CLAUSE DE PARTAGE INÉGAL PROPREMENT DIT

Après le préciput le Code s'occupe des clauses par lesquelles on assigne à chacun des époux des parts inégales dans la communauté. Ces clauses sont très souvent employées pour avantager le survivant des époux et lui permettre de prendre dans la communauté une part plus forte que celle que lui aurait procuré le partage égal. On en compte trois prineipales dont le Code s'occupe dans les articles 4520 à 1525.

(1) Cass. 12 juin 1872, D. 72, 1, 327. — Orléans, 8 juin 4894, D.

96, 2,334. — Guillouard, HT, n0 1622. — Baudry-Lacantinerie, I, p. 895, no 1419.

(2) Merlin. Rep. Vo Préciput, $ 3, n0 1. — Bellot des Minières,