CHAPITRE V

RÉGLES SPÉCIALES AU CAS OU LES ÉPOUX ONT DES ENFANTS D UN PRÉCÉDENT MARIAGE

La règle générale est nous l'avons vu que les avantages procurés au survivant par le partage inégal de la communauté sont considérés en principe comme des conventions à titre onéreux et entre associés et non comme des donations.

Mais nous avons supposé jusqu'ici que les époux n'avaient pas d'enfants d’un précédent mariage. Si au contraire on se trouve en présence d'enfants d’un premier mariage la situation change complètement. Nous avons sur ce point un texte précis l’article 1527 - qui déroge au principe général favorable aux conventions de mariage et décide que dans ce cas particulier toute convention avantageant l’un des époux sera sonmise à la réduction, comme une donation. |

Cette dérogation vient du reste de notre ancien droit. Le Code suivant la tradition voit avec défaveur les seconds mariages ; il craint surtout que les enfants du premier lit ne soient sacrifiés à ceux qui

pourront naître du second mariage. En fait cela pourrait avoir lieu facilement ; si les époux conviennent que le survivant gardera la (otalité de Ia communauté, les enfants à naître du mariage ne sont pas sacrifiés pour cela, ils retrouveront dans la succession du dernier mourant des époux les biens qui lui avaient été ainsi attribués. Mais si l'époux qui meurt le premier avait des enfants d’un précédent mariage, ceux-ci ne seront pas héritiers de lautre époux el perdront ainsi la partie de la communauté qui aurait du revenir à leur père ou à leur mère. Cela serait manifestement injuste. L'article 1527 ne contient que lune des mesures établies par la loi pour la proteclion des enfants du second lit, elle décide encore dans l'article 1496 que dans le cas de communauté légale si la confusion du mobilier et des dettes opérait au profit de l'un des époux, un avantage supérieur à la quotité disponible, les enfants du premier lit auraient l'action en retranchement. De plus la quotité disponible ordinure entre époux a été jugée trop forte dans ce cas et l'article 1098 l'a réduite à une part d'enfant légitime le moins prenant sans que dans aucun cas elle puisse dépasser le quart des biens de l'époux donateur.

Il faudra done si les époux ont des enfants d'un prenuer lit que les avantages accordés au survivant par le contrat de mariage ne dépassent pas la quotité

disponible de Particle 1098. Mais lorsque cette quo-

lité spéciale aura été absorbée pourra-t-on délivrer intégralement la quotité disponible de l'article 913 ?

Tout le monde admet que le cumul de deux quoliés disponibles sur le mème patrimoine est interdit (1).

Par conséquent on décide que lorsque lépoux qui a des enfants d'un premier lit a déjà avantagé son second conjoint il ne peut plus disposer que d'une quotité disponible dirninuée du montant de ces avantages.

Pourtant la Cour de Nancy a rendu un arrèt en sens contraire le 25 février 1891 (2). Dans l'espèce, il s'agissait de l'avantage résultant de la confusion du mobilier etdes dettes dans la communauté légale. Le mari était mort laissant après lui sa seconde femme commune en biens, deux enfants du premier lit ses seuls héritiers et des petits enfants qu'il avait institués légataires universels. La veuve par suite de l'action en réduction des enfants n'eut que le quart qui lui revenait d'après les articles 1098 et 1496. Mais le notaire ne tint pas compte de ce quart dans le calcul de la quotité disponible au profit des léga-

taires universels. L'un des réservataires s'étant plaint

(1) Toulouse, 20 décembre 1871, S 72. 2 97. — Lyon, 14 mai 1813, Cass., 2 février 1819. — Laurent. XV 392. — Aubry el Rau. VI, p. 285.

(2) Nancy, 25 février 1891. D 91, 2, 353; S 92. 2, 65, note Bourcart. Voir Plamiol. Revue critique, 1892, p. 521.

la Cour de Nancy donna raison au notaire. Elle juslifiait sa décision en faisant remarquer que st les avanlages résultants de la communauté sont réductibles cela ne veut pas dire nécessairement qu'ils sont à tous égards des libéralités imputables comme telles sur la quotité disponible. Les auteurs du Code n'ont pas voulu changer la nature des avantages matrimoniaux ni leur enlever leur caractère d'actes à titre onéreux ; pour protéger les enfants du premier lit 1l suffisait de Himiter les droits du second conjoint sur la communauté : il serait de plus 1llogique que ces avantages changent de nature par suite d’une circonstance fortuite comme l'existence ou le défaut d’enfants d’un premier lit. La Cour trouvait encore un argument dans la rédaction des articles 1496 et 1527 où le législateur à évité intentionnellement disaitelle, l'emploi des expressions : libéralité, donation, réduction. Elle voulait remédier par ce système au grave inconvénient qui résulte de la doctrine eourante : en effet Fimputation d’un avantage indirect sur la quotité disponible risque d’absorber cette quotité et d'empêcher une personne, comme par surprise, du droit de disposer de ses biens à litre gratuit.

Mais ce systéme se heurte à de graves objections et tous les auteurs l'ont combattu. D'abord l'absence des mots : libéralité, donation, quotité disponible ne

prouve rien car les rédacteurs du Code civil n'ont

fait que reprendre le langage de Pothier (1), et celuici considérait justement ces avantages résultants de la communauté comme des libéralités puisqu'il leur appliquait l’édit des secondes noces qui s’exprimail en termes vagues sans parler plus de ce genre d’avantages que de tous les autres.

Ensuite le système de la Cour de Nancy est dangereux au point de vue pratique. Si le résultat auquel il aboutit n'a rien de choquant dans l'espèce résolue par la Cour, il n’en serait plus de mème si l’on supposait que les libéralités testamentaires avaient été faites au second conjoint lui-mème, il faudrait admettre selon la Cour de Nancy qu'il pourrait retenir deux quotités disponibles, puisque les avantages réductibles qu'elles comprennent ne sont pas de même nature. Ge résultat est inadmissible en présence des textes ; les articles 1496 et 1527ne doivent pas être étudiés indépendamment des autres dispositions de la loi, ils se bornent à renvoyer à l’article 1098 en le déclarant applicable aux avantages matrimoniaux pour les cas particuliers qu'ils prévoient. Par suite cet article s'applique seul à tout ce qui est réductible ; aux avantages matrimoniaux comme aux Hhéralités proprement dites et naturellement il ne peut servir de mesure à deux quotités disponibles dis-

tinctes, susceptibles de se cumuler.

(4) Traité des Donations entre vifs, nos 254 els.

Cette manière de voir n’est pas contradictoire comme semble le croire la Cour de Nancy avec cette opinion généralement admise que ces avantages que l'on déclare réductibles échappent à toutes les autres règles des donations, et ne sont ni révocables pour ingralitude, nt susceptibles de se perdre par Peffet du divorce ou de la séparation prononcée contre l'époux gratifié. En effet la loi à voulu uniquement protéger les enfants du premier Hit, ils sont par conséquent les seuls à pouvoir invoquer des dispositions qui ne sont faites que pour eux. Par suite, il n'ya point à faire intervenir des règles qui ne gouvernent que les rapports des époux entre eux. Comme la théorie du caractère gratuit des conventions matrimoniales n'apparait dans la loi qu'à l'occasion et dans l'intérêt des enfants du premier lit, cette théorie se limite à ces enfants : 1 n°v à pas à en tirer des conséquences qui dépasseraient la volonté formellement exprimée par le législateur (1).

Ainsi à l'égard des enfants du premier lit les avanages qui résultent des conventions matrimoniales sont traités comme des Hbéralités. Il v a pourtant une exception pour une certaine classe de ces avantages. L'article 1527 décide à la fin de son dernier alinéa

que l’on ne considère pas comme un avantage fait au

(1) Bourcart, note dans Sirey, 92, 2, 67. — Rouen, 20 février 1897, S. 99, 2, 241. — Baudry-Lacantinerie, II, no 1454.

préjudice des enfants du premier lit les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs des deux époux même s'ils sont inégaux.

Il 'arrive souvent en effet que dans un ménage l'un des époux généralement le mari, contribue pour une part beaucoup plus forte que l'autre à l'enrichissement de la communauté, cela n'empêche pas qu'à la dissolution du mariage ces biens ainsi acquis par le travail du mari seront partagés par moitié entre les deux époux ; la femme réalisera donc ainsi un bénéfice. Sans la disposition finale de l'article 1527, il aurait fallu décider que ce bénéfice constituait un avantage réductible en faveur des enfants du premier ht. La loi est intervenue et à bon droit, car il aurait été bien difficile de déterminer exactement quelle était la part de chaque époux. « En pareille matière, € dit M. Troplong (1), il est difficile d'arriver à une « balance exacte el rigoureuse. Le mari à travaillé € beaucoup par exemple, mais la femme ne l'a-t-elle € pas secondé dans les soins du ménage, dans l'édu- « cation des enfants. dans l'économie de Ia maison ? € Chacun à eu son mérite. Chacun à eu sa part € d'efforts : il s'opère une compensation équitable ».

On à quelquefois essayé d'étendre cette réserve

que fait la loi en soutenant qu’elle doit s'appliquer

(1) Contrat de mariage, HI, no 2215.

mème au cas où les époux ayant stipulé une communauté d'acquèts dans leur contrat de mariage, ont: convenu que le survivant serait avantagé, prendrait par exemple une part plus forte que la moitié ; si dans notre hypothèse c'est la femme qui survit, elle pourrait prétendre contre les enfants d’un premier lit de son mari qu'elle recueille seulement les bénéfices provenant des travaux communs. Mais ce serait une erreur manileste, nous ne sommes plus dans lhypothèse prévue par l'article 1527 2n /ine et la jurisprudence d'accord avec l’ensemble de la doctrine décide qu'il y à là un avantage qui résulte de la stipulation du contrat de mariage, avantage soumis à la réduction de l'article 1098 (1).

Les enfants du premier Hit ont donc d’après les arlicies 1496 et 1527 une action en retranchement contre les avantages qui dépasseraient la quotité de l’article 1098. Cette action ne peut s'ouvrir à leur profit qu'à la mort de leur auteur et s'ils acceptent la succession. C'est une action en réduction ordinaire soumise aux règles des articles 920 et suivants (2).

Si les époux ont eu des enfants de leur second

(1) Rodière el Pont. IF, no 1126. — Guillouard, III, no 4440. — Baudry-Lacantinerie. If, no 1457. — Civ. cass., 3 décembre 1861, S. 62, 1,9 ; D 62, 1, 43.— Req. Cass., 20 avril 4880, S. 81,1, 406 : D. 80, 1, 428.— Paris, 26 juin 1880, S. 80, 2, 345 ; D. 81, 2, 207.— Paris, 12 avril 1900, D. 1903, 2, 159 ; S. 4904, 2, 39.

(2) Baudry-Lacantinerie. IT, ne 1454 et s.

mariage, et que ceux du premier lit aient obtenu la réduction, est-ce que les enfants du second mariage pourront profiter de la réduction ainsi obtenue ? Il faut certainement résoudre la question par l’affirmative car d'après l’article 743 les enfants succèdent à leurs parents par égales portions et encore qu'ils soient issus de différents mariages.

Les enfants de la seconde union vont donc bénéficier d’une réduction qui n'aurait pas eu lieu s'ils avaient été seuls. Mais si nous supposons que pour une raison quelconque les enfants du premier lit, bien qu'ayant accepté la succession de leur auteur prédécédé n'intentent pas l’action en réduction, les enfants du second mariage qui profiteraient de cette réduction vont-ils pouvoir la demander à leur place ?

Il semble tout d'abord qu’on ne peut pas leur reconnaitre ce droit, car l’article 1496 attribue l’action en retranchement aux enfants du premier lit sans parler de ceux du second mariage. D'autre part l’article 1527 n'indique pas qui aura l’action en retranchement. Cependant il parait plus conforme aux principes généraux de décider que les enfants du second mariage pourront exercer l’action en retranchement. Cette action en définitive est destinée à atteindre un avantage dépassant la quotité disponible ; or ce sont les réservataires qui ont le droit de demander cette réduction. Par conséquent les enfants du second lit qui sont réservataires, pourront

intenter cette action. Ces! la solution généralement

admise par la jurisprudence et la doctrine (1).

(1) Baudry-Lacantinerie. I, n° 4456. — Troplong. IT, no 2228. Aubry et Rau. VII, $G690.— Caen, 3 août 1872, sous Cass., {er juillet 14873, S. T4, 1, 17. — Bourges, 28 décembre 1891, S. 914,2, 69.

— Contra. Marcadé sur l’article 1098.

Vu et approuvé :

Le Président de la thèse,

Vu: PIÉDELIÈVRE.

Le Doyen, P. CAUWES.

Vu el permis d'imprimer :

Le Vice: Recteur de l'Académie de Paris.