DROIT INTERMÉDIAIRE

La législation de l'ancien Droit en matière d'avan- {ages entre époux fut complètement modifiée par le décret du 17 nivôse an [I Ce décret, qui était relatif aux donations et successions était déclaré rétroactif jusqu'au 14 juillet 1789. 11 abolissait toutes les lots. coutumes, usages el statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation (art. 61). Les successions échues depuis le 14 Juillet1789, devaient ètre partagées suivant les règles qu'il édictait et les donations entre vifs ainsi que les institutions contractuelles qui avaient produit leur effet depuis cette date étaient déclarées nulles (art. 1 et 61).

Pourtant les rédacteurs de ce décret s'étaient montrés favorables aux dispositions entre époux. ils ne leur avaient pas appliqué la déchéance dont nous venons de parler. Voici ce que disait Particle 14 : « Les avantages légalement stipulés entre époux « dont l'un esl décédé avant le 14 juillet 1789 « seront maintenus au profil du survivant. À