V. - CLOTURE DE L'INVENTAIRE ET DISTRIBUTION DE L'ACTIF

5a. A Texpiration des trois mois qui suivent la clôture de Tinventaire, l'administration dressera l'état provisoire des créances admises contre la succession. Il indiquera à la suite les legs admis. Il dressera aussi rétat des valeurs de succession, évaluées ou non.

Les créanciers, les légataires, les héritiers et autres ayants-droit connus seront convoqués par lettres recommandées à une réunion.

53. Dans cette réunion , on donnera communication de cet état, et pendant un délai d'un mois tout intéressé pourra attaquer toute collocation et tout rejet de coUocation. Le contredit sera porté au tribunal qui décidera le litige, comme en matière sommaire, et par priorité à toutes autres affaires, dans le mois qui suit.

54. Si le jugement n'est pas rendu dans le mois, la collocation définitive et la distribution n'en seront pas retardées ; on mettra en réserve la part de la créance ou du droit litigieux, et le surplus sera distribué.

55. L'état provisoire, s'il n'est pas contesté, deviendra définitif et formera la clôture de l'inventaire.

56. En cas de contestation, si le contestant réussit dans ses critiques, l'état provisoire sera modifié.

57. A l'expiration du délai de six mois à partir de l'ouverture deFinventaire et de la sommation faite aux créanciers et autres ayantsdroit inconnus^ s'il y a eu des productions de ces nouveaux ayantsdroit, l'état d'admission sera modifié en conséquence ; les ayantsdroit seront de nouveau réunis pour prendre communication du nouvel état et l'approuver ; ils pourront y contredire dans le délai d*un mois. S'ils contredisent, le délai primitif de six mois sera pro-

rogé de trois autres mois, avant qu'on puisse procéder à la distribution et au partage.

58. Les créanciers qui, quoiqu'inconnus de l'administrateur, connaissaient l'ouverture de la succession et n'ont pas produit dans les trois premiers mois accordés aux héritiers inconnus, seront frappés d'une diminution de ao o/o sur le dividende qui leur serait revenu.

59. A l'expiration des délais ci-dessus^ Tétat définitif d'admission conforme aux décisions rendues sera dressé par l'héritier administrateur. 11 y sera joint l'état des valeurs évaluées, et aussi Tétat de répartition.

60. Pendant la durée de la liquidation, l'héritier administrateur aura dû réaliser des valeurs héréditaires suffisantes pour payer le passif.

61. L'état de répartition pourra être critiqué pendant un mois par chacun des ayants-droit.

6a. SU existe des créanciers hypothécaires, il seront compris dans rétat de répartition comme titulaires de créances remboursables, à moins qu'ils n'aient déclaré dans les trois mois de l'ouverture de l'inventaire qu'ils se contentent de leur gage, et déchargent les héritiers et les autres biens de la succession de toute obligation personnelle.

63. S'il existe des créanciers pour rentes viagères non garanties par une hypothèque ou des créanciers sous condition suspensive, il doit être mis à part et en dehors du partage des valeurs suffisantes pour payer les sommes qui peuvent leur revenir.

64. L'état de répartition devra être notarié, il sera soumis à l'homologation d'office du juge de paix qui devra la donner ou la refuser dans le délai d'un mois.

65. Un double de l'état de répartition sera déposé à la caisse des consignations, et un bordereau délivré à chaque créancier pour qu'il puisse toucher la part lui revenant. Il en sera de même pour les légataires particuliers de sommes d'argent.

66. Les legs en nature seront délivrés par l'administrateur aux légataires.

67. Il est défendu de procéder au partage avant le paiement intégral des créanciers héréditaires et des légataires particuliers.