CHAPITRE

Nous arrivons maintenant à la période coutumière proprement dite qui commence avec l'ordonnance de Montil-lès-Tours rendue par Charles VIE en 1453. Dans cette période nous rencontrons moins d'obscurités et d'incertitudes que dans la précédente, il y a sans doute encore beaucoup de confusion dans cette masse de coutumes qui furent rédigées à cette époque ; mais nous avons beaucoup plus de textes, et les divergences que lon y trouve sont beaucoup moins graves. La communauté de meubles et acquêts est définitivement formée, à la dissolution du mariage elle se partage également entre les époux : la femme a le droit de renoncer à sa part et elle est ainsi déchargée des dettes. Cependant certaines coutumes dérogent à ce partage égal pour avantager le survivant des époux.

Nous trouvons d’abord un avantage légal propre à quelques coutumes seulement et que nous avons déjà remarqué à l’époque précédente dans les Ziablissements de Saint-Louis. Le survivant qui avait été

commun en biens prenait une moitié des acquêts immeubles en pleine propriété et l’autre moitié en usufruit. C’est ce que décident l’article 299 de la Coutume du Maine et l’article 283 de la Coutume d'Angou. Toutefois il v a quelques différences entre ces deux coutumes, la première est notablement plus favorable au survivant que la seconde. Dans la Coutume d'Anjou it est dit que le survivant qui prend usufruit de la part du prédécédé est tenu s’il existe des enfants mineurs de les nourrir et entretenir ; la Coutume du Maine ne fait pas cette restriction et se contente de dire que le survivant ne pourra aliéner la part des héritiers du prédécédé sans leur consentement. De même cette dernière coutume en cas de remariage, se contente d'imposer au survivant l'obligation de faire inventaire, tandis que la Coutume d'Anjou lui enlève en ce cas l’usufruit de la part du prédécédé.

Cet avantage au profit du survivant existait aussi dans la Touraine, le Lodunois et dans quelques régions du Poïtou (1).

Il faut signaler un mode de partage des biens communs spéciale à la Coutume de Reims rédigée en 1556 (2). D'après celte coutume entre roturiers le

(1) Coutumes de Touraine, n° 319.— Loudun, ch. xxix, art. 99 ; Poitou, art. 243.

(2) V. Constantin. £éude sur le droit des gens mariés à Reims, p.132 et s.

mari survivant avait le droit de ‘prendre tous les meubles, la moitié des conquêts en toute propriété et l’autre moitié en usufruit. En échange de ces avantages 1l devait payer toutes les dettes, acquitter les charges des conquèêts dont il recevait l’usufruit et de plus supporter les frais d'inhumation de la défunte et des cérémonies pieuses qui entouraient son cercueil.

Si c'était la femme qui survivait elle avait le choix entre (rois partis : s’en tenir à ses apports et à son douaire, ou partager avec les héritiers de son mari ou enfin s’en tenir aux dispositions du mari en sa faveur. Lorsqu'elle partageait avec les héritiers du mari, elle avait le droit de prendre la moitié de tous les meubles existants, la moitié des acquèts immeubles et elle avait en plus l’usufruit de la moitié des immeubles propres du mari. Elle prélevait aussi tous ses habits d'apparat. Comme charges la veuve devait acquitter la moitié des dettes et parmi ces dettes les frais d'inhumation du mari.

Si la femme prédécédait, ses héritiers reprenaient son apport, et la nue propriété de la moitié des conquêts. Ils n'avaient aucun droit sur les meubles ; et devaient payer les dettes restées ou nées personnelles à la femme et la moitié des dettes communes.

Entre nobles, le mari survivant élail moins bien traité que le roturier, il n'avait pas lusufruit de la part des biens communs revenant aux héritiers de

la femme.

La veuve noble‘avait le même choix à faire que la roturière et en plus la coutume lui offrait un autre parti à prendre. Il consistait à retirer tous les meubles existants et à prendre la moitié de tous les immeubles acquis du chef de son mari et du sien, sous condition du paiement de toutes les dettes.

On se demande si ce régime matrimonial institué par la Coutume de Reims élail ou non la communauté. On peut y voir un régime de communauté particulier analogue à l'union de biens allemande (4).

D'après l’article 230 de la Coutume de Paris,le survivant dés époux pouvait avoir un avantage. Si les héritiers du prédécédé, qui étaient généralement ses enfants, mouraient eux-mêmes sans postérité, la moitié de a communauté qu'ils avaient recueillie passait à leurs propres hériliers, mais lusufruit était donné au père ou à la mère survivant (2).

Dans la Normandie, la communauté n'existait pas, cependant pour certains biens on procédait à un partage qui ressemblait beaucoup à celui d’une masse de biens communs. Les conquèts immeubles faits en bourgage, élaient partagés également entre les deux époux. Si le mari survivait, il avait droit à l'usufruit de la part recueillie par les héritiers de la femme.

(4) Brissaud, II, p. 1682 et note 5.

(2) Ferrière. Nouveau commentaire sur la Coutume de Paris, Paris, 1762, 2 vol. sur les art. 230 et 344.

Pour les meubles et les conquêts ordinaires, la femme n’y avait droit que si elle survivait, c'était un droit de succession. Ce droit de la femme survivante était, sur les conquèts immeubles, autres que ceux ‘faits en bourgage, du tiers en usufruit et sur les meubles du tiers en toute propriété s’il y avait des enfants du mariage, ou de la moitié s'il n’y avait pas d'enfants vivants (1).

Nous pouvons citer aussi comme avantage légal le préciput des nobles. Dans la plus grande partie des coutumes, le survivant des conjoints nobles pouvait prendre la totalité des meubles. Mais 1l fallait qu'il n'y eut pas d'enfants et le survivant devait payer les dettes et supporter certaines charges qui varlaient suivant les coutumes.

À Paris (2) le survivant devait payer les obsèques et acquitter les dettes mobilières du prédécédé: on discutait sur le point de savoir si par dettes mobilières 1l fallait entendre les dettes de la communauté ou bien toutes les déttes de l’époux. Dans cette même coutume, le préciput était restreint aux meubles situés hors la ville et les faubourgs de Paris. Pothier nous dit que cette restriction qui n'existait

(1) Colin. Le droit des gens mariés dans la Coutume de Normandie. N. Rev. de Droit franc. et étrang., tome XVI, 1892, p. 453ets.

(2) Art. 116 et 131 de l’Ancienne Coutume el 238 de la Nouvelle.

28 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il

pas dans l'ancienne coutume fut admise lors de la réformation, en 1580, à cause du luxe qui s'était introduit dans la capitale et de peur que le préciput ne devint trop considérable (1). Il est probable que la mème raison justifia un autre changement qui eût lieu à la mème époque. Au lieu de désigner les biens sur lesquels portait le précipul, par ces mots : meubles et créances, on supprima le mot .créances, ce qui donne à penser que ce fût pour les exclure, ainsi que le dit Pothier. Il est vrai que ce jurisconsulle changea d'avis et dans son Zraité de la communaulté (n° 429) il admet d'après l'autorité de Dumoulin, que le préciput portait toujours sur les créances.

Parmi les autres coutumes, un assez grand nombre faisaient expressément rentrer les créances dans le préciput : telles étaient celles de Laon, Reims, Sens, etc... Certaines coutumes ajoutaient à la charge des funérailles, celle de payer les legs pieux du prédécédé et même les legs ordinaires, pourvu qu'ils fussent modiques. |

On se demandait si le conjoint noble survivant, après avoir accepté le préciput légal, pouvait en abandonner l'émolument pour éviter de payer les dettes. Cerlains le niaient, mais Pothier n’est pas

de cet avis, pour lui le préciputaire n’est qu'un

(1) Traité du précipui légal. ;èd. Buguet, tome VI, n°0 43, p. 538.

donataire et par conséquent il n’est fenu que jusqu'à concurrence de son émolument (4).

Dans le Nord existait un gain de survie spécial appelé : entraveslissement ou ravestissement (2). il se divisait en deux parties : l’entravestissement de sang qui était un gain de survie légal et l’entravestissement par lettres qui était conventionnel.

Par l’entravestissement de sang le conjoint survivant quand 1l y avait des enfants du mariage était saisi de la propriété des meubles et de certains héritages du prédécédé, sous la condition de payer les detles, frais funéraires et l'entretien des enfants. Suivant les endroits le conjoint qui bénéficiait de l’'entravestissement avait soit la propriété des biens du défunt, soit l’usufruit, ou encore une propriété restreinte appelée « propriété bridée », 1l lui était défendu de se remarier sous peine de se voir réduit à la propriété des meubles.

L'entravestissement par lettre était une donation mutuelle que les conjoints se faisaient par devant les échevins quand ils n'avaient pas d'enfants. Cette donation avait pour objet les biens qui existeraient lors du décès du premier mourant des conjoints ; la

plupart des coutumes exigeaient que tous les biens

(1) Pothier. Communauté, n° 439. — Brissaud. IE, p. 1740, note 6.

(2) Fasquel. De l’entravestissement, Lille, 1902.

30 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il

entrant dans l'entravestissement de sang fussent compris dans les mêmes conditions dans lentravesüssement par lettres.

Le conjoint survivant devenait l'héritier du prédécédé, il était préféré même aux enfants, il est vrai que ceux-ci étant les héritiers des deux conjoints retrouvaient tous les biens dont leurs parents avaient joui dans l'héritage du dernier mourant. Le principal inconvénient de cette institution élait de priver dans bien des cas les héritiers du défunt, autres que les enfants, d'une fortune qui venait peut-ètre de la famille et qui tombait dans des mains étrangères.

L'entravesüissement existait surtout dans les Coutumes de la Flandre et du Hainaut, à Lille, Douai, Cambrai, Valenciennes, Mons, Tournai... etc. Dans l'Artois il s'était introduit en beaucoup de localités.

Le droit de dévolution procurait aussi certains avantages au conjoint survivant. Ce droit ne doit pas ètre confondu avec une autre institution portant le même nom, Mails qui concerne la matière des successions. La dévoluiion qui nous occupe ici, avait lieu quand l’un des époux mourait en laissant des enfants. Les propres du survivant devaient revenir aux énfants sans pouvoir en cas de remariage passer à ceux d'un autre lit. Le conjoint demeuré veuf n'avait que Fusufruit de ses biens et ne pouvait les

aliéner. Suivant les coutumes, ce droit portait sur

tous les biens du survivant même sur ceux qu'il possédait déjà avant sont mariage, ou seulement sur les biens propres ou acquêts qui lui étaient advenus pendant la durée de cette union.

C'était une charge très lourde pour le conjoint qui s y trouvait soumis, mais par compensation il avait droit à l’usufruit de tous les immeubles du prémourant et en outre il prenait tous les meubles. Cet avantage existait dans la majorité des coutumes qui admettaient la dévolution.

Elle semble être originaire d'Allemagne, peu à peu elle s’étendit dans les régions voisines, Lorraine, Limbourg, Alsace et dans le Nord de la France, surtout en Artois en Flandre et en Hainaut. Ce fut cette coutume que Louis XIV invoqua pour légitimer ses prétentions sur les Pays-Bas.

En Alsace. les Coutumes du Val d'Orbey et de Ferrelte, contenaient des droits du survie se rapprochant de la dévolution (4).

La Coutume du Val d'Orbey (art. 46) donnait au survivant s'il y avait des enfants la jouissance viagère de tous les biens du prémourant, à condition qu'il ne se remariât pas el qu'il entretint les enfants. Si ces derniers venaient eux-mêmes à mourir avant

(1) Éditées par M. Bonvalot, Revue historique de Droit, tome X, 1864, p. 465 et s. Et Coutume de la Haute-Alsace, Paris, 1870.

l'époux survivant, celui-ci gandait en pleine propriété Là part du prèdéceédé dans les meubles etles conquis, tandis qu'il n'avait que l'usulruit des propres.

La Coutume de Ferrette SRblt là communauté universelle entre les époux, Mais en cas de dissolution du manage le partage se fait inégulement, le mari où ses héritiers en prennent les deux tiers, tandis que 18 femme n'a qu'un tiers, S'il n'y à pas d'enfants du mariage les-biens propres de l'époux prédécédé sont exelus de la masse commune à parlager et retournent à ses héritiers légitimes,

LL résulie de ce que nous venons de voir qu'un cer ain nombre de coutumes accordaient des avantages plus où moins considérables au survivant des époux sur les biens de là communauté, Mais en dehors de ces avantages, les conjoints pouvaient par leurs conventions malrimomiales avantager le survivant et réparer à lour gré les biens de communauté, On admettait la règle formutée par la Coutume d'Orléans eu son anticle 2017 : « En traicté de mariage et avant la joy baillée et bénédiction nuptiale, homme et femme peuvent faire et apposer telles conditions, douaires, donations et autres conventions que bon leur semèlera (1) ».

(L) V. Coutume du Beurèennais, art, 239, La Rochelle, art. 48, — Brissaud, LH, p, ITOSel ETHQ,

Le nn

Les clauses les plus employées en faveur du survivant élaient : le préciput conventionnel, l'attribution d'une part supérieure à la moitié, le forfait de communauté et l'attribution totale de la communauté.Ces clauses étaient les mêmes que celles dont s’occupe le Code civil dans les articles 1515 à 1525, elles forment le seul objet de notre étude du droit moderne puisque nous n'avons plus d'avantages légaux sur les biens de communauté. Comme les questions qui soulevaient ces clauses étaient à peu près les mêmes que celles que nous retrouverons dans le droit moderne, nous n aurons pas à nous en occuper longuement ici.

La question la plus importante à résoudre est celle de savoir quelle était la nature que l’on assignait à ces clauses. Étaient-elles considérées comme des donations ou comme de simples conventions de mariage ?

Guy Coquille regardait le préciput comme une donation sujette aux mèmes formalités que les autres donations. Il voyait avec une extrême défaveur tous les avantages entre époux (1).

D'après la Coultume de La BRiochelle on pouvait stipuler que toute la communauté appartiendrait au survivant. Mais cette disposition élait considérée comme une donation et au cas où le prémourant ne laissait pas de propres Particle 44 de cette Coultume

décide qu’alors les deux tiers des conquêts demeurent

(4) Guy Coquille. Question, 16.

aux héritiers. Par conséquent la donation n'aura d'effet au profit du survivant que pour les meubles et le tiers des acquèts du défunt (1).

I était en effet dans l’esprit de notre ancien droit de regarder comme donation el non comme une simple convention de mariage une clause de contrat attribuant directement au survivant tous les profits de la communauté puisque la coutume avait classé parmi les donations le don mutuel fait pendant le mariage, à défaut d'enfants, de l’usufruit des biens de la communauté (2).

Mais ces principes rigoureux s’adoucirent; en effet, Lebrun semble bien admettre que les clauses dont nous nous occupons n'élaient pas de véritables Hibéralités, mais plutôt des conventions de mariage. Pour le préciput 1} nous dit qu'on doit Le trailer comme une donation lorsqu'il est slipulé en faveur de la femme qui renonce à la communauté, il sous-entend donc que le préciput ordinaire est une convention de mariage. Un peu plus loin il fait remarquer que le préciput passe pour un litre lucratif dans lexécution de l’édit des secondes noces, mais il se hâte d'ajouter qu'il n'en est pas de mème à l'égard des enfants nés du mariage el qu'il ne s’en suit pas que le préciput soit sujet à toutes les autres règles

(1) René Moïnard. De la communauté dans la Coutume de

La Rochelle, p. 48.

(2) Coin-Delisle. Fevue crilique, Llome XX, 1862, p. 193 et s.

que le droit a établies pour les gains nuptiaux (1).

Dans un autre passage il parait approuver un arrêt d'après lequel la clause qui attribue tous les meubles et conquêts au survivant n’est qu’une simple convention et ne doit pas être soumise à la formalité del'insinuation (2).

Mais dans son traité des successions il exprime moins clairement son opinion: « Il est certain, dit-il, « que ce qui ne passe point les termes des conven- « tions de mariage ne doit point être compté dans « la masse d’après laquelle on calcule la légitime, et « ne fait qu'un contrat à titre onéreux ; mais il n’en « est pas de même des donations et des autres con- « ventions qui dégénèrent en libéralités (3) ». De ces différents passages, il semble résulter que si en principe les clauses dont nous parlons ne sont pas des libéralités, elles pourraient le devenir si l'avantage stipulé dans le contrat de mariage était excessif.

Pothier était à peu près du même avis. Voici comment il s'exprime : « Les conventions matrimoniales « ne sont pas réputées donations, et par conséquent « ne sont pas sujettes à la légitime. C'est pourquoi « s'il était convenu, que le mari survivant ne serait

(1) Lebrun. Traité de la Communauté, Paris, 1754, liv. UE, ch. 1, sect. dre, dist. 4, nos 5, 7,8.

(2) Liv. Ier, ch. nr, n° 18.

(3) 2raité des Successions, Paris, 1775, liv. Il, ch. mr, sect. 5, no 7 etsect. 7, u0 6, 11 el 12.

30 PREMIÈRE PARTIE. —- CHAPITRE Il

« tenu de rendre pour tout droit aux héritiers de la « femme que ce qu'elle à apporté, ou qu’une certaine « somme, quoique la communauté se trouve très « avantageuse, cel avantage ne sera pas sujet à la « légitime des enfants de la femme, car le mari sur- « vivant ne rétient point en ce cas les biens de la « communauté en vertu d'aucune donation que la « femme lui ait faite mais parce que c’est une clause « et une condition du contrat de communauté qui à « été fait entre eux, qu'il n’y aurait que la femme « si elle survivait qui aurait droit de partager la « communauté et que ses héritiers ne lauraient « pas (1). »

Il ressort de ce passage de Pothier qu'il faut faire une disüinction suivant l'étendue de la convention. S1 elle s'étend à la totalité de la communauté en y comprenant les apports de lépoux prédécédé, c’est une donation, si au contraire les héritiers de cet époux ont le droit de reprendre ses apports c’est une convention de mariage.

On peut donc admettre que dans le dernier état du Droit coutumier on pouvait stipuler le partage inégal de la communauté en faveur du survivant et mème lui donner la totalité de la masse commune sans que cette clause fut considérée comme une libé-

ralité, au moins lorsque les héritiers du prédécédé

(1) Pothier. Donation entre vif. Sect. nr, art. 5, S 2, no 224.

n'étaient pas entièrement sacrifiés et avaient le droit de reprendre les apports de leur auteur. Pourtant Merlin est d'un avis contraire à celui des jurisconsultes que nous venons de citer. Pour lui dans l’ancien droit les avantages qui dérivaient de la convention étaient des libéralités. Il a exposé son Opinion à propos d'un arrêt de la Cour de cassation rendu sur ses conclusions (1). Il s'agissait d’une clause par laquelle des époux avaient donné au survivant l’usufruit de la moitié des acquêts revenant aux héritiers du prédécédé. Il décide que cet avantage doit être traité comme une libéralhté : & Ni la loi, m € l'usage dit-il n’assignent cet usufruit à l'époux sur- € vivant, le survivant n’y à droit qu'autant qu’on le « lui à donné par une disposition expresse et cette « disposition ne peut d'après cela avoir aux yeux de « la loi d'autre caractère que celui d’une donation €.proprement dite. » Il rapporte à l'appui de cette opinion un chapitre de Boucher d'Argis (2), qui donne la même solution et décide que les donations de survie et autres gains nuptiaux qui ne sont fondés que sur la convention expresse des parties, sont sans contredit réductibles quand ils portent atteinte à la réserve. Du reste Boucher d’Argis se fait immédiatement une objection. Il se demande si l’on ne pour-

(1) Merlin. Questions de Droit. Vo Légitime, $ 4. (2) Traité des gains nuptiaux, ch. 18.

38 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il

rail pas considérer ces clauses matrimoniales comme. des conventions essentielles du mariage, fusant partie intégrante du contrat passé entre les époux ; le motif serait qu'elles sont souvent le prix ou d’un âge peu assorti où d'une naissance peu distinguée. Mais il finit par repousser cette objection et par décider que les stipulations dont il s’agit ont le caractère de libéralité, :

L'opinion de Merlin est donc complètement opposée à celle des auteurs que nous avons cités plus haut, mais elle n’était certainement pas la plus suivie à la fin de l’ancien régime. D'ailleurs il faut remarquer que Merlin ne l’a exprimée qu'en lan X alors que l'ancienne législation n’était plus en vigueur (1).

Le résultat de la solution généralement admise était d'abord que ces clauses mises dans les contrats de mariage n'étaient pas soumises à la formalité de l'insinuation. Du reste Pordonnance de 1731 dans son article 21 dispensait les gains de noce et de survie de cette formalité, et l’on pouvait dire que les clauses dont nous nous occupons rentraient dans celte catégorie (2).

Une autre conséquence était que les avantages ré-

(1) Voirégalement Louet sur Brodeau. Paris 1742, 2 vol. Lettre D., som. 64, tome I, p. 623 et 624. — Tessier. Société d'Acquêts, éd. Deloynes, Bordeaux, 1881, n0 45, p. 5l ets.

(2) Pothier. Donation entre vifs, sect. n, art.unr, $ 4, nos 93 el 94.

sultants de ces clauses ne devaient pas être compris dans la masse des biens d’après laquelle on ealculait la légitime des enfants nés du mariage (1). Mais lorsqu'il y avait des enfants d’un premier lit, ces avantages étaient soumis au retranchement de l’Edit des secondes noces qui reproduisait les dispositions de la loi Aœc édictali (2).

Tout ce que nous avons dit jusqu'à présent ne s'applique qu'aux pays coutumiers, car dans les régions du Sud de la France où l’on appliquait le Droit écrit, la communauté était très peu connue, le régime légal des biens entre époux était le régime dotal. Toutefois, il n’était pas défendu de stipuler la communauté par contrat dé mariage, el même dans certains pays de Droit écrit, surtout dans le Bordelais, on avait pris l'habitude de stipuler en même temps que le régime dotal une communauté d’acquêts qui comprenait les produits de l'industrie et du travail des époux, ainsi que les revenus des biens dotaux et des biens du mari.

L'existence de cette clause, que l'on peut faire

remonter jusqu'aux lois wisigothiques, est attestée

(1) Voir les textes cités plus haut.

(2) Pothier, Donation entre vifs, sec. ur, art. vi, $ À, no 256. — Contrat de mariage, Te partie, ch. 2 art 2, n° 549.— Lebrun. Des Successions, liv. IL, ch. vi, sect. 1, dist. 1v, n0 143. — Tessier. Société d'acquêts, n° 16, p. 58.

à Bordeaux dès le XII siècle. Avant cette époque, cette société existait de plein droit, mais en 1206, Jean sans Terre supprima les droits de la veuve à la moilié des acquèts; il n’alla pas toutefois jusqu'à interdire de la lui attribuer par une stipulation expresse et désormais la société d'acquêts devint un régime conventionnel. Jean sans Terre n'avait disposé que pour la ville de Bordeaux, mais peu à peu, la règle établie pour cette ville s’'appliqua au pays environnant. Ce changement est constaté par la nouvelle coutume de 1520, la société d’acquèts n'existe qu'en vertu d'une stipulation particulière (4).

Cette société se partageait normalement entre le mari et la femme, chacun en avait la moitié. Cependant, comme elle était susceptible de toute .convention licite, on pouvait convenir d'un partage inégal et avantager ainsi le survivant. On pouvait stüipuler, par exemple, que le survivant des époux retiendrait lusufruit de fa moitié du conjoint prédécédé, ou même conserverailt l’entier émolument de cette société ; 11 faut remarquer, à propos de cette dernière clause, que les dettes diminuant d'autant les acquêts, elles se trouvaient naturellement à la charge du survivant des époux; aussi toute clause contraire élait-elle nulle (2).

(1) Brissaud. Histoire du Droit, Lome WU, p. 1696. (2) Tessier. Société d’acquêts, n°9 14, p. 50.

De même que dans les pays coutumiers, les avantages résullants de ces stipulations de partage inégal n'étaient généralement pas considérés comme des donations, ils n'étaient donc pas soumis à la formalité de linsinuation, ni au retranchement pour la légitime ; mais la majorité des auteurs les soumettaient au retranchement de la loi Aæc edictali: sur ce dernier point, la jurisprudence du Parlement de Bordeaux était très divisée (1).

Lorsque le contrat de mariage avait ainsi adjoint une societé d’acquêts au régime dotal. il était d'usage de stipuler une réserve contractuelle des acquèts en faveur des enfants. Dans ce cas et lorsqu’en même temps le survivant avait droit à l’usufruit de la part du prédécédé, l'entretien et fa nourviture des enfants était une charge de cet usufruit (2).

(1) Tessier. Nos 15 et 16, p. 51 à 58.

(2) Tessier. Nos 342 et s., p. 468.