VI. — Code du Venezuela

Les dettes héréditaires sont divisibles entre les héritiers, il n'y a pas de solidarité. L'institution de l'héritier par testament existe, mais ne diffère pas du legs. L'acceptation est pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire, elle a un effet rétroactif. Elle peut être tacite dans les mêmes cas qu'en droit français. Elle est irrévocable ; cependant, s'il se découvre ensuite un testament, l'héritier n'est pas tenu de payer les legs de celui-ci ultra vires. La révocation, au

contraire, est irrévocable. Les créanciers, les légataires , ceux qui succéderaient en seconde ligne peuvent forcer Théritier à prendre parti, et le juge fixe alors un délai qui ne peut être supérieur à six mois et passé lequella succession sera répudiée. En outre, les héritiers qui sont en possession perdront le droit de la répudier, s'ils n'ont pas lait inventaire dans les trois mois de l'ouverture de la succession ou du jour qu'ils en ont eu connaissance, et ils deviendront héritiers purs et simples. De môme, sont héritiers purs et simples ceux qui auront dissimulé quelque objet héréditaire. ,

La déclaration d'acceptation bénéficiaire se fait au tribunal, et doit fitre rendue publique par insertion dans les journaux et par affiches^ on doit alors faire inventaire. La déclaration faite par un seul héritier profite à tous les autres. Cet ijnventaire doit être commencé dans les trois mois de la déclaration si l'héritier est en possession ; après l'inventaire, l'héritier qui n'a pas encore pris parti .'a quarante jours pour le faire. Si l'héritier n'est pas en possession, les délais partent du jour indiqué par le juge. Les mineurs et autres incapables conservent le droit d'acceptation bénéficiaire jusqu'à l'expiration d'une année après leur majorité ; c'est une idée nouvelle que nous devons noter en passant. Pendant ces délais, les actions contre la succession sont suspendues. L'héritier bénéficiaire non seulement n'est tenu qu'm/rd vires^ mais peut faire l'abandon des biens. Les créanciers sont payés au fur et à mesure qu'il se présentent.

La séparation des patrimoines est organisée au profit des créanciers héréditaires ; le droit de la demander est prescrit au bout de quatre mois. L'acceptation bénéficiaire n'emporte pas la séparation des patrimoines. Il faut une demande judiciaire, et pour les immeubles une inscription, dans le même délai. Pendant ce temps, les hypothèques et les aliénations consenties par l'héritier ne sont pas opposables aux créanciers. La séparation ne profite qu'à celui seul qui la demandée.

L'exécution testamentaire est confiée à Yalbacea qui ne donne lieu à aucune remarque.

VIL — Code du Pérou,

Les articles 760 et suivant du Code Péruvien règlent très brièvement la matière. L'acceptation peut ôtre pure et simple ou bénéficiaire ; elle peut être tacite comme en droit français ; l'expresse a lieu par une déclaration laite devant le juge.

L'acceptation simple oblige à payer même toutes les dettes et tous les legs, ou ne peut réduire celte charge que par le bénéfice d'inventaire. Cependant Fobligation in infinitum n'a plus lieu si les créanciers reconnaissent que la masse de la succession ne dépasse pas les bieos indiqués par Théritier, ou si l'héritier peut administrer la preuve de ce fait en justice. Celui qui a dissimulé un objet héréditaire est déchu du bénéfice et perd sa part dans cette valeur. Le délai pour accepter est de trois mois, si l'héritier demeure dans la province, de quatre mois s'il demeure dans le département) de six mois» s'il réside ailleurs sur le territoire de la République, d'un an s'il est à l'étranger ; ce délai passé; il y a déchéance du bénéfice. On ne présume jamais qu'un héritier a renoncé à la succession. Si pendant deux ans personne ne se présente pour la réclamer, elle est déclarée vacante.

Valbdcea est nommé par le testateur ou par le juge. Il a droit à des honoraires de quatre pour cent des revenus qu'il encaisse, et d'un pour cent des capitaux qui ne produisent pas de revenus.

Les articles aiaS et suivants règlent la situation des héritiers. Le débiteur delà succession ne doit à chaque héritier que la part de celuici dans la créance ; la masse héréditaire est engagée pour la totalité des dettes ; en ce qui concerne celles-ci, il n'y a pas de solidarité entre les héritiers. Chacun d'eux a le droit de demander la liquidation et le paiement des dettes de la succession avant tout partage ; le même droit appartient aux créanciers. Passé le terme légal de laccep- Calion d'une succession, les héritiers présents sur les lieux peuvent être actionnés par les créanciers pour le paiement des dettes héréditaires, comme s'ils étaient les seuls représentants du défunt, quand même on saurait qu'il existe des cohéritiers absents ; dans ce cas, la sentence prononcée profite et nuit à tous les héritiers et s'exécute sur toute la masse de la succession si elle est indivise, mais après le partage^ sur les biens de l'héritier seulement et proportionnellement.

. VIll. — Code du Chili

Ce Code règle avec soin dans son titre XI le paiement des dettes héréditaires. 11 n'y a pas solidarité entre les héritiers. Mais l'héritier pur et simple est obligé in infinitum. L'insolvabilité d'un des héritiers ne retombe pas sur les autres. La dette et la créance de l'héritier ne s'éteignent par confusion que jusqu'à concurrence de sa part. Si le

testateur établit d'une manière, autre que celle légale, la division des dettes entre les héritiers, les créanciers auront Toption entre les deux modes de répartition. A défaut de faillite ou d'opposition, Théritier paie les créanciers à mesure qu'il se présentent, avant les légataires ; si la succession est peu grevée, il peut payer les légataires^ à charge d'exiger caution.

Ce Gode organise la séparation des patrimoines et le bénéfice d'inventaire. Les créanciers héréditaires et les légataires ont le droit de demander la première. Ce droH est perdu quand on a reconnu rhéritier comme débiteur, et quand les biens sont sortis des mains de l'héritier ou se sont confondus avec ses biens propres. Les créanciers de l'héritier ne peuvent demander de séparation. Celle obtenue par un créancier profi te à tous les autres qui n'ont pas perdu ce droit. Ce qui reste sur des biens de la succession se réunit ensuite aux biens de l'héritier et sert à payer tant les créanciers propres de celui-ci que les créanciers héréditaires déchus du bénéfice de séparation, au marc le franc entre eux. Sur les biens derhéritier,ses créanciers seront préférés aux créanciers héréditaires qui auront obtenu la séparation des patrimoines. Les créanciers ayant ce bénéfice pourront faire rescinder les aliénations consenties par l'héritier dans les six mois de l'ouverture de la succession, le jugement de séparation des patrimoines doit être inscrit sur le registre de publicité.

Le bénéfice d'inventa ire s'applique à tous les héritiers, même lorsque quelques-uns seulement le demandent. Ce genre d'acceptation s'impose comme chez nous à tous les incapables. Sont déchus de ce bénéfice ceux qui dissimulent des valeurs héréditaires, ou qui supposent des dettes fictives. L'héritier bénéficiaire répond du recouvrement de toutes les créances, à moins qu'il ne prouve qu'il n'y a pas eu de sa faute. Le bénéfice d'inventaire empoche la confusion. A la demande de toute personne intéressée on peut être contraint de prendre parti, de l'accepter ou de la répudier dans un délai de quarante jours ; à défaut de réponse,on est réputé renonçant. L'acceptation est irrévocable^ à moins de lésion grave résultant d'un testament alors inconnu ; cette ésion doit être de plus de moitié.