INTÉRÊT DE LA QUESTION

I s'agit de savoir si les avantages dont nous nous occupons doivent être traités comme de vérilables libéralités ou comme de simples conventions de mariage à litre onéreux.

La question est très importante au point de vue pratique, en effef suivant que les clauses de préciput et de partage inégal sont rangées dans l'une ou l'autre de ces catégories, on leur appliquera des règles très différentes, surtout au point de vue, du rapport, de la quotité disponible et des droits de mutation.

Au point de vue du rapport, la question peutavoir un intérêt pratique, mais assez rarement ; il faut supposer que les deux époux étaient parents à un

degré successible : par exemple, ils étaient cousins

germains et Fun d'eux vient à mourir en laissant plusieurs héritiers et parmi eux son conjoint ; s’il y avait dans le contrat de mariage une clause de partage inégal en faveur du survivant et que cette clause soit traitée comme une donation, le conjoint survivant venant à la succession avec les autres héritiers devra faire rapport à la masse de tout ce dont il a été avantagé par cette clause. Mais si on ne la considère que comme une convention de mariage, le survivant n'aura rien à rapporter et viendra cependant en concurrence avec les autres héritiers sur la succeséion du prédécédé.

Notons aussi l'intérêt que pourrait présenter la question dans lapplication de l’article 299. Cet artüicle inflige à l'époux contre lequel le divorce a été prononcé la perte de tous les avantages que lui avait faits son conjoint. Certains auteurs pensent que la loi ne vise ici que les donations entre époux par contrat de mariage ou depuis le mariage, et pour eux, par conséquent, il faudrait décider si les clauses dont nous nous occupons sont des donations ou des conventions de mariage, pour savoir S'il faut leur appliquer ou non cette déchéance. Mais nous avons vu plus haut qu'il est préférable d'interpréter plus largement l’article 299 et de l'appliquer de toute façon à nos clauses.

L'intérêt pratique de la question sera susceptible

de s'élever beaucoup plus souvent, au point de vue

de la quotité disponible. En effet, lorsqu'il y à des enfants du mariage, l’article 1094 du Code civil décide que les époux ne peuvent se donner réciproquement qu'un quart en toute propriété et un quart en usufruit, ou la moitié en usufruit de tous leurs biens. Donc, si les clauses dont nous parlons sont des donations, elles seront réductibles si elles dépassent la quouté disponible ainsi déterminée.

C'est à propos des droits de mutation que la question de la nature de ces avantages a été posée le plus sonvent devant les tribunaux. En effet, s'il y a libéralité, Penregistrement, au moment du contrat, exigera ie paiement du droit fixe de donation éventuelle, eten plus, à la mort du premier des époux, il se fera payer par le survivant un droit proportionnel sur l'avantage qu'il retire de ces clauses. Au contraire, l'époux survivant ne devra rien si les stipulations du contrat de mariage sont des actes à litre onéreux. Nous verrons que la jurisprudence la plus récente reconnail à tous ces avantages le caractère de conventions dé mariage. Celte solution, favorable aux contribuables, à pour résultat de priver le Trésor de sommes considérables. Aussi notre Gouvernement, toujours préoccupé de trouver de nouveaux impôts, cherche-t-il à modifier la situation. Déjà, dans le projet de la loi de finances pour l'exercice 1904, le Gouvernement proposait de percevoir le droit de

mutation par décès sur les biens dévolus an conjoint

survivant par suite d'une convention de mariage. Cette mesure fut votée par la Chambre des députés, mais à la suite de la discussion à laquelle elle donna lieu devant le Sénat, la Commission des finances en demanda la disjonetion d'accord avec le Gouvernement (1).

La question va être de nouveau posée, car dans le projet de loi de Finances pour l’année 1911, on a inséré un article ainsi conçu : « Sont considérés pour « la perception du droit de mutation par décès,

«€ comme faisant partie de la succession de l’époux

AR

prédécédé les biens meubles ou immeubles dévo-

« Jus au conjoint survivant en vertu d'une conven-

AR

tion le mariage rentrant dans les termes des art. € 1515 à 1519 et 1520 à 1525 du Code civil (2) .»

SECTION II