DROIT INTERMÉDIAIRE

l'égard de tous autres avantages échus el recueillis postérieurement ou qui pourront avoir lieu à l'avenir, soit qu'ils résullent des dispositions matrimoniales, soil qu'ils proviennent d’institutions, dons entre vifs ou legs faits par un mari à Sa femme ou par une femme à son mari, ils obliendront également leur effet... »

On autorisait donc de la facon la plus large les

avantages et donations entre conjoints (art. 13 et 15).

Il n'y avait qu'une restriction à cette liberté

Néanmoins, dit Particle 13 alinéa 2, s'il y a des enfants de leur union ou d'un précédent mariage, ces avantages, au cas qu'ils consistent en simple jouissance ne pourronts’élever au-delà de moïlié du revenu des biens délaissés par l'époux décédé ; et s'ils consistent en des disposilions de propriété, soil mobilière, soit immobilière, ils seront restreints à l’usufruil des choses qui en seront l'objet sans qu'ils puissent excéder la moitié du revenu de la totalité des biens ». Les enfants étaient donc protégés contre les avan-

tages excessifs qu'auraient pu se faire leurs parents ;

mais il n'y avait pas de différence entre les enfants

d’un premier lit et ceux nés du mariage, la restriction de l’édit des secondes noces était effacée (1).

(4) V. Lafferrière. Histoire des principes, institutions et lois

pendant la Révolution, 1851, p. 325.

D'après cette législation il n'y avait aucune différence de traitement entre les avantages faits à titre de libéralité par le contrat de mariage, et ce qu'on appelle proprement les conventions de mariage. Par conséquent si lon avait stipulé une clause de parlage inégal de la communauté, on peut penser qu'il aurait fallu en cas d'existence d'enfants, la réduire st elle dépassait la quotité fixée par l’article 13 (1). Mais sur les autres points il aurait fallu lui appliquer les règles des conventions de mariage et non des donations, car le décret ne parlant pas de ce point spécial, Pancien droit pouvait être considéré comme

maintenu (2).

(1) Angers, 8 février 4840, S. 40, 2, 195.

(2) Coin-Delisle. Revue de législation et de jurisprudence, tome XX, p.6ets.