PRÉCIPUT

La première clause que nous trouvons dans le Code civil et de laquelle résulte un avantage en faveur de l'époux survivant est la clause de préciput mentionnée dans les articles 1515 et suivants.

Cette clause du contrat de mariage à pour but de donner au survivant des époux ou à l'un d'eux en cas de survie, le droit de préléver sur les biens de

communauté et avant tout partage une somme d'argent ou une certaine quantité d'objets en nature. Du reste rien ne s'oppose à ce que cette clause ait pour objets des immeubles, Findicauon que donne l'arlicle 1525 n'est pas limitative (4). On pourrait aussi convenir du prélèvement d'objets de nature diverse, soit cumulalivement, soit sous une alternative au choix de l'époux survivant: de mème on pourrait ne donner à cel époux qu'un droit d'usufruit.

La clause de préciput la plus employée est encore, comme le disait déjà Pothier (2), celle par laquelle l'époux qui survit prend pour lui seul avant le partage : ses habits, linge, bijoux à son usage personnel, très souvent aussi il à le droit de prendre tout le mobilier du ménage.

Le préciput n'est pas toujours supulé en faveur de l'époux survivant, comme pourrait le faire croire la rédaction de Particle 1515 ; bien que ce soit là sa principale utilité, on pourrait aussi convenir d’un préciput au profil de l’un des époux spécialement dé-

signé ou de ses héritiers (3).

(1) Aubry el Rau. Cours de droit civil français, 4e éd., lome V,

$ 929. — Guillouard. Traité du contrat de mariage, tome HI, n0 1613. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville. Du contral de mariage, tome Il, n°0 1417, 3e édition. — Zachariæ. Le

Droit civil français, $ 329, note 3.

(2) Traité de la communauté, no 440.

(3) Guillouard. Tome HE, no 1613. — Aubry et Rau. Tome V, $ 529, p. 497, note 2.

Comme elle déroge au droit commun, la clause de préciput doit s'interpréter restrictivement. Le bénéficaire ne doit prélever que les objets qui ont été formellement indiqués par les parties ; ainsi la femme survivante ne pourrait pas reprendre ses bijoux si le contrat de mariage n'avait parlé que des habits. Au point de vue des personnes qui peuvent réclamer le bénéfice de la clause, l'interprétation doit être également stricte, si par exemple le préciput a été stipulé en faveur de la femme, ses héritiers, même ses enfants, ne sauraient en profiter.

Nous avons vu que le préciput pouvait porter sur des objets de.nature diverse ; 11 pourrait aussi porter sur loute une catégorie d'objets, par exemple on pourrait mettre dans le contrat de mariage que tous les meubles et objets mobiliers resteront la propriété du survivant. Mais alors il peut se présenter une difficulté particulière : si les objets de la catégorie indiquée se trouvent dans la communauté en très grand nombre et d’une valeur disproportionnée à la fortune et à l'intention probable des parties, les héritiers de l'époux prédécédé dont la part se trouve ainsi diminuée vont-ils ètre admis à demander au tribunal de réduire le préciput à des limites raisonnables ?

Pothier admettait que cette réduction pouvait être demandée quand le préciput était excessif «eu égard « à l'état et aux facultés des parties ; car quoique les

€ parties n'aient pas limité le préciput à une somme

déterminée, elles sont néanmoins censées être con-

€ venues d’un préciput qui fùt proportionné à leur € état et à leur faculté » (1). Hi admettait aussi que l’on devait retrancher du préciput les choses qui paraissaient avoir été acquises en fraude et dans le but de le grossir, pendant la dernière maladie du prédécédé.

Parmi les auteurs modernes, presque tous sont d’accord pour repousser du moins la première partie de cette décision (2). En effet, cette réduction du préciput serait bien arbitraire de la part du juge qui ne peut savoir quelle a été la véritable intention des parties. La clause de préciput illimité est pour ainsi dire une sorte de forfait, les époux en l’écrivant acceptent d'avance son résultat, si la valeur du préciput ainsi déterminé se trouve considérable à la mort du premier mourant, il aurait pu se faire également que cette valeur fût très minime, et dans ce dernier cas le survivant ne pourrait pas songer à demander un supplément.

MM. Aubry et Rau sont presque les seuls à ad-

mettre lopimion de Pothier ; d'ailleurs, dans une

(1) Traité de la communauté, no 441.

(2) Toullier. Le Droit civil français suivant l'ordre du Code, tome XIII, n° 407. — Troplong. Du contrat de mariage, tome HI, n0 2112. — Marcadé. £xplication du Code Napoléon, sur l’article 4545, n. 4. — Rodière et Pont. Traité du contrat de mariage, WI, n°$ 4539 et 1540. — Guillouard. III, no 4616. — Baudry-Lacantinerie, II, no 14148 bis.

note, ils font une distinction qui rapproche beaucoup leur manière de voir de celle du plus grand nombre des auteurs (1). En effet, la doctrine tout enüière admet la seconde partie de la décision de Pothier ; s'il y à eu fraude et qu’en vue du prochain décès de lun des conjoints, on à acquis une grande quantité des objets désignés pour avantager considérablement le survivant, alors le juge pourra intervenir et retrancher du préciput ces acquisitions frauduleuses. Car il ne faut pas oublier le principe d’après lequel la fraude vicie tout. « Fraus omnia corrumpi. »

Dans le cas que nous venons d'examiner, nous avons supposé que c'était l'époux survivant qui, avant le décès de son conjoint et se rendant compte qu'il avait des chances de survivre, généralement à cause de l’état de maladie de l’autre époux, avait fait ces acquisitions frauduleuses. Il pourrait se faire au contraire que ce fut époux destiné à mourir le premier qui, dans le but d’avantager le survivant et de frustrer ses propres héritiers, ait fait ces acquisitions destinées à grossir le préciput : on peut se demander alors si les héritiers ainsi frustrés auront le droit de demander la réduction judiciaire du préciput. En somme, ce qu'a fait le prédécédé en faveur de son

(1) Aubry et Rau. Tome V, p. 499, note 8. — Voir aussi Merlin. Rep. Vo Préciput conventionnel, $ 2, no 3. — Battur. Traité de la communauté des biens entre épout, Il, 467.

conjoint équivaut à une véritable donation ; or les donations entre époux sont permises dans notre droit, à condition qu'elles soient révocables ; maïs iet elle présente justement ce caractère, puisque les objets achetés peuvent ètre revendus si l'époux veut changer ses dispositions ; par conséquent, on peut très bien admettre cette combinaison (1).

D'autre part au heu d'augmenter le préciput on pourrait le diminuer en vendant des objets compris dans la catégorie désignée au contrat de mariage. Par exemple le mari sur le point de mourir et pour favoriser ses héritiers, vend des meubles qui devraient se trouver dans le préciput de la femme survivante. Cette femme va-t-elle pouvoir demander une indemnité aux héritiers de son mari qui se sont ainsi trouvés avantagés? Cela semble hors de doute, çar il y à eu fraude, si au contraire la vente avait eu lieu sans intention frauduleuse, il faudrait décider qu'il n y à pas lieu à indemnité.

L'article 1515 nous dit que la femmé survivante ne peut avoir droit au préciput que si elle accepte la communauté, à moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit même en renonçant. Il semble un peu extraordinaire que l’on parle encore de préciput lorsque la femme renonce, car alors il n°y a

pas de partage, el si la femme à droit à quelque

(1) Baudry-Lacantinerie. Il, p. 894.

PRINCIPE DES CLAUSES DE PARTAGE INÉGAL Dù

chose on ne peut dire qu’elle exerce un prélèvement puisqu'elle ne prendra rien d'autre. En réalité il n°y a plus de véritable préciput dans ce cas, la loi ne fait que d'énoncer une des conséquences possibles du principe de la liberté des conventions matrimoniales. Les futurs époux au moment du contrat peuvent organiser leur régime matrimonial comme ils le veulent, ils peuvent donc autoriser la femme survivante même renonçante à prendre certaines choses dans la communauté, qui se trouve alors comprise dans la succession du mari.

Mais dans ce cas les règles du préciput ordinaire ne s'appliquent plus, en effet, le préciput ordinaire étant un prélèvement sur la masse commune ne donne pas à la veuve une créance qui puisse être exercée sur les biens du mari en cas d'insuffisance de la communauté : au contraire lorsque le préciput a été stipulé en faveur de la femme même renonçante, si les biens communs ne suffisent pas la femme pourra obtenir le surplus aux dépens de la succession du mari (art. 1515). Cette solution doit s'appliquer même au cas où en fait, la femme n'a pas renoncé à la communauté ; c’est ce que décidait déjà Pothier (1) et cela parait bien conforme à l'intention probable des parties : si la femme à stipulé un préciput même en cas de renonciation, c'est qu'elle à

(1) Traité de la Communauté, no 448.

voulu ôtre sûre de l'avoir dans tous les cas, elle a entendu avoir non pas la communauté mais le mari pour débiteur (1). Cependant certams commentateurs anciens soutiennent au contraire que la renonciation est la condition de l'exercice du préciput surles biens personnels du mari ef que lorsque la femme accepte le cas prévu par le contrat ne s’étant pas réalisé, elle doit courir les chances de son acceptation et prendre le préciput seulement sur les biens communs (2).

SECTION II