V. — Code Mexicain

Sur le présent sujet, comme sur beaucoup d'autres points, ce code renferme les dispositions les plus intéressantes et les idées les pins neuves et les plus justes.

Il y a deux sortes d'héritiers : l'héritier ab intestat et l'héritier institué. Le second par une disposition expresse (333g) n'est jamais tenu qu'intrà vires, comme le légataire universel en droit français ; c'est

ainsi en réalité plutôt un légataire. Les héritiers ab intestat peuvent accepter ou répudier la succession ; l'acceptation peut être tacite. Lorsque neuf jours se sont écoulés depuis Touverture de cette succèssîon, tout intéressé peut demander au juge de fixer aux héritiers un délai pour prendre parti ; ce délai ne peut excéder un mois ; lorsqu'il est écoulé, l'héritier devient acceptant et son acceptation rétroagit. La renonciation, aussi bien que l'acceptation, sont irrévocables; cependant les deux sont rescindables quand par la découverte d*un testament la situation se trouve modifiée. Si un héritier soustrait un objet de la succession, il doit indemniser du préjudice qui en résulte. Si un héritier a été déclaré tel sur la poursuite d'un créancier ou d'un légataire, il le sera devenu à l'égard de tous.

// n'y a jamais confusion entre la succession et le patrimoine de Vhéritier; cependant la séparation des patrimoines est maintenue.

L'héritier, n* es t jamais tenu, qu'intr à vires ^ et le bénéfice d inventaire est sous-entendu. Par conséquent, il devient inutile de le formab'ser.

L'héritier devra dans les huit jours demander l'inventaire ; s'il y a un exécuteur, celui-ci sera soumis à la même obligation ; s'il ne la remplit pas, les héritiers pourront le faire ; dans ce cas, celui des héritiers qui l'aura requis deviendra adjoint à l'exécuteur testamentaire qui ne pourra plus faire aucun acte d'administration sans son consentement. L'inventaire sera tantôt en forme privée, tantôt en forme solennelle. L'exécuteur fait citer les légataires et les créanciers pour y être présents ; il doit le parachever dans les 90 jours ; le ministère public y assiste; pendant la durée de ce délai, toute poursuite contre la succession est interdite. L'inventaire fait, l'exécuteur liquide la succession ; il paie les dettes dans l'ordre suivant : i* les dettes funéraires, a® les frais et les dettes alimentaires, 3* les dettes exigibles ; celles-ci au fur et à mesure que les créanciers se présentent, mais ceux payés, s'il y en a d'autres préférables et absents, doivent donner caution. Si les créanciers prétendent qu'il existe d'autres biens non coehpris en l'inventaire, c'est à eux d'en faire la preuve ; s'ils lafont, les héritiers en faute devront payer une amende de a5 0/0. Ces opérations terminées, l'exécuteur demande le partage.

Ce Code organise la séparation des patrimoines. Il en admet le principe ; cette séparation doit être demandée dans les trois mois qui suivent l'acceptation de la succession, et elle est exclue s'il y a eu novation, c'est-à-dire si les créanciers ont accepté l'héritier pour leur débiteur. Une disposition remarquable est la non admission des

créanciers héréditaires dans ce cas à concourir sur les biens propres de l'héritier avec les créanciers personnels de celui-ci.

Mais ce qui est réglementé d'une manière complète et nouvelle par le Code mexicain, et ce qui découvre un nouvel horizon juridique, c'est rinstitution de l'exécution testamentaire, beaucoup plus développée que dans les autres droits. Si le testateur n'en a pas choisi un, Yalbacea est nommé par les héritiers à la majorité qui se compte sur la part et non sur les personnes, ils ne devront pas choisir un étranger; à défaut de majorité, la nomination sera faite par justice. La disposition de l'article 8707 est remarquable : ïalbacea doit aussi être nommé dans les successions ab intestat. S'il y a des. légataires et pas d'héritier, l'exécuteur devra être pris parmi eux, ce sont eux qui le choisiront. Les exécuteurs pourront être nommés conjointement (man comunado) ou successivement. L'exécuteur a la saisine, il procède au paiement des dettes et administre. £n cas de succession ab intesÊat^ si l'on doute lequel des héritiers doit être albacea^ chacun des héritiers pourra présenter requête, ainsi d'ailleurs que les étrangers, pour la désignation, on cite les intéressés, et la nomination se fait par le juge.

Avant cette requête et la comparution des personnes intéressées, le juge nomme un exécuteur provisoire, un interventor qui sera simple dépositaire des biens pour payer les dettes et fera faire l'inventaire, il se démettra aussitôt que Yalbacea sera nommé. Le testateur peut luimême nommer un interventor ; les héritiers peuvent aussi en désigner un.

Telles sont les dispositions du droit mexicain ; grâce à cette organisation de l'exécution testamentaire, la succession est toujours représentée par un seul, soit héritier^ soit étranger. La masse héréditaire reste bien distincte. L'héritier n'est jamais tenu ultra vires, IHous sortons des principes du vieux continent.