ÉTUDE DE LA DOCTRINE

Nous allons étudier successivement les clauses de

préciput et de partage inégal pour essayer, en interpré-

(1) Chambre des députés, 3 décembre 1903, 2e séance. Journal officiel du 4 décembre 1903. p. 3149 et s. — Sénat, séance du 27 décembre 1903. Journal officiel du 28, p. 1692 el s.

(2) Journal officiel. Documents parlementaires, Chambre, Anpexe n°0 384, p. 753 ets , 2e séance du 42 juillet 1910.

tant le Code Civil de déterminer quelle est leur nature.

Prenons d'abord le préeiput. L'article 1516 s’occupe justement du point qui nous intéresse, mais 1l est très obseur : € Le préciput n'est point regardé € comme un avantage sujet aux formalités des dona- « tions mais comme une convention de mariage. » Certains auteurs rapprochant cet artiele de l'article 1525 ont soutenu que le préciput devait ètre soumis quant au fond aux règles des donations: en effet l'article 1525 décide que l'attribution totale de la communauté au survivant des époux n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soil quant au fond soit quant à la forme mais simplement une convention de mariage et entre associés. Cette différence de rédaclion indiquerait que l'on ne doit dispenser le préciput que des simples formalités des donations (4). Cependant cel argument n’est pas probant. I suffit de lire les articles 1516, 1525, 1527 et 1496 pour constater que d'une façon générale la loi envisage tous ces avantages comme des conventions de martages, plutôt que comme des libéralités ; c'est un principe indiscutable, etun simple argument « contrario ne parail pas suffisant pour faire admettre une restriction à ce principe.

On pourrait aussi en faveur de la doctrine qui

(4) Toullier XII, no 400, 405 et 422 — Bugnet sur Pothier, VII, p. 246, note. — Demante e! Colmet de Santerre, VI, n0 483 bes.

considère le préciput comme une convention matrimoniale invoquer un argument @ fortiori tiré de l’article 1525 (4). Cet article décide que l'attribution de la communauté entière au survivant des époux est une convention de mariage soit quant aux règles du fond, soit quant aux règles de formes, mais cette clause dit-on est beaucoup plus étendue que le simple préciput qui permet seulement de prélever quelques objets avant le partage de la communauté, done a fortiori la convention de préciput doit être considérée comme une convention de mariage. On peut répondre à cet argument qu'à la vérité le préciput fournira souvent à son bénéficiaire un avantage inférieur à celui de la clause de l'article 1525, mais qu'il pourrait très bien ce faire que ce fût le contraire. en effet l'attribution totale de la communauté ne comprendra normalement que les bénéfices réalisés par la communauté, les acquêts : tandis que le préciput s'exerce sur la masse commune toute entière, même sur les apports de l'époux précédé. De sorte que largument tiré a fortiori de l'article 1525 perd beaucoup de sa valeur. On invoque avec plus de raison la tradition. L'article 1516 a été tiré de Pothier, or cet auteur se demandait si le préciput devait ètre

soumis à l’insinuation et répondait négativement (2).

4) Guillouard. IE. n0 1614.

2) Traité de la Communauté, n° 442.

Sous l'empire du Code civil cette question n'avait plus d'intérêt puisque linsinuation n'existait plus : mais les rédacteurs de Particle 1516 sans y songer ont imité le passage de Pothier en disant : 11 n°y pas lieu pour le préciput d'observer les formalités des donations. La formule s'est trouvée ambiguë, mais il est très probable qu'ils n'avaient pas voulu dire qu'à tous autres égards le préciput pouvait être traité comme une libéralité. La solution la meilleure nous parait donc être celle qui voit dans le préciput une convention de mariage et non une donation.

On doit même étendre cette solution au cas où le précipul à été stipulé en faveur de la femme même renonçante. En effet l'article 1516 ne fait pas de distinction on doit par conséquent traiter de la même façon cette variété du préciput. Pourtant ici le caractère de Hbéralité est plus apparent puisque la femme pourra se faire délivrer ce préciput même sur les biens du mari; aussi certains auteurs ont-ils admis une solution contraire (1).

Nous pouvons grouper pour Îles étudier ensemble les différentes clauses de partage inégal car la ques- Hon se pose de la même facon pour chacune d'elles.

Dans le Code nous ne trouvons que l'article 1525

(4) Troplong. HE, n0 4124. — Arntz. Cours de droit civil français, HE, p. 852. — Voir Barthe. Du préciput conventionnel,

p. 97ets.

sur cette matière, 1l déclare dans son alinéa 2 que l'attribution de la totalité de la communauté au survivant où à lun d'eux « x’est point réputée un € avantage sujel aux règles relatives aux dona- € lions, soil quant au fond, soil quant à la

« forme, mais simplement une convention de ma- «€ rage el entre associées ». :

Par conséquent le principe général recoit ici encore son applicalion et lon doit considérer l'attribution totale de la communauté comme une convention de mariage ; si la loi s’est ici expliquée spécialement, c'est probablement parce que cette clause était celle qui semblait le plus se rapprocher d'une libéralité ; et l’on doit a fortiori lraiter de mème les clauses de partage inégal et de forfait de communauté.

Mais il ne faut pas oublier que l’article 1525 suppose que la clause d'attribution totale ne porte que sur les bénéfices de la communauté. Nous avons vu d'autre part que l’on pouvait introduire dans le contral de mariage une clause contraire, de façon que les héritiers du prédécédé ne puissent plus reprendre les apports en communauté de leur auteur. Dans ce cas va-H-on pouvoir dire encore que cet avantage n’est qu'une convention de mariage, ou bien faudrat-il y reconnailre une véritable libéralité ? La majorité des auteurs admet que l’on se trouve alors en présence d'une donation ; en effet dans ce cas, il semble bien difficile de parler encore de convention

de mariage, d'acte à titre onéreux puisque l'un recoit tout et que l'autre n'a droit absolument à rien ().

Certains auteurs ont admis des solutions différentes. Troplong à prétendu qu'il n'y avait pas donation mème lorsqu'il était stipulé que les héritiers du prédécédé ne pourraient pas reprendre les apports de leur auteur (2). « I faut prendre, ditl, lensem- « ble du pacte; l'apport est entré dans la société, il € en fait partie. Si l'on peut attribuer la commu- « nauté au survivant, on peut donc la lui attribuer € avec un de ses éléments naturels, c'est-à-dire avec « les mises. Il est évident que c'est là un caractère € aléatoire qui n’a aucun des caractères d'une libé- « ralité. » Cette opinion est demeurée isolée dans la doctrine.

M. Colmet de Santerre à soutenu un système intermédiaire, d'après lui la clause dont nous nous occupons serait une donation si l’on avait stipulé que lun des époux spécialement désigné aurait la lotalité de la communauté S'il survivait, mais il y aurait au contraire une convention de mariage si lattribution totale devail profiter au survivant des époux quel

qu'il fat : parce qu'alors la convention aurait un

(4) Note de M. A. Colin dans Dalloz, 1904, 1, 433. — Rodière et Pont. IE, n° 4609. — Aubry et Rau. V, p. 508 et 510. — Guillouard. HI, n0 1639 et 1626. — Baudry-Lacantinerie. II, no 1448 eus:

(2) Contrat de mariage, NM, no 2181.

caractère aléatoire. Cette distinction ingénieuse semble bien difficile à admettre en l'état actuel des textes, car l’article 1525 ne distingue point.

On à cherché aussi à distinguer dans la clause deux choses : l'attribution totale des acquêts et l’atiribution des apports des époux dans la communauté, la première serait une convention de mariage et la seconde une hbéralité, et elles seraient soumises respectivement à leurs règles particulières. On ne peut pas admettre cette distinction car la clause forme un tout indivisible que l’on ne peut dissocier (1).

En définitive on peut admettre Le système suivant : si le contrat de mariage n’attribue au survivant queles acquèts nous sommes en présence d’une simple convention de mariage ; si au contraire l’époux survivant doit prendre tout Pactif commun y compris les apports du prédécédé, 11 y à donation.

Cette règle que nous venons de dégager, doit-elle ètre étendue aux clauses prévues par les articles 1521 et 1522 ? La simple stipulation de parts inégales ou de forfait de communauté, doit-elle être traitée comme une libéralité lorsque cet avantage se trouve comprendre une partie des apports de lautre

(4) Cass. 22 juillet 1872, S. 79, 1, 248, et 5 juillet 4876, S. 77, 1,

époux ? M. Guillouard admet laffirmative : « Pour € que, ditil, la clause qui attribue une part plus € forte dans la communauté à l'un des époux ne soil € pas considérée comme une donation, sauf vis-à-vis « des enfants du-premier lit, il faut qu'elle ne porte « que sur les bénéfices de la communauté. Si elle « comprend en mème temps que les bénéfices de la € communaulé une portion des biens qui ont appar- € tenu à l'autre époux et qui ont été apportés parlui € en communauté, il n'y a plus une simple conven- « lon de mariage, mais une donation réductible € mème au profit des enfants nés du mariage (1). »

Celle opinion ne parait pas exacte, en effet elle est contraire au principe général par lequel ces clauses sont regardées comme des conventions de mariage. Or si l'article 1525 contient implicitement une res- Lrielion à ce principe, pour le cas où les héritiers du prédécédé n'auraient pas le droit de reprendre les apports de leur auteur, elle est strictement limitée à là cause pour laquelle elle à été écrite, c’est-à-dire l'attribution totale de la communauté et ne peut être étendue aux autres clauses. En réalité ce que le législateur à voulu c'est que les époux pussent sous forme de conventions de mariage, soumises à des règles privilégiées, avantagerle survivant des époux pourvu

que les héritiers du prédécédé ne fussent pas entiè-

(1) Guillouard. HI, n° 16926.

rement dépouillés. Et dans le cas spécial d’attribution totales la part minima des héritiers a 6té fixée à la valeur de l'apport du prémourant.

Cette solution a prévalu devant la Cour de cassation en 1890 comme nous le verrons dans l'étude de la jurisprudence (1).

La facon dont la loi, ainsi interprétée, traite les clauses de préciput et de partage inégal est donc très simple. En général ces clauses sont traitées comme des actes à fitre onéreux et par conséquent elles échappent à la réglementation des libéralités, il n°y à d'exception que pour l'attribution totale de la communauté au survivant y compris les apports du prédécédé.

Mais on peut se demander si ce traitement résulte de la nature des choses, ou s'il n’est qu'une faveur faite à certains actes qui devraient logiquement rentrer dans la classe des libéralités. La seconde opinion est suggérée par la lecture des articles 1516 et 1525 alinéa 2: on y lit en effet que le préciput et l'attribution totale de la communauté ne sont pas regardés ou ne sont pas répulés des donations. Ges expressions nous indiquent bien une fiction, autrement on aurait mis que ces avantages ne sont pas des dona-

tions. Eten allant au fond des choses, on doit recon-

(4) Conf. note Wahl dans Sirey. 91, 1, 129. — Rapport de Duveyrier. Loeré. XI, p.378. — Pothier. Donalions entre vifs, sect. SH RO NOT

naître que ces avantages constituent de véritables donations. à

Mais comment le législateur a-Hl été amené à traiter ces libéralités comme des conventions à titre onéreux? On peut dire d’abord que très souvent ces conventions ne sont faites que pour remédier à l’inégalité des apports des époux, il arrivera très souvent que l'un d'entre eux aura soit par ses apports. soit par son travail ou les successions qu'il à recueillies, beaucoup plus enrichi la communauté que son conjoint. il est done juste que lors de la dissolution il reprenne une part plus forte. De plus quand il n'existe pas d'enfants nés d'un premier lit, il n’est pas à craindre que les enfants nés du mariage soient frustrés, puisqu'ils retrouveront dans la succession du dernier mourant de leurs père et mère, les biens qui avaient fait l'objet de ces avantages de communauté. Il est bien rare que ceux qui ont des enfants fassent des libéralités importantes à des personnes étrangères.

Toutefois quand ces avantages sont stipulés en faveur du survivant quel qu'il soit, ce qui est stipulé souvent au cas où les époux n'auraient pas d'enfant de leur mariage, le caractère de libéralité est encore plus marqué, et l'on ne peut invoquer les deux explicalions que nous venons de donner. On est alors réduit à dire que si la loi traite ces avantages comme

des actes à titre onéreux, c'est probablement par

faveur pour le mariage. car comme nous l'avons vu les conventions de mariage ne sont point jusqu’à présent soumises aux droits de mutation.

Nous allons voir maintenant comment la jurisprudence à résolu ces questions.

SECTION III