‹ Du passif des successions: (Obligation aux dettes bénéfice d'inventaireChapitre 25 sur 27 · VI. — LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION · texte numérisé non relu

VI. — LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION

68. LcMrsque tous les créanciers et les légataires particuliers auront été désintéressés, il sera procédé à la requête de l'administrateur au partage du reliquat existant en deniers ou en nature.

69. Le partage aura lieu d'après les règles déterminées par la loi spéciale relative à l'actif de la succession.

70. Il n'y aura lieu à aucun recours entre cohéritiers pour paiement du passif de la succession. Par le fait de la distribution de l'actif» les héritiers seront libérés de toute obligation aux dettes.

71. Néanmoins, un créancier héréditaire pourra consentir à ne pas être payé, décharger la succession et accepter pour débiteur un seul des héritiers. Dans ce cas, cet héritier qui pourra être loti d*une plus forte part n'aura aucun recours contre les autres. II sera délivré à chacun des copartageants un certificat d'héritier définitif pour les biens compris dans la loi.

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