de toute option de Ja femme et qu'il se lrouve virtuellement attaché à l'acceptation de la femme ; d'où il résulte que la femme ne saurait en ètre privée qu'en vertu d'une disposition formelle. On ne voit pas d'ailleurs pourquoi le législateur qui laisse à la femme le droit de renoncer à la communauté Iui aurait enlevé le bénéfice d'émolument. La question ne présente d'intérèt que dans le cas où après avoir fait inventaire et accepté la communauté qui semblait d'après cet acte ètre avantageuse, la femme serait poursuivie pour

(1) Bellot des Minières. IT, p.298. — Zachariæ. HI, p. 556, note

10. — Aubry et Rau. V. $ 530, p. 507 et 508. — Muzier-Herman. Répertoire. V: Communauté, n° 3180.

des dettes restées inconnues jusque-là ; en lui refusant alors le secours de l’article 1483 on se met en opposition avec l'esprit de la loi dont le but à été justement de garantir la femme contre les mécomptes et les pertes auxquels elle pourrait se trouver exposée par l'acceptation d'une communauté en apparence prospère. Du reste les créanciers de la communauté et les héritiers du mari ne seront pas en droit de se plaindre puisque la femme ne pourra faire usage de son bénéfice qu’en leur tenant compte de toutes les valeurs portées à l'inventaire et qu'ils se trouveront dans une situation identique à celle où les aurait placés sa renonciation à la communauté.

Malgré ces arguments très sérieux, cette opinion n'est pas généralement suivie et c’est à juste titre selon nous (1). Il est préférable ne décider que l'àrticle 1524 déroge à l’article 1483, en effel si la femme pouvait après son acception opposer son bénéfice d'émolument soit aux héritiers du mari créanciers de la somme convenue, soit aux créanciers de la communauté, il n’y aurait plus de forfait de communauté, la clause du contrat de mariage serait violée. L'article 1424-3° oblige la femme acceptante

à foules les dettes. D’un autre côté, l’article 1522

(4) Troplong. II, n° 2166. — Rodière et Pont. II, no 1598. — Laurent. XXII, n°0 372. — Guillouard. II, n°0 1636. — Baudry- Lacantinerie. If, no 1438.

précise formellement que le forfait « oblige l'autre « époux ou ses héritiers à payer la somme conve- «nue, soit que la communauté soil bonne ou « mauvaise, suffisante ou non pour acquiller la « somme ». Si la femme est exposée à des mécomptes et à des pertes c'est là le résultat nécessaire du forfait de communauté stipulé au profit de la femme. En lui accordant le bénéfice d’émolument on établirait entre le mari et la femme une distinction qui est beaucoup trop importante pour que Île législateur lait passée sous silence s'il eût voulu Ta consacrer.

De plus pour avoir ce bénéfice il faut faire inventaire ; or cette idée d'inventaire ne peut trouver place dans un système exclusif de l’idée de partage qui donne à l’un des époux une somme fixée par avance pour tout droitde communauté et transporte à l’autre époux tous les biens dont cette communauté se compose, |

Si l’on interprète la volonté des époux en adoptant cette clause, 1! semble que ceux-ci ont voulu se faire une situalion identique et précise, indépendante de la prospérité et des revers de la communauté sauf le droit de renonciation de la femme.

Cette solution semble donc s'imposer, la femme est enfermée dans le dilemme de Farticle 1524 : ou renoncer où payer le forfait, et alors être obligée à

toutes les dettes efiam ultra vires. Mais ainsi qu'il

a été dit (1), le législateur aurait peut-être dû interdire à l'épouse de se soumettre au paiement à forfait d'une somme d'argent à son mari ou à ses héritiers en cas d'acceptation de la communauté.

La solution que nous avons adoptée a été poussée beaucoup plus loin par Bellot des Minières, il décide que la femme sera {enue personnellement et ultra vires des reprises de son mari (2). Faut-il aller jusque là? Nous ne le pensons pas. Pour nous la femme qui à le droit de retenir toute la communauté en payant le forfait fixé par le contrat de mariage n’est pas tenue d'acquitter, efiam ultra vires les reprises de son mari. Elle peut en offrant de prouver par un bon et fidèle inventaire que ses propres reprises absorbent l'actif total de Ja communauté et qu'il lui reste un excédent impayé. réclamer aux héritiers du mari cet excédent et refuser alors de supporter aucune fraction des reprises de son époux (art. 1471 et 1472).

En effet si l’article 1524 in fine déroge à l'article 1483 nous ne croyons pas qu'il déroge aux articles 1471 et 1472. Les reprises ne sont pas des dettes de la communauté à l'égard de la femme. Pourtant il semble que si pour l'excédent de ses reprises sur l'actif commun, la femme a recours

(4) Baudry-Lacantinerie. Loc. cit.

(2) Régime dotal et communauté d'acquêts, IV, n0 3460.

contre les héritiers de son mari, elle va leurreprendre une partie de la somme qui a été convenue, ce qui est contraire à la clause de forfait. Mais 1l faut répondre que cette somme dans l'intention des époux n'embrassait pas les reprises, elle ne concernait que le partage de la masse commune, proprement dite (1).

Nous avons ainsi étudié les effets de la clause de forfait par laquelle le survivant des époux garde toute la communauté, moyennant le paiement d’une certaine somme aux héritiers du prédécédé. Si la clause au lieu d'être stipulée en faveur du survivant était stipulée en faveur de lon des époux nominativement indiqué ou de ses héritiers, ses effets seraient les mêmes, car alors les héritiers de l'époux en faveur de qui la clause avait été stipulée auraient exacte-

mentles mêmes droits que leur auteur.

SECTION IV