ÉTUDE DE LA JURISPRUDENCE

La jurisprudence a changé plusieurs fois sur cette matière el nous pouvons distinguer trois périodes principales : la première va jusqu'en 1890, la seconde de 1890 à 1899 et enfin la troisième depuis 1899.

PRemière PÉRIODE. — Avant 1890, la jurisprudence décidait. conformément à l’article 1525, que la clause d’un contrat de mariage par laquelle le survivant des époux devait être propriétaire de tous les biens communs à la dissolution de la communauté, ne constituait pas une donation mais simplement une convention de mariage du moment qu'aucune disposition expresse ou tacite du contrat ne privait les héritiers du prédécédé de reprendre les apports tombés en communauté du chef de leur auteur (4).

Elle décidait aussi, conformément à l'opinion de

la majorité des auteurs, que la clause par laquelle

(1) Cass., 9 août 1881, D. 82, 1, 82.

les époux avaient stipulé que le survivant aurait la totalité des biens commuris y compris les apports du prédécédé, constituait une donation assujettie à réduction dans le cas où elle excédait la quotité disponible entre époux, et non une simple convention de mariage (1). |

Mais de plus, la Cour de cassation ne faisait aneune distinction entre la clause d’attribution totale de la communauté au survivant, et les simples clauses de partage inégal au point de vue de la reprise des apports. Elles n'étaient toutes considérées comme des conventions de mariage que lorsqu'elles se limitaient aux acquèêts et que les héritiers de l'époux prédécédé avaient le droit de reprendre Îles apports el capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur (2). Nous avons vu plus haut que la même opinion a été soutenue par M. Guillouard, mais nous l’avons combattue. Pour la soutenir on disait que l’article 1525, bien qu'il ne statue qu'à propos de la clause attribuant toute la communauté au survivant, devait servir de règle pour toutes les clauses d’attribution inégale de la communauté, parce que les raisons de décider étaient les mêmes que l’inégalité de l'attribution fut plus ou

(1) Cass., 29 avril 1863, D. 63, 1, 198.

(2) Req. Cass., 24 décembre 1850, D. 54, 5, 199. — Civ. Cass., 21 mars 1860, D. 60, 1, 111. — 45 janvier 1872, D. 72, 4, 401. — oquilet 1816, D:77, 4:36: S.177, 15230:

moins forte. Mais comme nous avons essayé de le montrer, l'article 1525 ne doit être regardé que comme une restriction au principe général par lequel tous ces avantages de communauté sont traités comme des conventions de mariage.

Dans la pratique, la plupart des cas sur lesquels la Cour de cassation fut appelée à statuer, étaient ceux dans lesquels les époux avaient stipulé que le survivant aurait Pusufruit de tous les biens de la communauté. Ainsi prenons l'arrêt du 24 décembre 1850, la clause litigieuse était ainsi conçue : « Le € survivant des futurs jouira pendant sa vie de tous « les biens qui proviendront de la dite communauté, « le tout à partir du décès du prémourant et sans « être tenu de donner caution. À cet effet, les dits « futurs se font respectivement toute donation irré- « vocable pour et au profit du survivant d'eux. »

De même dans l'arrêt du 21 mars 1860 la clause à interpréter stipulait que les futurs époux se faisaient donation de lusufruit de tous les biens meubles ou immeubles qui composeraient la communauté.

L'arrêt du 15 janvier 1872 avait à interpréter une clause un peu différente, d’après laquelle le survivant devait avoir la toute propriété des meubles et l’usufruit des immeubles composant la communauté.

C’est encore à propos d’une clause attributive d’usufruit que fut rendu l'arrêt du 5 juillet 1876 :

« Le’ survivant des époux avec ou sans enfants

« sera propriétaire de la moitié des conquèts; etil « aura en outre Fusufruit de tous les biens propres € et communs, mobiliers et immobiliers que délais- « sera le prémourant, sauf néanmoins la réduchon « telle que de droit en cas d'existence d'enfants. »

Il faut remarquer dans cette espèce que Pusufruit s’appliquait à la fois aux biens propres du conjoint prédécédé et aux bénéfices de la communauté. Ür la jurisprudence constante de la Cour de cassation veut que toutes les fois que par une seule et mème slipulation, les époux disposent en propriété ou en usufruit au profit du survivant, cumulativement des biens de la communauté et de leurs biens propres, la clause soit interprétée comme constituant une ibéralité (4): Voici par exemple comment s'exprimait la Cour de cassation dans l'arrèt du 9 février 1875, il s'agissait d'une convention attribuant à l'époux survivant l’usufruit de la part du prédécédé dans les bénéfices de la communauté et de la moilié des biens propres : « Attendu que cette disposition compre- € nant à la fois sous une expression el un motif € unique, attribution au survivant des époux de l’u- € sufruil tant de [a moitié des acquèts de commu- € nauté revenant au prédécédé que de la moitié des € biens propres par lui laissés, il n’est pas possible

(1) Dalloz. Rep. Vo. Enregistrement, n° 3432 et 3434. — Req. Cass. 9 février 1875, D. 75, 1, 265 :S. 75,1, 183.

€ de distinguer entre les choses qui en forment l’ob- € jet pour limiter aux unes la pensée de la libéra- € Hté qui y est exprimée: qu'elle constitue ainsi € non une convention de mariage pour partie de ces « choses, mais pour le tout une donation... »

Donc dans larrèt du 5 juillet 1876 qui rappelait ce principe, l'assimilation faite par la Cour de cassalion entre une clause de partage inégal et l'attributon de la totalité de la communauté résultait plutôt des circonstances de fait que d’une vue théorique. Toutefois il y avait entre la clause de ce dernier arrêt et celle de l'arrêt du 9 février 1875, cette différence, que dans celle-ci l'attribution avait été faite expressément à ütre de donation, tandis que cellelà n’exprimait qu'une attribution pure et simple. La Cour n’a pas tenu compte de cette circonstance.

C'est en effet un autre principe admis par la jurisprudence, que pour l'interprétation d'une clause, il ne faut pas tenir compte des qualifications que Îles parties ont pu lui donner dans le contrat de mariage. Ï faut examiner la nature des choses el non se baser sur les expressions souvent mal choisies du contrat (1).

La jurisprudence de la Cour de cassation paraissait donc bien fixée sur ce point qu'il fallait assimiler

(1) Civ. Cass., 8 mai 1854, S. 54, 1, 462. — Cass., {er août 1855, S. 56, 1, 68 ; D. 55, 1, 355.

les clauses de partage inégal à la clause d’attribu-

tion totale et les traiter comme des donations, lors-

qu'elles affectaient les apports et capitaux tombés

dans la communauté du chef de l'époux prémourant.

Les arrêts répélaient presque lextuellement les mêmes

motifs. Voici par exemple les motifs d’un arrèt du

18 janvier 1888 : « Attendu en droit, que si les ar-

üicles 1520 et 1525 du Code civil autorisent entre époux la dérogation à la règle du partage égal des biens composant leur communauté et l'attribution à l'un d'eux d’une plus grande part où même de la totalité du fonds commun, cette dérogation ne doit en aucun €as affecter les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de Pautre époux ; que limitée aux acquèts ou bénéfices produits par la collaboration commune, la stipulation constitue une simple convention de mariage ; mais que tel ne saurait être le caractère de la clause d'attribution quand elle confère cumulativement à l'un des époux des droits sur tout ou partie des acquêts et des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de son conjoint; qu’elle revêt alors pour le tout le caractère d’une pure libéralité (4). »

Cependant certains tribunaux de la région du Nord

(1) Req. Cass., 18 janvier 1888, D. 88, 1, 174. — Rap. Civ.

Cass., à juillet 1876, D. 77, 1, 36.

où les clauses de partage inégal sont d'un usage assez: fréquent, avaient adopté un autre système et refusaient de suivre la jurisprudence de la Cour de cassation (1). Ils jugeaient conformément à la doctrine que nous avons estimée la meilleure que la stipulaüon de parts inégales dans la communauté ne constiluait pas une libéralité pour le survivant même lorsqu'elle portait sur les apports et capitaux tombés en communauté du chef du prédécédé. Voici comment la Cour de Douai justifiait sa décision du 7 février 1850 : « Attendu que l’article 1525 n'auto- « rise les héritiers de l'époux prédécédé à reprendre « les apports et capitaux tombés dans la commu- « nauté du chef de leur auteur que dans le cas où la « totalité de la dite communauté a été attribuée par « le contrat de mariage au survivant des époux ou « à l’un d'eux. Que cette disposition fondée sur le « caractère exhorbitant d’une clause qui prive l'un « des conjoints de toute part dans la chose com- « mune, ne peut être étendue au cas de l'inégalité « de partage autorisé, par les articles 1520 et sui- « vants, que la communauté conjugale est une so- « ciété de biens dans laquelle à moins de stipulation

« contraire. entrent et se confondent le mobilier res-

(1) Douai, 7 février 1850, D. 52, 2, 447. — Arras, 31 mai 1874, D. 77, 1, 36. — Lille, 26 mai 4853, D. 55, 1, 355. — Douai, 29 janvier 1886, D. 87, 3, 15.

« pectif des époux et les’ autres choses spécifiées € par la loi ou par la convention pour former du tout € un patrimoine propre à la dile société... Que la « loi... laisse aux parties la plus grande latitude € pour régler les conditions de leur association « comme elles le jugent à propos, qu'il en résulte, « que si elles usent de cette faculté... leurs stipula- « tions qui ne tombent pas sur leurs propres biens, € mais sur ceux de la société, doivent ètre considé- « rées comme. des conventions ordinaires entre « associés el non comme des actes de libéralité « quelque avantage que puisse y trouver celui des € époux qui est appelé à en recueillir les profits à la € dissolution du mariage. »

Le jugement du tribunal civil de Lille du 26 mai 1853 est molivé d'une façon analogue. Il faut remarquer 101 que la Cour de cassation saisie de la question ne cassa pas le jugement comme aurait pu le faire supposer son arrêt du 24 décembre 1850 (4). Elle rejetta le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de Lille, mais sans examiner la question qui nous intéresse de savoir si la restriction de l’article 1525 doit s'appliquer aux simples clauses de partage inégal. On peut d'ailleurs citer un ancien arrêt du 30 juillet 1823 (2) qui décida de même

(4) Dalloz. 54, 5, 129 ; S. 51, 4, 613.

(2) Sirey, 23, 1, 497.

qu'une clause de partage inégal gardait le caractère de convention de mariage, bien qu'en fait l'avantage accordé au survivant porlàt, indistinctement, sur les apports ei sur les conquêts.

Quoi qu'il en soit, les motifs des arrêts du 5 juillet 1876 et du 18 janvier 1888 que nous avons étudiés plus haut, posaient nettement le principe de l'assimilation des clauses de partage inégal et d'altribution totale de communauté. D'un autre côté, les tribunaux de Lille et de Douai, notamment un jugement du tribunal civil de Douai du 22 janvier 1886 (1) soutenaient calégoriquement l'opinion contraire. Il devait nécessairement s'élever un conflit. I se produisit à propos d'un jugement du tribunal civil de Lille du 28 mars 1885 et eut pour résultat le changement de la jurisprudence de la Cour de cassalion. Avec l'étude de ce conflit, nous entrons

dans la deuxième période.

Deuxième PéRione. — Le tribunal de Lille avait à interpréter un contrat de mariage conclu entre les époux Grégoire-Olivier, dont Particle 7 stipulait en plus de divers préciputs, que le survivant des époux aurait droit d'abord à la moitié des biens de la communauté en toute propriété, eten outre à l'usufruit de la moitié revenant aux héritiers du prédécédé. La

(1) Dalloz, 87, 3, 15.

question était de savoir si celte clause de parlage inégal de la communauté était une simple convention entre associés exempte d'impôts, ou au contraire si elle constituait une donation entre époux soumise au droit proportionnel, en ce que la reprise de l'apport en communauté du prédécédé n'avait pas été expressément réservée à ses héritiers. — Suivant la jurisprudence ordinaire des tribunaux de la région, le tribunal de Lille décida que la clause du contrat n'était qu'une convention de mariage. La Cour de cassation fut saisie par un pourvoi de ladministration de l'enregistrement et le 7 décembre 1886 (1), rendit un arrèt cassant le jugement du tribunal de Lille et renvoyant l'affaire devant le tribunal de Dunkerque, les motifs étaient les mêmes que ceux des arrèts de €assation que nous avons rapportés plus haut. Le tribunal de renvoi, dans son audience du 28 juillet 1887, slatua conformément au premier jugement. L'enregistrement forma alors un nouveau pourvoi, dans le mémoire ladministration faisait remarquer que là question était controversée et que les tribunaux donnant des solutions différentes il en résullait dans la pratique des incertitudes fàcheuses, elle demandait à la Cour de cassation une solution qui servirait de règle pour l'avenir.

Le 19 décembre 1890 la Cour suprème, toutes

(1) Dalloz. 87, 1, 343.

chambres réunies, rendit un nouvel arrêt sur la question, dans lequel elle abandonnait sa jurisprudence antérieure et motivait ainsi sa décision (1): € Attendu que la loi, après avoir disposé que les € époux peuvent déroger au partage égal établi par « elle en matière de communauté entre époux, et € peuvent même stipuler que la totalité de la com- € munauté appartiendra au survivant ou à l’un d'eux « seulement, ajoute que cette dernière stipulation « ne sera point réputée un avantage sujet aux règles « relatives aux donations mais simplement une « convention de mariage et entre associés; qu'elle « autorise seulement en ce dernier cas, par inter- € prétation de la volonté des contractants-les héri- « üers de l’autre époux à reprendre les apports et « capitaux tombés dans la communauté du chef de « leur auteur. Que refusant ainsi le caractère de « donation à celle des clauses énumérées en lar- « ticle 1520 qui est Le plus favorable à l'époux sur- « vivant, elle l’a à plus forte raison, deniée aux € stipulations qui n’abandonnent à cet époux qu'une « partie de la communauté. »

La Cour de cassation admettait donc que les clauses de partage inégal n'étaient pas des libéralités mais de simples conventions de mariage, même

(1) Cass. ch. réunies, 19 décembre 1890, S. 91, 1, 129 ; note Wahl., D:94. 1, 417.

lorsque les héritiers de l'époux prédécédé n'avaient pas le droit de reprendre les apports de leur auteur. Dans l'étude de la doctrine nous avons vu quelles raisons très sérieuses on pouvait invoquer en faveur de

cette solution.

Taoisièue PÉRIODE. — On aurait pu croire que l'évolution de la jurisprudence était terminée et que désormais les arrêts ne feraient plus qu'appliquer suivant les circonstances de fait les principes qui avaient été dégagés. En effet après 1890 le système résultant des arrèts de la Cour de cassation élait très logique et conforme aux solutions données par la majorité des auteurs. Les conventions de mariage énumérées dans l'article 1520 étaient traitées en général comme des actes à Uitre onéreux, mème la plus favorable de-toutes, l'attribution de la communauté toute entière au survivant des époux : toutefois pour cette dernière, st Fon avait stipulé que contrairement à l'article 1525 alinéa 1 les héritiers de l'époux prédécédé ne pourraient pas reprendre les apports et capitaux tombés en communauté du chef de leur auteur, elle devait être traitée pour le tout comme une hHbéralité soumise aux droits de mutation.

Pourtant l'évolution favorable aux conventions de mariage continua, et le 2 août 1899 la Cour de cassation décida que attribution de la totalité de la

communauté au survivant des époux ne constitue

pas une hbéralité mais une convention de mariage, même lorsque cette attribution embrasse les apports et capitaux tombés en communauté du chef de l'époux prédécédé (1). <e

Le contrat de mariage au sujet duquel fut rendu cel arrêt avait été passé à Nantes le 4 mai 1831. Les époux Péty y avaient adopté le régime de communauté en le modifiant par quelques clauses ; les futurs époux mettaient en communauté certains biens, chacun pour une somme de 6,000 francs. En cas de renonciation à la communauté par la future épouse ou ses héritiers, 1ls avaient le droit de reprendre tous les biens de celle-ci quittes des dettes de la communauté. Si la future épouse exerçait elle-même cette reprise elle prélevait en outre toute sa mise en communauté. L'article 7 était ainsi conçu : « La «€ communauté ci-dessus établie appartiendra au € survivant des futurs époux, de sorte qu'il ÿ ait ou « non des enfants du mariage tous les biens qui « feront partie de la communauté appartiendrontau € survivant à la charge par lui d’acquitter toutes les « dettes de la communauté ».

Après la mort de sa femme le mari survivant resta attributaire de toute la communauté, sans qu'il fut

procédé à aucune liquidation ni à aucun règlement

(1) Giv. Cass., 2 août 4899, D. 1901, 1, 433, uote de M. A. Colin. — $S. 1900, 1, 233; note de M. Ferron.

entre lui et ses quatre enfants. Mais après sa mort il S'éleva entre ses héritiers une difficulté qui ne pouvait être tranchée si Fon ne résolvait pas d'abord la queslion de savoir si l'attribution de la totalité de la communauté au survivant des époux y compris les apports du prédécédé devait être traitée comme une convention de mariage ou comme une donation réductible à la quotité disponible dans les conditions de l’article 109%.

Le tribunal de Toulouse saisi déclara que la clause du contrat de mariage était une donation. Mais ce jugement fut réformé par un arrêl de la Cour de Toulouse du 16 février 1897. L'affaire fut alors portée devant la Cour de cassation qui le 2 août 1899 rejetta le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Toulouse, par un arrèt ainsi motivé : « Attendu que la € loi après avoir disposé que les époux peuvent « déroger au partage égal établi par elle en matière « de communauté et peuvent même stipuler que la € totalité de la communauté appartiendra au survi- € vant ou à l'un d'eux ajoute que cette dernière sti- € pulalion ne sera point réputée un avantage sujet € aux règles relalives aux donations mais simple- « ment une convention de mariage el entre associés ; € qu'elle autorise seulement en ce cas par interpré- € talion de la volonté des contractants les héri- «tiers de l'autre époux à reprendre les apports et

€ Capitaux tombés dans la communauté du chef de

€ leur auteur. Attendu que la faculté que la loi € réserve ainsi aux héritiers de l'époux prédécédé € suppose que le contrat de mariage ne s’est point « expliqué à cet égard et qu'aucune disposition € expresse n'a prohibé celte reprise; mais que dans € l'hypothèse d’une prohibition, la clause d'attribu- € tion lotale de la communauté ne cesse pas d'être ç une convention matrimoniale et par suite n'est pas € réputée un avantage sujet aux règles relatives aux « donations. »

La Cour de cassation changeait donc complètement sa Jurisprudence telle qu'elle résultait notamment de deux arrêts l’un du 29 avril 1863 et l’autre du 9 août 1881 rendus à propos de clauses semblables (1).

En présence de ce nouveau changement de la jurisprudence survenant peu de temps après celui que nous avons déjà rapporté, on peut se demander si le second n’est pas la conséquence du premier (2).

En somme la Cour de cassation après avoir assimilé la simple clause de partage inégal avec celle d'attribution totale de la communauté, en ce qu’elle les considérait toutes deux comme des donations si les héritiers du prédécédé n'avaient pas le droit de

reprendre les apports de cet époux ; les assimilait

(4) Civ. Cass., 29 avril 1863, D. 63, 1, 198. — 9 août 1881, D. 82, 4,.82:

(2) Notes de MM. Colin et Ferron, déjà citées.

encore en déclarant d'abord par l'arrêt de 1890 puis par celui de 1899 que les clauses de parlage inégal et d'attribution tolale de la communauté étaient des conventions de mariage même si les héritiers du pré décédé n'avaient pas le droit de reprendre les apports de leur auteur.

Du reste, on peut remarquer que le système du second arrèt se trouvait déjà implicitement compris dans le premier. Dans Farrèt du 19 décembre 1890, la Cour de cassation raisonnait ainsi : la clause de parlage inégal doit ètre considérée comme une convention de mariage car elle est moins favorable que la clause d'attribution totale de la communauté et celte dernière doit être traitée comme une convention de mariage d'après l'article 1525, il autorise seulement en ce cas et par éalerprélalion de la volonté des contractants, les héritiers de l'époux prédécédé à reprendre les apports de leur auteur, Cette idée que linierprélation de Fa volonté des parties justifie Ja reprise des apports ne présentait pas grand intérêt dans l'espèce, car le motif sur lequel était fondé cette reprise des héritiers ne changeait pas du tout la soluion de la question. Mais neuf ans plus tard la Cour revint à cette mème idée et dans le nouveau procès, ses conséquences étaient bien autrement importantes. En effet si c’est seulement par interprétation de la volonté des parties que les héritiers sont admis à

reprendre Îles apports de leur auteur prédécédé, les

époux ont pu dans leur contrat de mariage stipuler une clause contraire sans que pour cela leur convention de mariage devienne une libéralité.

Voilà done comment on peut expliquer l'arrêt du 2 août 1899. Mais il reste à apprécier cet arrêt et à se demander si réellement la solution qu'il a donnée s'imposait.

L'explication de la restriction contenue dans l’arücle 1525 par l'interprétation de la volonté des parties ne semble pas la meilleure ; elle ne s'accorde ni avec le texte de Particle 1525, n1 avec les travaux préparatoires du Code civil. Dans son rapport au Tribunat, Duveyrier disait : « La communauté entière « gratuitement dévolue au survivant ou à l’un des « époux seulement, donne droit aux héritiers de € l’autre époux de reprendre ce que leur auteur y € avait apporté » (1), ce qui montre bien que dans l'esprit des rédacteurs du Code l'attribution totale de la communauté, était une convention de mariage, mais les hériliers du prédécédé reprenaient les apports de leur auteur. S'ils n'avaient plus ce droit, la nature de la clause serait complètement changée.

Ainsi que nous l’avons déjà fait remarquer la loi traite les conventions de mariage comme des actes à litre onéreux, mais à condition que l’un des époux ou ses héritiers ne soient pas dépouillés complète-

(1) Locré. Tome XII, p. 73.

ment. L'époux le moins favorisé aura au moins dans la clause de partage inégal une partie de la communauté, dans la clause de forfait, il aura une certaine somme, dans la clause d'attribution totale, il aura le droit de reprendre ses apports. S'il n'a droit à rien la clause est une donation et non une convention de mariage.

M. Ambroise Colin, fait très bien ressortir les différences qui existaient entre les deux espèces du 19 décembre 1890 et du 2 août 1899. Dans la première, le contrat des époux Grégoire ne contenait d’abord qu'une clause de partage inégal, le survivant ayant droit en plus de sa moitié dans la communaulé à lusufruit de l’autre moitié, mais de plus les apports en communauté de chaque époux ne comprenaient qu'une partie de leurs biens (3,000 francs), le reste restait propre ; tandis que dans le contrat Pety, l’un des époux, la femme meltait en communauté tous ses biens d’une valeur de 6,000 franes. Ce fut justement la femme qui mourut la première, et ses hériliers furent ainsi privés de tout droit de succession. Le caractère de libéralité semble done beaucoup plus marqué que dans le contrat Grégoire où les héritiers du prédécédé pouvaient reprendre en plus de la nue propriété d’une moitié de la communaulé, les biens propres de leur auteur.

La Cour de cassation n'a pas fait cette distinction ;

dans le second arrêt elle s'exprime ainsi : « Attendu

en fait que par la clause 7 de leur contrat de ma-

« riage en date du # mai 1831, les époux Pety sont € convenus que la totalité des biens de la commu- € nauté établie entre eux qui se composait notam- € ment d'une somme de 6.000 francs prise tant sur € Papport du mari que sur l'apport de la femme € appartiendrait au survivant des époux...» C’est une somme de 12.000 francs qu'il aurait fallu mettre puisque chacun des époux apportait 6.000 francs et de plus il aurait fallu remarquer que cette somme de 6.000 francs composait tout le patrimoine de la femme.

On peut se demander si la Cour suprême aurait donné la mème solution après avoir fait ses remarques.

M. Ferron, dans la note déjà citée, essaye de justifier l'arrêt du 2 août 1899 en disant qu'étant donné l'espèce la solution ne pouvait guère être différente. Mais il faut lui appliquer la remarque que nous venons de faire, il n'a pas vu non plus que dans la circonstance, les héritiers de la femme prédécédée étaient complètement frustrés, ce qui enlève beaucoup de valeur à son raisonnement. Il s'appuie sur ce que la clause d’altribution totale de la communauté, y compris les apports, peut aboutir pour Îles héritiers à une perte totale moindre qu'une simpie clause de partage inégal : et que par conséquent 1l n'est pas juste de traiter lune comme une libéralité

plutôt que l’autre. En effet, prenons deux époux mariés sous le régime de communauté et apportant chacun une fortune mobilière considérable, 1l est slipulé que le survivant gardera une grande partie de la communauté ; tandis que les héritiers du prédécédé n'auront qu'une part minime, un cinquième par exemple ; dans ce cas il n'y à pas donation, mais simple convention de mariage. Au contraire, si Îles époux n'avaient mis en communauté qu'une part minime de leur fortune mobilière, en stipulant que le survivant aurait Le droit de garder toute la communauté y compris les apports de son conjoint prédécédé ; on dira dans l'opinion dominante qu'il y a hbéralité. Cela semble bizarre, car dans le premier cas les héritiers seront presque complètement frustrés, landis que dans le second ils auront la plus grande partie de la fortune propre de leur auteur. |

Ce raisonnement qui ne peut pas s'appliquer dans l'espèce, ainsi que nous Favons vu, pourrait très bien se soutenir dans certains cas. Mais il oblige à distinguer suivant les circonstances de fait. I ne justifie donc pas l'arrêt du 2 août 1899, qui pose en principe sans faire de distinction que la clause d'attribution totale de la communauté ne cesse pas d’être une convention de mariage mème dans le cas où une disposition expresse du contrat de mariage prohibe la reprise des apports. Ainsi généralisée la solution

parait très dangereuse car la clause d'attribution

totale combinée par exemple avec la communauté universelle peut permettre de mettre en échec les règles de la réserve.

Aussi, ceux qui admettent l'interprétation de l’arücle 1525 donnée par la jurisprudence, doivent au moins admettre un tempérament à son système, en faisant une distinction analogue à celle que la Cour de cassation elle-mème applique dans les cas où les époux ont adopté simplement le régime de communauté universelle avec partage égal à la dissolution. Ea principe une pareille clause ne constitue pas une donation. Cependant il a été quelquefois jugé qu'elle peut donner lieu à l'action en réduction, s’il résulte clairement des circonstances qu'elle n'x été consentie par l’un des époux que dans le but d'avantager l'autre, de lui faire une libéralité déguisée (1). Dans le cas d'attribution totale de la communauté y compris les apports, les juges pourraient de même apprécier suivant les cas, d’après les faits de la cause et surtout d'après ensemble des stipulations du contrat, s'ils se trouvent en présence d’une convention de mariage où d'une hbéralité. M. Ferron admet que cette distinction peut se concilier avec le texte de l'article 1525 et avec la restriclion qui s'y trouve contenue. Il ressort de l’article 1525. alinéa 2 que

(4) Cass., 3 avril 1843, S. 43, 1, 289. — 18 janvier 1888, S. 90,

1, 479. — Rodière et Pont. Tome II, n° 1360. — Aubry et Rau. Tome V, $ 525, p. 483. — Baudrÿ-Lacautinerie. Il, n° 1398.

l'attribution de la communauté entière au survivant des époux ou à l'un d'eux avec le droit pour les héritiers de l'autre époux de reprendre les apports est nécessairement une convention de mariage: Cette présomplion n'est certainement pas applicable dans l'hypothèse d'une altribution totale de communauté apports compris. Mais nous ne pouvons en conclure qu'une chose, à savoir que cette dernière clause n’est pas nécessairement une convention de mariage : nous ne pouvons pas aller jusqu'à dire qu'elle constitue forcément une libéralité. Cette clause n'étant donc nécessairement n1 une convention de mariage ni une libéralité, pourra suivant les cas, présenter lun ou l'autre caractère.

On peut regretter que la Cour de cassalion n’ait pas admis cette distinction ingénieuse qui aurait supprimé une grande partie des inconvénients de son

système trop absolu.