L -^ RAPPORTS ENTRE LES CREANCIERS HÉRÉDITAIRES ET LES HÉRITIERS

f" L'hcrilicr, s'il est 5fîul. h moins qu'il ne renonce ou n'accepte bénéficia irement, dus qull accepte le titre d'héritier^ répond altrà vires de tout le passiif de la succession, connu on inconnu au moment de son acceptation ;

2^ S'il y â plusieurs héritiers, rohligatlon de chacun pour sa part est la même, mais il n'y a pas de aoiidarilé entre eux ;

3"* S'il y a des héritiers proprement dits, et des successeurs irregaiiers {enfants naturels ou légataires universels), les héritiers sont visà-vis des créanciers héréditaires tenus de toute la dette^ ^ans dédaciion de la part des héritiers irréguliers;

4' Cette situation n*est pas changée par le partage ; chaque héritier reste tenn dans la môme proportion qu'auparavant ;

5" Si Tun des héritiers devient iruoluable, son insolvabilité ne retombe pas sur les autres ;

C"" Le décès ne rend pas les dettes à terme exigibles, à moins qu*il n'y ait déconfiture.

L'héritier est tenn des dettes héréditaires, non seulement sur le patrimoLoe héréditaire^ mais aussi sur son propre patrimoine.

Tels sont les principes incontestés qui régissent la situation des héritiers, lorsqu'ils ont accepté purement et simplement la succession,

lien résulte d abord que ThéritiereslT en principe, débiteur des dettes in infinitum. Dans le droit romain, tel était aussi le principe ; la cause en est connue : l'héritier représenta le défunt, c'est le défunt lui-même; mieux encore, il était des avant le décès copropriéltiire^ 11 recueille jii/v non decrescmdi. S'il est jutts hères ^ ou necessariiis hercs, il hérite même sans le vouloir. Cette obligation si lourde In infinitam a'est point une pemdî^ ou une nécessité logique résultant de la condition des biens, c'est la conséquence de la rcprésenlation complck, Dana des droits contemporains que nous étudierons un peu plus loin^ Tobligation /n m/nf^u/n existe quelquefois, mais ne provient plus de la

même cause; c'est une demi-punition, c'est aussi une conséquence mécanique de certains faits objectifs. L'héritier n*a pas fait inventaire, il n'a pas constaté le patrimoine du de cujus^ il l'a laissé se confondre avec le sien propre ; il est probable qu'il a été de mauvaise foi, au moins il doit en être soupçonné, mais eùt-il été de bonne foi, qu*il est impossible de savoir maintenant ce qui a pu disparaître du patrimoine hérité, autrement que par la déclaration non contrôlable de l'héritier. On comprend dans ce cas, sans l'approuver toutefois, l'obligation in infinitum ; elle repose sur une cause tout autre. Au contraire, le motif de la représentation du défunt n*est qu'historique ; le vif ne représente plus le mort; le mérite, le démérite, les dettes, ne se transmettent plus aux descendants et autres parents.

Lequel de ces deux principes a inspiré les rédacteurs du code.^ Si c'est celui de la confusion des deux patrimoines^ ils vont déclarer que l'obligation ultra vires ne sera pas initiale, qu'elle ne va naître qu'ex post facto par le fait de la confusion des masses ; que l'héritier, pour éviter d'encourir cette peine, devra faire inventaire dans un certain délai, car si Tinventaire tarde trop, la confusion des masses se sera antérieurement opérée. D'un autre côté, il permettra à l'héritier, sans encourir l'obligation in infinitum^ de vendre les meubles, même les immeubles, sauf l'exercice de l'action Paulienne, s'il y avait fraude ; il lui permettra aussi de prendre la qualité d'héritier dans un acte d'administration, même de disposition, puisqu'il est héritier en réalité.

Or, c'est ce que le Code français ne fait pas. Il permet à l'héritier de faire inventaire pendant 3o ans, si aucun créancier ne le poursuit auparavant comme héritier pur et simple, et cependant, s'il fait inventaire la ag* année, il y aura eu confusion des patrimoines. Il exige qu'il y ait au grefïe une déclaration de bénéfice d'inventaire, ce qui n'est pas nécessaire pour empêcher la confusion des masses. Par contre, il lui défend de vendre les meubles ou les immeubles, même sans fraude, même quand il tient compte fidèlement du prix. Il lui défend aussi plus expressément encore de prendre dans un acte la qualité d héritier, ce qui ne peut pourtant faire de tort à personne, mais ce qui lui fera à lui-même un tort inopiné, quoiqu'il se soit bien gardé de faire un acte d'immixtion.

Si, au contraire, le principe qu'adopte le Code, est celui de la représentation de la personne du de cujus, alors il ne se souciera que subsidiaîremcnt de la question d'immixtion, il commandera à l'héritier de faire inventaire, mais dans un temps indéterminé. Il lui défendra, par

contre, expressément de faire un acte de disposition, même ouvertement et sans fraude, et surtout de prendre, même sans immixtion, le titre d'héritier. En effet, l'héritier représente le défaut, est tenu comme tel ultra vires^ et le moindre geste va consolider sur sa tête cette lourde obligation contre laquelle on lui offrait un refuge, s'il n'avait pas ainsi accepté. Or, c'est tout cela que fait notre Code. Il base l'obligation in infinitum seulement sur le vieux principe de la représentation du défunt.

Or, ce principe est un anachronisme, et les conséquences en sont tout à fait injustes. On ne conçoit guère que celui qui a mêlé tout son patrimoine avec celui du défunt^ qui même n'a pas pris soin de faire constater ce dernier depuis près de trente ans ne soit pas tenu des dettes in infinitum, tandis que celui qui a vendu un immeuble de succession pour en distribuer le prix aux créanciers, ou qui a aliéné quelques meubles, ou qui s'est appelé héritier, en est tenu sur tous ses biens personnels et au delà.

Même une conséquence singulière a été remarquée par tous les auteurs. Il suffit dans un acte insignifiant d'avoir été qualifié éChéritier^ au lieu de : habile à se dire et porter héritier pour se ruiner par une acceptation présumée. C'est aussi inique que subtil et nous ramène aux premiers jours du formalisme romain.

L'obligation in infinitum^ basée comme elle l'est dans notre Code, conduit donc aux résultats les plus funestes. Mais serait-elle juste si elle fondait sur l'autre principe, p/us topique certainement, Idi présomption de fraude de l'héritier qui s'immisce, le danger du défaut de constatation du patrimoine héréditaire et de sa confusion avec celui de l'héritier? Nous ne le pensons pas. Sans doute, si la fraude de l'héritier est prouvée, s'il est établi qu'il a dissimulé une valeur héréditaire, on pourra peut-être à titre de punition, l'obliger m infinitum ; encore l'admission de cette peine énorme peut-elle être discutée ; mais en dehors de ce cas de confusion des patrimoines, la vente d'objets héréditaires, si le prix en est juste et si l'on tient compte de ce prix, n'a rien de coupable, d'autant plus que les créanciers pouvaient agir et empêcher cette confusion; il en est de même du défaut de constatation, puisque les créanciers avaient le droit de demander l'inventaire.

Nous pensons qu'en aucun cas, à aucun titre, l'obligation de l'héritier m infinitum n'est juste,sauf le cas de fraude prouvée, de dissimulation d'actif, mais alors on se pose à un troisième point de vue, auquel le Code français s'est ailleurs placé. Il prévoit la dissimulaliou

faite par Théritier ou par le conjoint survivant d'un objet héréditaire, et précisément, il prononce la peine de Tobligation ultra vires. En outre, rhérilier ou Tépoux perd tous ses droits dans cet objet. Cette peine est peut-être exagérée, mais se conçoit.

La règle d'équité et de justice est que personne ne s'enrichisse aux dépens d' autrui ; or, quand un héritier doit payer plus qu'il ne reçoit^ les créanciers héréditaires s'enrichissent à ses dépens^ et sans cause juridique. Une acceptation imprudente peut ruiner un homme, et les créanciers qui en profitent reçoivent en vertu d'un acte qui n*est ni à titre onéreux ni à titre gratuit.

Mais l'injustice est doublée si Ton admet que l'héritier par son acceptation formelle est tenu ultra vipes, même envers les légataires, du montant de leur legs ; or, telle est l'opinion généralement reçue ; les légataires sont vis-à-vis des héritiers de véritables créanciers. Ainsi des personnes auxquelles jamais rien n'a été dû, même du vivant du défunt, pourront toucher leurs legs et ruiner l'héritier pour une parole imprudente de celui-ci.

Voilà ce qui concerne l'équité et les principes. Mais, au point de vue de la logique, on ne comprend pas conmient le Code français qui a imposé une si lourde charge, en tout cas, un si grand péril à l'héritier ordinaire, on a exempté l'héritier dit irrégulier. Ce n'est plus Tenfant légitime, c'est Venfant naturel. Le Code, si sévère ailleurs pour ce dernier, le protège outre mesure ici. Cet enfant n'est jamais tenu qn'intrà vires et n*a pas besoin de recourir au bénéfice d'inventaire. U peut vendre impunément les meubles et les immeubles, et prendre, s'il le veut, le titre d'héritier pur et simple. Rien de tout cela ne lui sera préjudiciable. Pourquoi ? Parce qu'il ne représente pas le de cujus, 11 ne continue pas sa personne ; il n'a pas cet honneur ; miaisil recueille ses biens, il a ce profit; il ne paie pas ses dettes au delà de Factif, il a cette garantie. Il vaut bien mieux ne pas représenter le déjunt, c'est tout bénéfice. On lui applique seulement l'autre principe, que nous n'adoptons pas, mais qui est plus juste. Si les enfants naturels ne constatent pas l'actif héréditaire, s'ils ne font pas d'inventaire, ils pourront se trouver tenus in infinitum.

Cette exception se comprendrait in apicibusjuris, si les enfants naturels n'étaient point de vrais héritiers, mais des créanciers d'aliments, si tout au moins, comme dans le projet da Code civil allemand, ils n'avaient droit qu'à l'estimation de leur part ; mais point, ils ont droit aux biens en nature; ils ont même le titre d'héritier quand ils

concourent avec d'autres, ils doivent seulement demander Tenvoi en possession. On a alors ce singulier résultat : des enfants dont les uns, les légitimes, sont tenus ultra vires, elles autres^ les illégitimes, sont tenus seulement intrà vires.

Lorsque la succession, à défout d'autres héritiers, passe aux enfonts naturels ou au conjoint survivant, la situation est la même ; ils ne sont tenus des dettes qu* intrà vires. C'est qu'il leur manque le titre véritable d^héritiers ; ils ne sont pas les représentants de la personne, mais les successeurs aux biens ; c'est toujours la même raison abstraite qui a décidé d'en haut, sans qu'elle ait dans la réalité aucune racine.

Uaîsla situation devient tout à foit singulière, quand il s'agit des légataires universels. Ceux-là ne sont pas parents, au moins par définition, par conséquent, ne peuvent représenter le défunt, d'autant plus que nous n'avons plus dans notre droit des héritiers institués, mais seulement des légataires, et que par conséquent l'idée de la représentation se trouve écartée. Il semble donc qu'ils ne seront tenus des dettes qa* intrà vires, sauf le cas où ils n'auraient pas constaté par inventaire la consistance du patrimoine. Il n'en est rien, et la jurisprudence fait une distinction subtile. Si le légataire universel vient en concours avec des réservataires^ il n'est qu'un simple héritier aux biens^ il ne sera tenu qn'inirà vires, pourvu qu'il ait coiis* taté le patrimoine héréditaire ; mais s'il n'y a pas d'héritiers à réserve, s'il vient seul, le légataire universel représente la personne, il est tenu ultra vires. Ce n'est pas tout : les créanciers héréditaires peuvent ne pas s^adresser à lui, mais aux héritiers sauf le recours de ceux-ci contre le légataire pour une quote-part. Voilà une réglementation bien compliquée. Est-elle juste?

Comment faire dépendre cette difierence radicale de Tobligation aux dettes, de la circonstance que le légataire universel est seul, ou en concours avec des héritiers réservataires ? Il y a une raison historique. Il n'y a plus dans notre droit d'héritier institué, mais on y assimile sous certains rapports le légataire universel, lorsque des réservataires ne concourent pas avec lui : or, Théritier institué était tenu autrefois ultra vires. Mais ce n'est pas une raison rationnelle. On ne fournit dans un sujet si pratique à de telles dispositions que des explications archéologiques.

Le léjgataire à titre universel n'est tenu dans tous les cas qa'intrà vires.

D'une part donc, le successeur régulier est tenu ultra vires, non en

raison d'une immixtion quelconque ou d'une confusion des patri* moines, mais conime représentant la personne du défunt à tons les points de vue, même ad sacra^ comme disait le droit romain, même quant au mérite et au démérite, comme le pensait le droit féodal ; d'autre part, le successeur dit irrégulier^ le successeur aux biens, n'est tenu qu'intrà vires^ parce qull ne représente pas la personne, à moins toutefois qu'on ne puisse l'assimiler à un héritier testamentaire institué, auquel cas on l'assimile aussi, toujours par souvenir historique, à l'héritier du sang.

Mais les distinctions peu rationnelles ne se bornent pas à celles-là. Même parmi les héritiers du sang et légitimes, il y en a qui ne sont jamais tenus qn'intrà vireSy par privilège, quels que soient le degré de parenté et les actes d'immixtion. Ce sont les mineurs; la loi les protège. Cependant ils sont représentés légalement par un tuteur, et si ce tuteur ne fait pas inventaire, s'il laisse le patrimoine héréditaire se confondre avec celui de l'héritier, les tiers seront trompés, le mineur ou peut-être le tuteur vont s'enrichir à leurs dépens. Peu importe ! la loi le tolère, parce que la protection du mineur est d'un intérêt supérieur^ et que d'ailleurs en acceptant purement et simplement le tuteur dépasse ses droits. Ce privilège nous semble excessif; en tout cas, on aurait d& frapper le tuteur imprudent ou malhonnête. C'est ce que fait avec beaucoup de sagesse la loi Suédoise. C'est alors le tuteur qui à titre de punition méritée devient tenu in infinitum^ bien entendu, après avoir payé jusqu'à due concurrence avec le produit du patri* moine de la succession.

Tel est le principe capital de notre code en matière de paiement des dettes de succession^ et celui duquel découlent presque toutes ses autres dispositions, l'obligation aux dettes ultra vires, sauf les tempéraments dont nous traiterons un peu plus loin. Ce principe peut s'appuyer sur trois causes : i^ une historiquCy la continuation de la personne du défunt, a* une rationnelle, la confusion des patrimoines, 3* une pénale, la dissimulation d'actif. Le code n'a admis la seconde que pour les successeurs aux biens, la troisième qu'exceptionnellement; cellequidomine,c'estlamoinsjustifiée, c'est la première.

En outre, ce principe est soumis à des exceptions qui ne peuvent se justifier.

Il s'agit toujours jusqu'ici, bien entendu, de l'acceptation pure et simple et de ses conséquences.

Nous verrons plus loin le danger qui existe pour l'héritier d'accepter

Ucitemetit d'une ucceplaliou pure et simple, sans presque s'en aperce- Yoîr. Ici nous nous posons dans le cas de l'acceptation formellement laite.

Nous avons vu le grave inconvénient de cette acceptation. Mais en pratique, réprondra4-on, ces inconvénients ne se produiront pas; l'herîLief, avant d'accepter, se sera bien rendu compte de fa situation, il aura fait in ven taire p les créanciers se seront présentés,

A cette réponse optimiste les répliques ne manquent pas, Dabord l'acceptation peut h comme nous le ve^ron!^, n'être que tacite, presque inconscienk, et l'héritier se trouver epgagé, quoiqu'il connaisse le mauvais état lie la succession ; puis, U peut se faire illusion sur la valeur de l'actif; enOn, ce qui est plus grave, et ce que le Code a cru devoir prévoir particulièrement, des dettes d'abord imprévues peuvent se révéler après Tacceptation, et la situation peut s*aggraver par le paiement de legs antérieurement faits.

Le Code a prévu une hypothèse dans son article 783 : racceptation peut être rescindée lorsque T hérédité s'est trouvée absorbée ou diminuée de plus de moitié par les dispositions d un testament inconnu au moment de racceptation, et que celle-ci est préjudiciable à rhéritier. Peu de dispositions aussi obscures se rencontrent dans notre loi, et tous les interprètes se sont ingéniés pour en fournir une explication ; il en ressort seulement d'une manière nette que T héritier est tenu ulirà vires aussi bien des legs que des dettes, 11 semble, si Ton interprète littéralement^ que la garantie concédée par la loi Test seulement contre les légataires, non contre les créanciers, que la découverte de dettes inconnues ne suffirait pas. On a cherché mille explications plus favorables à rhérilîer, mais qui se heurtent au texte- D'ailleurs, il ne semble pas nécessaire que le testament découvert fasse pencher la balance^ amène a dépasser Tactif héréditaire, et mette l'héritier en perte; il semble suffire que Thérédilé soit diminuée de plus de moitié, quoiqu'encore solvable ; mais alors la faveur accordée ne se comprend plus. L'article 78^ est suivant nous un des plus mauvais qu'on puisse îmafriner, taut par sa rédaction obscure que par sa limitation au legs, et ses autres conditions.

On aurait dû, en obligeant Théritier pur et simple m inflniUtm, exiger au moins pour cela une acceptation en connaissance de cause. Si donc des dettes absolument inconnues et qu'on ne devait pas connaître se découvrent, il faut relever l'héritier de son acceptation. Le législateur, d'une sévérité ou irée, a pense que l'héritier devait faire

toute diligence pour connaître les créanciers avant d'accepter, que le seul cas où il y avait impossibilité pour lui, c'était celui de découverte d'un testament inconnu.

Si telle était bien la pensée du législateur, celui-ci aurait dû mettre aux mains de l'héritier un moyen de faire apparaître les créanciers par des publications et insertions^ l'héritier leur aurait fait appel, les créanciers auraient dû produire dans un délai, comme dans les ordres et les distributions, et faute de ce faire, ils auraient été déchus, ou tout au moins n'auraient pu se faire payer que sur la masse héréditaire. C'est ce qu'ont fait, comme nous le verrons, beaucoup de législations étrangères, en instituant la procédure provocatoire.

U n'y a pas de moyen terme logique et équitable entre ces deux systèmes : ou admettre l'héritier à faire rescinder son acceptation en cas de découverte, soit d'une dette, soit d'un legs inconnu /ou l'admettre à provoquer les créanciers à produire dans un délai sous peine de déchéance pour eux. Le Gode français n'a fait ni l'un ni l'autre.

U en résulte une iniquité flagrante. L'héritier qui accepte dans la croyance légitime que les dettes et les legs ne dépassent pas l'actif héréditaire, devient tenu ultra vires, môme si plus tard il se découvre de nouvelles dettes ou de nouveaux legs jusqu'à une certaine concurrence. S'il s'agit de legs, le résultaît est encore plus choquant.

Le vrai principe que toute législation devrait admettre, c'est qu'il n'y a plus de successeurs à la personne, qu'il n'existe plus que des successeurs aux biens, et que tout héritier, même acceptant purement et simplement, ne sera tenu des dettes de la succession qu'//itrà vires^ sauf à examiner si la confusion des patrimoines ou Je détournement d'objets héréditaires ne doit pas augmenter ses obligations. Nous ne pensons pas que même dans ces cas exceptionnels la conséquence doive être l'obligation ultra vires ; il suffirait de per^ mettre aux créanciers de prouver la consistance de la succession par commune renommée. Ne sont-ils pas eux-mêmes en faute de ne pas avoir demandé l'inventaire ?

a» Nous passons au deuxième des principes qui dominent la matière, c'est celui de la division des dettes héréditaires.

En matière de succession, le Gode admet à la fois deux principes contraires qu'il fait valoir suivant les cas. U semble qu'il serait naturel de dire que le patrimoine de la succession forme une masse non divisible autrement que par le partage, soit total, soit partiel, mais volontaire, U n'en est rien. Le Gode admet bien ce principe pour toutes

les autres valeurs héréditaires, mais il en exclut tout le passif, et parmi l'actifi les créances. Une succession se compose d'immeubles, de meubles corporels, de créances ; les immeubles et les meubles corporels resteront indivis jusqu'au partage, mais les créances, ou plus exactement chacune des créances^ se diviseront de plein droit. Il y a dix héritiers, il y a vingt créances ; chacun des héritiers pourra se présenter à chacun des débiteurs et exiger de lui son dixième dans chacune. Il en résulte une grande complexité que la pratique, ici plus sage que la loi, a simplifiée. On laisse les créances dans l'indivision^ comme le reste. La division des dettes est plus grave. D'abord il n'y a plus de corrélation entre l'actif et le passif: actif indivisible, passif divisible, ce qui est peu symétrique. Puis, chaque héritier peut être, avant partage^ avant qu'il ait touché une part d'actif^ poursuivi sur ses biens propres ; il peut Tâtre après partage^ si le partage ne lui a rien procuré, ou lu! a donné une part très faible. Mais c'est au créancier lui-même que ce principe de la division des dettes peut préjudicier. Un des héritiers touche sa part sans qu'on puisse l'en empêcher ; le créancier héréditaire ne pourra recourir contre les autres que pour une partie de sa créance, quand même la succession serait capable de fournir plus qu'il ne faut pour le paiement total.

Le principe de la division des dettes est la conséquence de ce que ce n'est pas le patrimoine qui doit, mais le défunt représenté par les héritiers, lesquels sont chacun un fragment de sa personne. Si, au contraire, on eût admis le principe inverse,c'est-à-dire l'obligation du patrimoine plus que de la personne, la dette ne se serait peut-être pas divisée, mais le patrimoine héréditaire entier y eût été affecté, sans tenir compte du nombre des héritiers.

C'est ce que certaines coutumes en France avaient décidé en établissant la solidarité entre les héritiers, au moins jusqu'au partage ; c'était au fond plutôt une indivisibilité ; c'est aussi ce qu'ont édicté plusieurs législations étrangères.

Le vrai principe sevhitVindivisiondu passij, au moins tant que dure Vindivision de V actif ; les créanciers pourraient poursuivre contre la masse héréditaire indivise.

Après le partage, si les créanciers n'y ont pas pris part, la situation serait la même, car les héritiers n'ont dû se partager qu'un actif net, les héritiers ne doivent pas se partager les dettes si les créanciers ne consentent pas à les admettre comme débiteurs^ à la place du patrimoine de la succession.

Mais le principe que nous répudions est la conséquence logique du précédent, de la succession, non directement aux biens, mais a la personne.

3* Nous avons déjà relevé cette disposition singulière qui oblige les héritiers à toutes les dettes, même s*il8 ne sont pas réservataires, et s'il se trouve à côté d'eux des successeurs aux biens (enfants naturels, légataires universels, etc,). Cette fois, le Code fait la part belle aux créanciers. Au lieu d'un seul débiteur, lé défunt, Us en auront deux : 1^ la masse des héritiers du sang qui répondront de toute la dette in infînitam sur leurs propres biens et sans déduction, a^ les successeurs irréguliers qui répondront sur tous les biens héréditaires. C'est une conséquence que le Code d'ailleurs n'a pas voulue directement, mais comme déduction d'un principe abstrait. Lorsque quelqu'un doit, il y a deux débiteurs : sa personne, ses biens ; il se trouve avoir deux sortes de successeurs, ceux à la personne et ceux aux biens ; les deux devront sans que l'obligation de l'un diminue celle de l'autre.

Il n'est cependant pas équitable (outre que c'est la conséquence d'un faux principe) que l'héritier qui ne recueille presque rien peutêtre doive le tout. En outre, il en résulte une grande complexité, des recours des héritiers contre des légataires^ ce qu'il fallait empêcher.

4* Le partage, en ce qui concerne le passif, n'apporte aucun changement à la situation. Les héritiers peuvent faire entre eux toutes les conventions possibles, ils restent tenus envers les créanciers dans la même proportion. Mais le partage aura préjudicié en fait aux créanciers. Auparavant, et surtout en présence des dispositions de l'article 883, chaque créancier ne pouvait guère disposer de sa part indivise ou la grever^ mais à partir du partage il va le pouvoir, et le gage du créancier disparaîtra instantanément.

La pratique, plus sage encore ici que la loi, a prévu cet inconvénient, et dans les partages notariés^ on met de côté la part du passif ; chacun des héritiers ne reçoit que sa part dans l'actif net, et le notaire est chargé de payer avec les valeurs réservées le reliquat de passif qui ne Ta pas encore été.

5" L'insolvabilité d'un des héritiers ne retombe pas sur les autres ; c'est une perte sèche pour les créanciers.

C'est encore une conséquence du principe de la représentation personnelle du défunt, principe qui a produit déjà tant d'autres effets iniques. Nous comprenons bien que, tant qu'il ne s'agit pas de la masse héréditaire, mais de l'action personnelle sur les biens propres

des héritiers, Tun ne réponde pas de Tinsolyabilité des autres ; mais il en est tout autrement quand il s'agit des biens héréditaires. La succession est opulente, mais Tun des créanciers est insolvable» et en outre dissipe sa part héréditaire ; le créancier ne pourra pas se payer sur les autres biens de la succession. Ce résultat est injuste. Les créanciers héréditaires doivent se venger sur toutes les valeurs successorales tant qu'il en existe. Le patrimoine du de cujus ne doit leur échapper dans aucune de ses parties.

6** Le décès ne rend pas les dettes à terme exigibles, à moins qu'il n'y ait déconfiture. De ce principe découlent des inconvénients nombreux, tant pour les héritiers que pour les créanciers.

Les héritiers ne peuvent éviter les recours entre eux. Lorsqu'ils partagent, ils doivent laisser la dette en commun, ce qui n'est pas facile ; lorsqu'il s'agit d'une dette hypothécaire^ on la mettra à la charge de Fun d'eux, mais alors il faut stipuler une garantie ou courir le risque d'insolvabilité. Il en résulte une situation difficile que le Gode essaie de régler par ses articles pour quelques cas spéciaux, mais sans pouvoir y réussir.

Les créanciers ne peuvent se faire payer sur la masse indivise, ils doivent laisser s'accomplir le partage, n'ont pas le droit d'exiger des garanties, s'ils se trouvent en face de solvables, et doivent courir le risque des insolvabilités futures.

En outre, la liquidation générale de la situation ne peut se faire. Cependant, lorsqu'il y a une masse à liquider, la loi, pour la commodité de ces liquidations, déclare généralement exigibles les dettes qui ne le sont pas. C'est ce qui a lieu en matière de faillite, en matière de purge. Les créanciers y perdent le bénéfice d'un placement à intérêts avantageux, mais s'ils sont chirographaires, ils y regagneront en sécurité; s'ils sont hypothécaires et si leur hypothèque est solide, ils pourront conserver leur placement en adoptant pour débiteur un seul des héritiers.

7* Enfin l'héritier n'est pas seulement tenu sur les biens héréditaires, mais aussi sur son propre patrimoine ; c'est la conséquence trop évidente de ce qu'il l'est ultra vires^ mais la conséquence s'étend au delà. Même celui qui n'est que successeur aux biens, ou l'héritier sous bénéfice d'inventaire sont tenus intrà vires, mais dans cette limite, même sur leur propre patrimoine. Ce n'est pas que ce principe produise en réalité de grands inconvénients; si nous le mentionnons, c'est pour faire ressortir que le Code français s'est refusé à

faire de l'actif successoral une masse véritable, distincte du patrimoine particulier de chaque héritier, masse sur laquelle le passif doit s'acquitter; la succession a lieu de personne à personne, et non de patrimoine à patrimoine y c'est le principe absolu du Code duquel découlent la plupart de ses erreurs législatives.

Gela est si vrai que la déconfiture du patrimoine de la succession ne vient en rien modifier cet état, il n*y a pas, à vrai dire, de patrimoine du de cujus, il est entré immédiatement dans celui de l'héritier^ et n'en est plus qu'une partie matérielle. Seule, la situation de la faillite aurait la force de le reconstituer.

Dans le droit romain, au contraire, à côté du principe de la succession de personne à personne, on avait admis dans une certaine mesure, celui de là persistance du patrimoine du de cujus^ d'après la fameuse maxime : hereditas vices defuncti susiinet. Mais cette vérité n*était admise que partiellement et temporairement ; elle disparaissait au jour de Tadition.

Telle est la situation des héritiers vis-à-vis des créanciers de la succession, dans le cas normal, c'est-à-dire d'acceptation pure et simple. Nous en avons fait ressortir les dangers et les règles illogiques. Mais pour y obvier, le législateur lui-même a accordé sous le nom de bénéfices différents remèdes.

Si ces remèdes sont suffisants, on nous accusera d'avoir fait une simple querelle de mots, puisqu'il est facile à l'héritier de se garer en les employant. Il faut donc maintenant examiner les divers bénéfices qui viennent à son secours et leurs efiets réels.

Ces bénéfices sont au nombre de trois : i* la renonciation ; a*» l'acceptation bénéficiaire ; 3* le droit de délibérer.

Le parti le plus radical est celui de la renonciation, et si la succession est tout à fait mauvaise, il est plus sûr et plus simple d'y recourir. On a de plus l'avantage de garder le& libéralités qui étaient rapportables. Mais l'état de la succession peut être obéré sans que tout espoir de boni soit perdu. On ne voudra pas renoncera un bénéfice possible. La renonciation dans bien des cas n'est pas une décision pratique.

C'est ici que nous sommes en présence d'une des dispositions les plus singulières du Code. A la différence de l'héritier externe du droit romain, l'héritier français est saisi de plein droit, sans que pour cela il soit nécessaire de faire adition ; dès le décès du de cujus, il peut, s'il décède lui-même, transmettre à ses propres héritiers. // ne va pas à la succession, la succession vient à lui. La conséquence naturelle devrait

être qu'il est acceptant, sous U condition résolutoire de sa ranoncîatioD, condilîoïi qu'il peul faire valoir peadaDt tout le temps delà prescription, c'est-à dire pendant trente années. Eh bien! non; l'article 7S9 déclare qu au bout de 3o ans on a laisse prescrire k la fois la faculté de renoncer et celle d'accepter; les commentateurs n'ont jamais pu découvrir le sens de cet article ; de nombreux systèmes ont été proposés, celui qui semble le plus conforme à la tradition historique est celui de MM. Aubry et Rau ; il se rattache à la distinction profonde que fait le Code entre les successeurs k la personne et les simples buçcesseurs aux biens ; les premiers ayant la saisine de fait sont acceptants sous condition résolutoire de renonciation ; les seconds n'ayant pas la saisine sont renonçants sous la conditian résolutoire de Vacceptation. Plusieurs lois étrangères ^ au contraire, distinguent entre le cas où Ton est en possession et le cas inverse. Que de controverse sur un point essentiel et des plus simples l

La renonciation a pour conditions celle de faire une déclaration au ^efle, ce qui peut être utile pour prévenir les tiers, quoiqu'un autre genre de publicité pût être plus topique, mais aussi celle de ne pas s'être immiscé et de n'avoir accepté ni purement et simplement, ni sous bénéfice d'inventaire.

Nous comprenons à la rigueur la condition de ne pas s* être immiscé, ou plus exactement de ne pas avoir laissé s'établir de confusion entre les patrimoineSj quoique la punition nous semble exagérée. Mais s'il s'agît d'une acceptation pure et simple, ou dune bénéficiaire, nous oe comprenons plus cette défense.

L'héritier accepte bénéficiai rement, c'est-à-dire en olTrant toutes les garanties possibles aux créanciers, il ne vend les meubles et les immeubles qu'en remplissant les formalités de justice, et pour payer les dettes. Pourquoi ne pourra- t-il pas se débarrasser des ennuis de la gestion en renonçant?

L'héritier accepte purement et simplement, mais aucune confusion de biens ne s est établie^il n'a même pas fait d'acte de disposition. Pourquoi niieuxmstruit de la situation, ne pourrait-il pas renoncer?

La renonciation n'est pas irrévocable, pourquoi racceptation le serait^elle ? Si Ton veut que les créanciers soient avertis du revirement, on peut prescrire une mesure de publicité, La révocation delà renonciation n'est pas sans inconvénient, puisque les créanciers n'en son i pas instruits.

Le second bénéfice que la loi accorde à rUéritier^ c'est le droit de

délibérer. Ce droit, il le garde pendant trente^ans^à moins qu'un créancier ne Tactionne, auquel cas son droit sera restreint aux trois mois quarante jours à partir du décès.

Remarquons une singularité quant à cette durée.

L'héritier actionné et condamné au profit d'un créancier comme héritier pur et simple ne perd le droit de délibérer que vis-à-vis de ce créancier seul, et le conserve vis-à-vis de tous les autres. C'est, il est vrai, l'effet logique de l'autorité relative de la chose jugée. Mais que de complications en résultent ! C'est le commencement d'application de cette théorie du Code en matière de succession, qui fait comparatire successivement chaque héritier vis-à-vis de chaque créancier, et évite de mettre les masses en présence des masses ; il y a concours subjectif, et non concours objectij, delà des comptes spéciaux pour chacun. Aussi, en présence de ces résultats pratiques, la solution a-t-elle été controversée. D'ailleurs, est-il bien juste que l'héritier condamné perde le droit de renoncer ou d'accepter bénéficiairementpar cela seulP Estce qu'il n'a pas plaidé, non comme disposant de la succession, mais comme la gérant ? Pourquoi interpréter l'acte de défendre un droit en acte de le compromettre ou de l'abandonner P II eût été plus simple, si l'on ne voulait pas prolonger outre mesure l'incertitude que l'hésitation de rhéritier apporte dans les affaires de la succession, de permettre à tout créancier de le sommer de prendre parti, et, à défaut de réponse dans un certain délai,de considérer l'héritier comme acceptant à l'égard de tous ; il est fâcheux que le Code n'ait pas admis plus souvent ces décisions nettes. La procédure provocatoire^ pourvu qu'on laisse des délais convenables, est une des meilleures; on pourrait l'employer contre les créanciers pour les forcer à produire^ et contre les héritiers pour les forcer à prendre parti.

D'ailleurs, le délai de trente ans accordé à l'héritier est beaucoup trop long, celui de trois mois quarante jours est beaucoup trop court ; il eût été préférable d'impartir un délai d'un an, par exemple, passé lequel l'héritier eût été définitivement acceptant.

Cette singularité relevée, l'héritier a le droit de délibérer entre les trois partis. C'est un bénéfice certain ! Tant pis pour lui, si en présence de tant de moyens de se garer, il fait imprudemment une acceptation pure et simple ! Mais cette acceptation, il n'a pas besoin de la faire pour accepter, et c'est le point culminant du danger. Examinons les cas d'acceptation tacite ou plus exactement inconscient. Nous allons assister à des subtilités véritablement extraordinaires.

Le premier cas est celui d'acceptation forcée f h titre de peine : il a lieu lorsque rhéritier dissimule un objet tiérédl taire. Comme nous TâvoDS dît, la peine est excessive.

Le second cas a lieu lorsque le successîble prend dans un acte le titre d'héritier, sans déclarer qu'il accepte la succession ; une lettre missive suHït. Ici il y a un véritable piège tendu Involontairement par le législateur. Tons les jours, on peut prendre le titre d'héritier sans entendra parla autre chose que sa vocation héréditaire. Les commenta teurs ont voulu aâaiblir cette disposition judaïque de la loi, mais sans y parvenir, n faut noter qu'il sulât d*avoir pris cette qualité, même dans un acte de pure administration.

Le troisième cas est celui où l'héritier a fait un acte de disposition, il suffit même qnll se soit empare d'un objet héréditaire on l'ai vendu sans lormalités^ quelque minime qu'il soit. On pourrait comprendre h la rig^ueur cette déchéance si racceptalion pure et simple n'obligeait pas aux dettes in injinitam, mais la sanction est trop forte et hors de toute proportion. Par exemple» rhéritier vend des meubles ou un immeuble, et paie avec le produit les créanciers héréditaires, pourquoi le déclarer déchu du droit d'accepter bénéfiçiairement ?

Une conséquence extrême de cette idée, et cette fois manifestement injuste, c'est de retirer t option à T héritier, et de le déclarer tel pour ce simple fait qu'il vend ou donne ses droits héréditaires. Le raisonnement est spécieux, on ne peut céder que les droits qu'on a ; si l'héritier a cédé les siens sur ta masse, c'est qu'il a considéré qu'elle lui appartenait défmîtivement ; or, elle ne peut lui appartenir ainsi que s'il accepte. On n*a pas songe que c'est précisément non rhéréditéj mais le droit de ï accepter ou delà répudier qae rhéritier a vendu. Telle est bien la réalité. Je suis héritier, j* ignore si la succession est bonne ou mauvaise, je la vends à forfait; le cessionnaîre devra pouvûir,comme je l'aurais fait moi-même, Taccepter purement et ^inaplemcnt, ou sous bénéfice d'inventaire, ou ta répudier ; c'est tout le droit que f avais moi-même, que je lui ai transmis. Sans doute, vis-àvis des créanciers, je resterai tenu de diverses manières suivant le parti que prendra le cessionuairc : mais déclarer que je suis tenu in injiniliun parle fait seul de la cession, est non seulement inique, mais contraire à la logique.

On voit combien la situation de délibérant que la loi donne à Vhérîtier est glissante et dangereuse.

Aussi la loi en ofTre une dernière qui semble mettre complètement h

l'abri, c'est celle de Vacceptaiion bénéficiaire que nous devons étudier maintenant.

Tout d'abord l'acceptation bénéficiaire n'est pas aussi stable qu'elle le parait^ on peut en tomber, aussi bien que du droit de délibérer et presque que pour les mêmes motifs. Ainsi, si rhéritîer vend sans formalité des biens meubles ou immeubles, ou fait tout autre acte de disposition, quand même il n'aurait causé aucun préjudice aux créanciers héréditaires, il est déchu du bénéfice. Bien plus, s'il cède ses droits successoraux, il encourt la même déchéance. Il lui est seulement permis de prendre le titre d'héritier.

Mais dira-t-on, il pourra éviter les actes de disposition, et alors voilà un abri sûr ; l'héritier n'a même pas à réfléchir ; la renonciation pourait laisser échapper un boni^ l'acceptation pure et simple l'obligerait in injinitum ; qu'il accepte donc toujours sous bénéfice d'inventaire. Il n'a pour cela qu'à faire dresser un inventaire et à passer une déclaration au greffe, ce qui n'est ni coûteux, ni difficile.

Oui, mais le bénéfice d'inventaire présente certains inconvénients qu'il faut prévoir.

I* L'héritier peut ne pas être seul; dans ce cas il peut devoir des rapports, il aurait avantage quelquefois à ne pas rapporter, mais pour cela il faut qu'il renonce ; s'il accepte, même sous bénéfice d'inventaire, le rapport est dû par lui ; il y a lieu d'hésiter.

2^ L'héritier est créancier de la succession ; s'il accepte purement et simplement, il va se payer par confusion, ce qui peut être avantageux ; s'il accepte bénéficiairement, plus de confusion possible ; il viendra au marc le franc. S'il y a des co-héritiers, il y aura une grande différence entre ces deux situations.

3"^ S'il renonce, l'héritier est immédiatement déchargé, même de la gestion ; s'il accepte bénéficiairement il en est chargé, il est tenu sur son propre patrimoine, court le risque de faire des actes de disposition, peut dépasser en payant l'actif héréditaire, et surtout nous le verrons, en traitant de la répartition entre les créanciers héréditaires, il doit payer dans un certain ordre non réglé par le juge, peut se tromper dans cette distribution et doit en subir les conséquences. Il est vrai qu'il a la faculté d'abandon.

4* L'héritier bénéficiaire peut être tenu de donner caution. On voit que l'acceptation bénéficiaire n'est pas toujours le parti le plus avantageux, et que la période de délibération peut durer, par conséquent, les inconvénients qui en résultent sont à craindre.

L inventaire est la procédure essentielle en matière de succession ; il n*est pas étonnant que la loi en ait fait une condition. La constatation qui en résulte empêche que l'héritier ne puisse désormais dissimuler des valeurs ; elle fixe la somme dont en tout cas il serait comptable, et grâce à cette formalité, le mélange des deux patrimoines devient sans inconvénient. Cependant , c'est souvent la précaution mutile. La loi donne trente ans pour faire cet inventaire, et à cette limite il n'a plus d'utilité véritable ; il est vrai que les créanciers peuvent forcera le faire dans les trois mois quarante jour s^ mais même alors, il est facile de comprendre que l'héritier a pu dans l'intervalle détourner les valeurs héréditaires. L'inventaire ne peut empêcher que la conjusion ultérieure. Cette formalité a donc une importance pratique beaucoup moindre que celle théorique. Pour qu'elle ffiit efficace, il faudrait qu'elle intervint dans les quelques jours qui suivent le décès, encore cette efficacité ne serait pas absolue, maintenant surtout que les successions contiennent tant de valeurs au porteur. Le Code y attache trop d'importance. En tout cas, il ne devrait pas accorder un si long délai.

La déclaration au grefie est une mesure de publicité qui ne nous semble pas bien essentielle, l'important est seulement que la consistance de la succession soit constatée ; d'ailleurs, elle nous semblerait mieux placée au bureau des hypothèques.

Te^ est le bénéfice d'inventaire dans les rapports entre l'héritier et les créanciers. 11 a pour résultat de faire de la masse successorale une masse qui reste distincte, qui sera gérée à part, distribuée jusqu'à son épuisement et qui ressemble à celle de la faillite. Seulement, au lieu de nommer un syndic à cette masse, on charge de sa gestion l'héritier. Mais il n*y a qu'une ressemblance, pas une identité; les créanciers ne sont pas sommés de comparaître ; il n'y a toujours pas de distribution régulière entre eux. La gestion, comme nous le verrons plus tard au chapitre des rapports entre les créanciers, n'est qu'à demi organisée.

Bien plus, la masse ne se détache pas même parfaitement toujours. L'un des héritiers peut accepter purement et simplement, et l'autre sous bénéfice d'inventaire ; il n'y a alors de masse distincte que par rapport à ce dernier, cest une masse toute subjective^ on a divisé l'indivisible.

Nous croyons avoir démontré que les remèdes apportés par le Code aux inconvénients de l'obligation in infinitum n'ont pu prévoir toutes les conséquences funestes de ce principe survivant, qu'ils apportent

souvent des difficultés nouvelles, au moins toujours des complications.

Combien plus simple serait de ne pas apporter le mal, ce qui dispenserait du remède 1 L'héritier, même pur et simple, ne serait tenu jamais du passif qu'm/rà vires ; le successeur à la personne serait de plein droit assimilé en successeur aux biens qui déjà dans notre droit n'est tenu qu'ainsi. Il pourrait vendre, sans déchéance, ses droits successifs ; il pourait disposer des biens de l'hérédité à juste estimation et en tenant compte du prix ; s'il vendait au-dessous de la valeur, il pourrait être chargé de la difiérence. Les créanciers pourraient, à tout moment et dès les premiers jours qui suivent le décès, faire faire inventaire, ils pourraient même s'opposer à tout acte de disposition, voire de gestion^ sans leur consentement. Mais nous nous arrêtons. Nous devons nous borner en ce moment à exposer et à critiquer.