III. — RAPPORTS ENTRE LES CREANCIERS

Nous allons étudier successivement : i<*ceux entre les créanciers héréditaires^ a» ceux entre les créanciers héréditaires et les créanciers de l'héritier.

A. — Rapports entre les cpéanciers héréditaires.

Si tous les héritiers ont renoncé à la succession, il n'y a pas lieu d'examiner particulièrement ces rapports ; la vacance est déclarée, et le Curateur gère la masse, comme le Syndic, celle d'une faillite. 11 n'y a pas lieu de s'occuper non plus du cas de l'acceptation pure et simple, le patrimoine de l'héritier ayant englobé celui de la succession. Mais en cas de succession bénéficiaire, la masse du patrimoine est distribuée d'une manière spéciale qui sera mixte entre celle du paiement à volonté et sans concours, et celle du paiement par voie de distribution.

L'héritier ou les héritiers détiennent en mains l'actif héréditaire, ils l'administrent et même le réalisent avec l'autorisation de justice^ les créanciers n'ont rien à y voir, à moins qu'il n'y ait malversation, ils doivent se contenter de demander le paiement^ soit à l'amiable, soit par une action en justice; ils peuvent prendre une mesure mixte : celle de former opposition par acte régulier entre les mains des héritiers.

S'ils ont pris cette mesure, tout est pour le mieux, du moins à leur profit ; l'héritier ne pourra payer un légataire ou un autre créancier à leur préjudice. Il fera une distribution entre eux, s'ils sont chirographaires^ suivant leur rang ; il déléguera aux hypothécaires le prix des immeubles. Il devient comme le syndic d'une faillite.

Les créanciers doivent se mettre d'accord, ou autrement Tordre est fixé par le juge. Bien entendu, les légataires ne peuvent toucher, qu'une fois tous les créanciers payés. Si l'héritier paie un autre créancier malgré l'opposition faite, il pourra être tenu de payer deux fois. S'il devenait insolvable, les créanciers payés devraient bonifier à l'opposant ce que celui-ci aurait obtenu dans une distribution régulière. Ici nous n'avons aucune critique à formuler.

On va conclure de cette situation que le bénéfice d'inventaire, suivi de Topposition d'un créancier, va imprimer à la masse héréditaire le caractère d'un patrimoine distinct, frappé d'indisponibilité et sur lequel tous les créanciers ont des droits égaux et concurrents, masse indivisible. Il n'en est pas ainsi. L'opposition faite par un des créanciers ne profite pas aux autres ; on ne pourra pas payer un autre à son préjudice» mais on pourra, comme nous le verrons tout à Theure, payer un second des créanciers au préjudice d'un troisième.

Ceci nous amène à la troisième hypothèse : celle qui a été réglée si mal parle Code. La masse disparait quand il n'y a pas d'opposition de la part d'un créancier. L'héritier puise à son gré dans le patrimoine du decujus pour payer celui qu'il lui plait; non seulement il le peut, mais il le doit, chacun a droit à un paiement séparé, non seulement lecréancier, mais aussi le légataire. Bien plus, l'héritier, s'il est luimême créancier, peut se payer par préférence à tous autres. Singulier liquidateur que celui qui prélève avant tous de quoi remplir sa créance non privilégiée ! Ces paiements sont définitifs en ce sens : un créancier ne pourra faire rapporter à un créancier, ni un légataire à un légataire. L^héritier a usé de son droit en payant le créancier, le légataire, du sien, en se faisant payer. L'héritier est le continuateur du défunt, il paie librement, comme le défunt l'aurait fait lui-même. Cependant, par équité et illogisme à la fois^ on décide que le créancier pourra recourir contre le légataire payé à son détriment. Ce recours admet un délai de trois ans à partir de l'apurement du compte de bénéfice d'inventaire et du paiement du reliquat. Du reste, l'article 808 qui renferme les principes de ce règlement est assez obscur.

Une difficulté naît d'ailleurs sur la distinction entre le cas de l'opposition et celui de la non opposition. Faut-il une opposition régulière et par exploit, ou une simple réclamation suffit-elle ?

On voit à combien de dangers se trouvent soumis les créanciers, et même l'héritier. La situation se complique encore si l'opposition se produit après des paiements déjà effectués, et avant d'autres qui ne le sont pas. Chaque créancier fera opposition et grèvera la succession de frais. Mais s'il ignore cette ouverture, il n'agira pas et sera frustré. Or, aucune procédure provocatoire n'est instituée pour le prévenir ! L'opposition, si elle surgit, devrait au moins arrêter totalement les paiements. Nullement ; pourvu que l'opposant soit payé, Théritier continuera de pouvoir agir à sa guise.

La solution donnée par le Code n'est ni logique, ni équitable. Et

pourtant il s'en présentait une bien simple. Tant qu'il ne revient pas de boni certain après le paiement de tout le passif, l'héritier n'est que V administrateur du bien d'autrui . La succession est, de par son acceptation, supposée de solvabilité douteuse. Qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas d'opposition^ les créanciers ne doivent être payés qu'ensemble dans une distribution ouverte^ faite amiablement par l'héritier ou judiciairement par le juge. U peut se trouver des créanciers inconnus. Qu'on les appelle par des insertions en leur donnant un délai suffisant pour comparaître et produire ! S'ils ne le font pas, ils seront forclos, conune dans une distribution ordinaire ; les paiements seront irrévocables, il n'y aura de recours ni contre Théritier, ni contre les créanciers, ni même contre les légataires, car ceux-ci peuvent avoir dépensé le bénéfice du legs, ce qu'ils n'auraient pas fait, s'ils ne l'avaient pas reçu. Le prélèvement que l'héritier bénéficiaire peut faire à son profit de ce qui lui est dû comme créancier est des plus injustes, cet héritier doit venir aussi au marc le franc.

Par contre, toutes les poursuites des créanciers devraient être suspendues, comme dans le cas de faillite. Il y aurait lieu d'assimiler les deux situations Tune à l'autre. Par l'efiet du bénéfice d'inventaire le de cujus se survit et fait liquider son patrimoine, comme masse distincte, par Théritier.

B. — Rapports entre les créanciers héréditaires et les créanciers de l'héritier.

Dans l'acceptation pure et simple^ les créanciers et même les légataires de la succession et les créanciers de l'héritier concourent ensemble SUE les deux patrimoines, sans qu*il y ait de préférence entre eux.

Dans l'acceptation bénéficiaire, d'après l'opinion la plus commune, il y a séparation des deux patrimoines, et cette séparation bénéficie de plein droit aux créanciers et aux légataires. U y a cependant une vive controverse. Cette séparation fait que les créanciers et les légataires viennent les premiers sur le patrimoine du de cujus ^ et les créanciers de l'héritier, les premiers sur ses propres biens.

Mais il se peut que l'héritier accepte purement et simplement dans deux hypothèses : i* lorsque la succession est grevée pour toute sa valeur et au-delà, tandis que l'héritier est encore solvable, a* lors-

qu'à l'inverse la succession est peu grevée, tandis que l'héritier l'est beaucoup. Dans le premier cas, l'acceptation qui confond les patrimoines fait préjudice aux créanciers de l'héritier ; dans le second, il fait préjudice aux créanciers de la succession.

Dans les deux cas, les créanciers lésés devraient pouvoir demander la séparation des deux patrimoines, de telle sorte que chaque groupe de créanciers soit payé d'abord sur celui des patrimoines qui est son gage primitif.

Il n'en est pas ainsi. Les créanciers de Théritier solvable qui acceptent une succession insolvable n'ont pas le droit de demander cette séparation. Ils ne peuvent que faire rescinder Tacceptation par l'action Paulienne en prouvant qu'elle a été faite en fraude de leurs droits.

11 est difficile de comprendre le refus de ce droit. Tant que les patrimoines sont distincts, tous les intéressés à cette distinction devraient pouvoir empêcher la confusion.

Dans le second cas, au contraire, le code français organise la séparation des patrimoines.

Mais peu de matières sont aussi confuses, subtiles, peu pratiques, et ne donnent lieu à autant de difficultés. L'institution elle-même est hybride, et on n'est pas parvenu à décider si elle constitue un privilège proprement dit.

Tout d'abord, chaque créancier ou légataire demande individuellement à son profit la séparation des patrimoines, sa demande ne profite pas aux autres. C'est toujours le même système de relativité^ funeste lorsqu'il s'applique à une masse de biens. Dès lors, le créancier qui a obtenu la séparation excluera sur la masse héréditaire les créanciers de l'héritier ; mais il n'aura pas pour cela de privilège vis à vis des autres créanciers héréditaires, il viendra au marc le franc avec eux et obtiendra la part qu'il eût touché s'il n'y avait pas eu les créanciers de l'héritier et les autres créanciers de la succession. Il y a une masse séparée un moment, puis cette masse disparait ; une séparation suivie d'une confusion de patrimoines. En vertu de ce principe, le patrimoine héréditaire ne se détache plus, comme la masse d'une faillite.

Ce n'est pas tout : s'il y a plusieurs héritiers, un créancier héréditaire peut ne demander la séparation des patrimoines que vis-à-vis d'un seul des héritiers ; vis-à-vis des autres, il admettra la confusion des masses. Il y aura autant de masses héréditaires que d'héritiers. Si Ton combine ce résultat avec le précédent, on voit à quelles complet

xités on aura abouti pour n'avoir pas adopté l'idée si simple de Texistence distincte du patrimoine du défunt jusqu'à liquidation.

Bien plus encore, la séparation peut être demandée contre un seul des créanciers d un héritier et non contre les autres, de telle sorte que câ créancier seul ne pourra venir sur la masse héréditaire, et que les aulres y seront admis ; mais comme les autres créanciers de l'héritier n'ont pas de privilège contre ce créancier éliminé, ils devront l'admettre à partager ensuite avec eux la part qu'ils auront obtenue.

Si l'on combine ces trois principes de relativité^ il en résulte que la séparation des patrimoines peut être demandée par un seul créancier de la succession contre un seul des créanciers d'un seul des héritiers. Qui ne serait frappé de la complication extrême qui en résulte ! Il y aura ainsi séparation seulement pour une Jraction dunejraction dune fraction du patrimoine du de cujas, confusion pour tout le surplus, et par suite de cette séparation et de cette confusion coexistantes^ un triple recours successif entre les ayants droit.

Tous ces embarras disparaissent devant le principe simple et clair de la séparation totale et absolue des patrimoines sur la demande d'un seul créancier de la succession contre un quelconque des héritiers ou de leurs ayants droit.

On a été dominé malheureusement par une idée abstraite. La séparation se fait non de plein droit, mais par une demande en justice aboutissant à un Jugement; or, FeEPet d'un jugement est relatif et se borne aux parties en cause, donc la séparation elle-même naura qu'un effet relatif. C'est logique, quoique mauvais.

Mais il suffisait d'enlever la majeure du syllogisme. Pourquoi la séparation doit-elle s'obtenir par un jugement, plutôt que le bénéfice d'inventaire de l'héritier? Pourquoi une simple déclaration ne suffirait-elle pas? Pourquoi cette déclaration ne serait- elle pas opérante pour et contre tous, puisqu'elle ne peut nuire aux vrais droits de personne.

Nous passons aux autres principes.

• Le9 créanciers ou légataires héréditaires qui ont fait des actes qui supposent l'acceptation de la confusion des patrimoines n'ont plus le droit de demander la séparation; c'est le sens de l'article 879 qui admet la novation comme fin de non recevoir.

On comprend à la rigueur que l'héritier puisse se trouver déchu du bénéfice d'inventaire par sa propre immixtion, mais l'acceptation du créancier héréditaire, à moins qu'elle ne soit formelle, nous parait dif-

ficilement devoir faire écarter son droit, d'autant plus que ce droit n*est pas vis-à-vis de l'héritier , mais vis-à-vis des créanciers de celui-ci. Mais passons.

La séparation s'obtient non contre rhèritier, mais contre les créanciers de celui-ci ; cependant elle peut avoir lieu contre tous ces créanciers ensemble, d'ailleurs, elle peut exister aussi contre Théritier comme représentant tous ses créanciers personnels.

On dit pour justifier cette direction, que c'est contre les créanciers de rhéritier et ùon contre Théritier lui-même que la séparation a lieu puisqu'il s'agit d'une question de concours entre créanciers. Gela est vrai, mais le concours s'établit alors de masse à niasse, de tous les créanciers de la succession contre tous les créanciers de rhéritier, sous peine de diviser chacune des masses, et de tomber dans les complications ci-dessus décrites. Or, une des masses est représentée par l'héritier ou par les héritiers, s'il en existe plusieurs. Nous n'admettons pas au point de vue des principes ni à celui pratique, qu'on puisse séparer les patrimoines contre un des créanciers seulement.

L'action devrait donc être dirigée contre Fhéritier lui-même comme représentant ses propres créanciers, si une action est nécessaire. Mais à quoi bon un jugement pour obtenir ce que le tribunal ne peut rejuser. Une simple déclaration doit suffire. Elle devrait profiter à tous et opérer contre tous.

D après le système du Gode, la séparation des patrimoines n'est plus possible pour les objets héréditaires qui sont confondus dans le patrimoine de l'héritier, ou qui ont été vendus et dont le prix a été payé à l'héritier ; il continue à subsister si ce prix est encore dû ; le tout quand même les créanciers héréditaires n'auraient pas consenti à la confusion. L'héritier peut donc indirectement empêcher cette séparation. Gela n'est pas tout à fait juste. Les créanciers de l'héritier antérieurs à l'ouverture de la succession ne devaient pas compter pour être payés sur l'actif héréditaire ; ceux postérieurs ne devaient compter que sur ce qui resterait, les créanciers héréditaires payés. Lors doncqu'ily a eu inventaire, ces derni.ers devraient conserver leurs droits, malgré la confusion, si l'on établit que les valeurs héréditaires n'ont pas disparu^ mais se sont conservées dans le patrimoine de l'héritier, si par exemple celui-ci peut les représenter d'une manière certaine, par exemple, s'il y a eu échange, ou remploi.

Quant aux immeubles^l'exercice de la séparation des patrimoines est d'une nature mixte et singulière. Y a-t-il véritable séparation en nature

des deux patrimoines, ou simplement un privilège sl\x profit des créanciers héréditaires sur les immeubles de succession. Ce point de vue serait tout à fait nouveau, il n y aurait plus de séparation en réalité. C'est bien le système du Code qui renvoie au chapitre des privilèges et hypothèques. Cela se comprend logiquement : avec l'acceptation pure et simple l'héritier peut donner hypothèque à ses créanciers sur les immeubles de la succession, il peut vendre les dits immeubles; les créanciers chirographaires du défunt ne pourraient s'y opposer. Il est vrai que la séparation par eux demandée et obtenue a efiet rétroactif. Dès lors pourquoi soumettre leur droit à une inscription P Les créanciers de rhéritier ou ses acquéreurs savent que leur hypothèque^ que leur vente peut tomber par suite de séparation. La loi les avertit suffisamment.

Le Code français a voulu faire cesser au bout d*un certain temps l'incertitude de la situation ; et il déclare que quant aux meubles, la faculté de demander la séparation se prescrira par trois ans à partir de l'acceptation delà succession, délai bien long; il aurait pu le donner pour les immeubles, ou un délai plus court. Il l'a fait, mais indirectement, et avec des distinctions nombreuses comme toujours. Le droit à la séparation des patrimoines sur les immeubles ne se prescrit pas^ mais pourvu qu'on ait fait inscrire sa faculté au bureau des hypothèques sur chaque immeuble dans les six mois à partir de Fouverture de la succession. Si l'inscription est plus tardive, le droit survit, mais sans effet rétroactif, vis-à-vis des créanciers hypothécaires de l'héritier qui triomphent, mais seulement s'ils se sont inscrits dans 1 intervalle. Que si les immeubles ont été vendus^ le droit de suite D*exi8t6 pas contre Tacqucreur, mais suivant l'opinion générale, les créanciers héréditaires ont conservé le droit de préférence. Cette matière de la conversion du droit de séparation en un privilège sur les immeubles a donné lieu à de nombreuses difficultés qui auraient disparu d'un coup si la séparation s'était faite par la déclaration d'un seul créancier héréditaire accomplie et rendue publique dans un délai. On controverse si les règles des hypothèques et des inscriptions sont applicables, ce qu'aucun texte ne décide.

Un efTet très peu naturel, quoique logique, de l'acceptation pure et simple, c'est de mettre les créanciers héréditaires et les légataires sur le même pied, non seulement en ce qui concerne le patrimoine de l'héritier acceptant, mais aussi en ce qui touche celui de la succession ; il en résulte que le légataire est payé en partie avant

que le créancier le soit entièrement et que le testateur a pu donner au détriment de ses créanciers. La séparation des patrimoines sert encore à empêcher ce résultat. Le créancier héréditaire reprend sa primauté sur le légataire. On ne comprend pas que cet effet ne se produise pas de plein droit, et que la loi n'ait pas édicté que dans tous les cas les créanciers primeront les légataires. Sans doute, vis-à-vis des créanciers personnels de l'héritier , les légataires sont des créanciers, et doivent venir en concours, mais ensuite on doit attribuer ce qui leur revient aux créanciers de la succession.

La séparation des patrimoines ne donne pas à celui qui Toblient un droit de préférence contre les autres héritiers héréditaires, ou contre les autres légataires, ou de légataire contre créancier. Cette règle est conforme aux principes du droite puisque le privilège n'existe que contre les créanciers de l'héritier. Mais d'autre part, en vertu de la relativité du jugement de séparation, ceux qui ne l'ont pas demandée ne peuvent en profiter. De là des complexités nouvelles de calcul. Si un des créanciers héréditaires s'est inscrit sur les immeubles dans les six mois et les autres pas, celui qui s'est inscrit conservera tout son droit de préférence contre les créanciers de l'héritier, puis après lui, ceuxci viendront au concours avec les créanciers héréditaires non inscrits. En outre, sur ce qu'il aura recueilli ainsi, le créancier héréditaire inscrit devra partager avec les créanciers qui devront partager aussi avec lui ce qu'ils auront touché. S'il existe des créanciers hypothécaires du défunt, la situation se complique encore, et le mode de répartition a donné lieu à plusieurs systèmes. La situation est encore plus complexe lorsque le concours existe entre des légataires primant par les inscriptions les créanciers hypothécaires de l'héritier et des créanciers chirographaires du défunt primés par ces derniers. Il n'est pas nécessaire d'entrer dans ce dédale. Nous en avons montré l'entrée ; on entrevoit les obscurités de ses détours.

Malgré la séparation des patrimoines.l'héritier conserve ses droits; il peut hypothéquer et aliéner librement. C'est logique, puisque d'après le système du code, la séparation se fait de créanciers contre créanciers, c'est le système lui-même qui est faux. La faculté d'hypothèque a moins d'inconvénients, puisque le privilège de la séparation rétroagit, s'il est inscrit dans les six mois. Mais si l'héritier vend et touche le prix avant que l'inscription soit prise, même pendant les six mois, plus de séparation possible. Même après la séparation accordée et l'inscription prise, l'héritier conserve le droit d'aliéner. Il en résulte qu'il peut

faire tomber la séparation, en ce qui concerne les immeubles. Il est étrange qu'on permette d'aliéner alors qu'il est défendu d'hypothéquer^ cette différence est inique et le Code Belge Ta abolie dans sa loi hypothécaire. Dans les six premiers mois lliéritier ne peut aliéner à rencontre de la séparation des patrimoines.

La séparation résulte-t-elle de l'acceptation bénéficiaire faite par l'héritier ? Le texte est muet, mais on décide l'affirmative, pourvu qu'il y ait non seulement inventaire, mais déclaration bénéficiaire ; le bénéfice forcé, celui qui existe au profit d'un mineur a le même effet. Bien plus^ s'il y a plusieurs héritiers, l'acceptation bénéficiaire d'un seul d'entre eux suffit pour créer une séparation virtuelle des patrimoines. Cependant le bénéfice de l'un ne profite pas aux autres (}ui restent héritiers purs et simples. Ici la loi, ou plutôt la jurisprudence qui la remplace si souvent, a admis TefTet absolu du bénéfice d'inventaire, de sorte que celui-ci, même partiel, n'émanant que d'une partie des héritiers, crée une masse totale et distincte, la masse héréditaire. Chose étrange! Un seul héritier accepte bénéficiairement, vis-à-vis des autres héritiers cette acceptation n'a pasd'efiet, mais elle a effet contre eux ; singulière divisibilité ! L'acte d'un cohéritier ne peut pas leur profiter, mais peut leur nuire, même quand le cohéritier ne Ta pas voulu, par exemple, s'il est mineur I C'est absolument illogique, injuste dans un sens, mais éminemment utile au point de vue pratique. Le patrimoine séparé n'est plus scindé ; il n'y a plus qu'une seule masse comme dans la faillite, on peut la traiter partout de la même manière. Cependant il y a de grandes différences entre les effets de la séparation des patrimoines et ceux du bénéfice d'inventaire. Pour que l'un entraîne rautre,il a fallu que Vidée de l'indivisibilité de patrimoine, ridée juste, méconnue presque partout ailleurs, en raison de l'effet rela< tîf des conventions et des jugements, fut bien puissante, bien nécessaire.

Mais que va-t-il advenir si l'héritier renonce au bénéfice d'inventaire, ou s'il en est déchu en faisant acte de disposition ? Est-ce que la séparation des patrimoines virtuelle va survivre à la cessation du bénéfice d'inventaire? La question est controversée. En pure logique, l'effet devrait cesser avec la cause. Mais le résultat serait désastreux, d'autant que les créanciers ignorent souvent cette cessation. Aussi beaucoup d'auteurs sont-ils d'avis qu'il y a survivance. C'est une preuve encore delà nécessité de l'indépendance des masses. Si l'héritier bénéficiaire était exclu de la succession par un autre, la séparation des patrimoines tomberait, au contraire, et il faudrait la demander à nouveau contre

le nouvel héritier. On voit combien à chaque cas les décisions varient et que de principes incertains on n'a pu obtenir que des applications pénibles.

Les créanciers héréditaires ne perdent pas leur droit sur le patrimoine propre de Théritier. Ils viennent même sur ce patrimoine, épuisement fait du premier, en concours avec les créanciers personnels de celui-ci, car la séparation des patrimoines est à leur profit et ne peut leur nuire; l'héritier reste héritier pur et simple. La séparation des patrimoines n'entraine pas le bénéfice d'inventaire. Cela devait être dans le système du code^ d'après lequel Théritier est tenu in infinitum sur ses propres biens, et en vertu du principe de la représentation personnelle du défunt par l'héritier ; au contraire, si le système de la simple dévolution des biens venait à prévaloir, Théritier n'étant plus tenu que conmie successeur aux biens^ que propter rem y la séparation des patrimoines empêcherait les créanciers héréditaires de venir sur toute autre masse que sur celle des biens de la succession.

Tels sont les divers remèdes que la loi apporte au mal évident de l'obligation aux dettes ultra vires. En les étudiant de près, nous avons vu que ces remèdes ne sont que partiels, difficilement applicables, souvent inefficaces ;que tantôt l'intérêt des créanciers, tantôt celui des héritiers se trouvent compromis, qu'il y a lieu d'ailleurs, non de les améliorer, car cette amélioration serait difficile et amènerait de plus grandes complications encore, mais de les rendre inutiles, en détruisant dans son existence l'obligation ultra vires dont ils sont les palliatifs, et pour cela il suffirait de transformer le successeur à la personne en simple successeur aux biens^ de décider que le successeur régulier f comme déjà le successeur irrégulier, ne sera plus tenu qvCintrà vires.

Un remède bien supérieur aux divers bénéfices accordés par la loi a été apporté par la pratique. Lorsqu'une succession s'ouvre, les héritiers, au lieu de s'occuper directement de sa gestion, en chargent leur notaire. Celui-ci accomplit tous les actes d'administration, se fait autoriser par justice pour ceux de disposition si la succession lui semble douteuse, passe l'acte d'acceptation bénéficiaire s'il conçoit quelque appréhension, vend les meubles, les immeubles, fait rentrer les créances^ paie les dettes si l'actif dépasse le passif connu ; il n'appelle pas les créanciers; mais les opérations durent si longtemps dans son étude, que ceux-ci ont tout le tout le temps de venir, et qu'à moins qu'ils ne soient au delà des mers, la nouvelle du décès se propagera à

petite vitesse jusqu^à eux. Il ea est de même des héritiers inconnus ; une sage lenteur qui nuit aux héritiers certains profite aux inconnus. Enfin on parvient au moment mûr pour le partage. Toutes les dettes sont payées ; il ne reste qu'un actif net ; chacun en recevra sa part. La période dangereuse est passée : on a attendu, mais on n*a plus qu*à profiter. Pendant tout ce temps, les créanciers héréditaires, sûrs qu'on procédera régulièrement et pour le mieux, n'ont intenté aucune poursuite, ils ont attendu aussi. Les créanciers de l'héritier attendent de leur côté, se contenteront d'intervenir au partage pour recueillir ce qui reviendra net à l'héritier ; ils n'ont pas la prétention de concourir avec les autres héritiers. Les biens héréditaires sont traités comme une masse absolument distincte. La pratique, plus sage que la loi, s'est formé tout un petit Gode des successions différent de l'autre^ non point en vertu des principes, mais en consultant la nécessité pratique et a abouti aux vrais principes, tellement il est vrai que ceux-ci ne sont que la quintescence des faits.

Mais un tel état qui a précisément endormi les esprits en ce qui concerne l'utilité des réformes a un avec triple inconvénient.

D'abord il ne résout qu'en fait et non en droit la difficulté. Une législation n'est pas parfaite, parce qu'une pratique plus intelligente l'élimine et la remplace ; elle doit être bonne par elle-même.

Puis, ce qui suffit dans les circonstances ordinaires, va se trouver insuffisant dans celles extraordinaires. Des créanciers, par exemple, ne veulent point s'en remettre à cette réglementation pacifique, ils n'ont point confiance dans les héritiers, ni même dans le notaire, ils usent des armes que leur confère la loi. Alors surgissent les complexités. Celles-ci sont d'autant plus dangereuses, que le notaire a pris l'habitude d'agir sans trop de formalités, sans craindre de pièges. Dans une liquidation de 6on/ic /b« apparaissent tout à coup des procédures de droit strict^ d'autant plus qu'on n'aura peut-être pas rempli rigoureusement toutes les formalités nécessaires.

Enfin, ce qui est plus dangereux encore, c'est la situation du notaire elle-même. Celui-ci va encaisser les créances, les prix de vente, les titres au porteur, chargé qu'il est d'acquitter le passif ; ces opérations vont durer plusieurs années. Or, le notariat subit en ce moment une crise très grave ; il y a de ce côté de nombreux désastres. Souvent le notaire emploie les fonds encaissés à des spéculations. Il peut, sous mille prétextes^ retarder le partage. La succession peut se trouver ruinée^ alors qu'elle était prospère aux mains du de cujus, avant de

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passer en fait aux héritiers. Ici encore le remède aura été pire que le mal. Il eut mieux valu traverser les écueîls de l'obligation aux dettes ultra vireSy que d'échouer dans cette quiétude.

Nous répondrons ainsi à l'objection qu'on pourrait nous faire. Mais^ disait-on, cela est vrai, tout les dangers signalés existent bien en théorie, mais en pure théorie ; la pratique ne les éprouve pas ; dès lors à quoi bon s'en préoccuper? En réalité, la pratique n'en supprime que Vapparence ou plutôt elle les convertit en dautres dangers.

Mais il existe un autre remède, celui-ci très important, que le père de famille vigilant apporte à son tour : il s'agit de l'institution de Yexécuteur testamentaire. Il faut remonter jusqu'à l'origine de celle idée.

En droit romain, il existe une institution spéciale, dont il faut bien connaître le caractère : c est l'institution d'héritier. Remarquons tout d'abord que souvent l'héritier institué ne recueille rien, que les légataires ont tout, et qu'il a fallu plus tard, pour Tintéresser à accepter sa mission, lui accorder la quarte falcidie. Parmi les divers motifs qui ont amené à Tidée de cette institution, il en est que nous voulons faire ressortir. Le père de famille a huit ou neuf enfants. Comment vont-ils régler la succession entre eux, même l'administrer? Il y aura des désordres, des contradictions mêmes, dans les gestions parallèles. Partout où plusieurs personnes ont des intérêts communs ou une activité commune, il faut un chef. L'un des enfants devra donc présider, diriger les autres. Le père de famille prévoyant investira de cette fonction celui qu'il croit le plus capable, et s'il n'y en a pas de tel , ou s'il y a trop d'anîmosité entre eux, il choisira un tiers. C'est ïhéritier institué. Cet héritier paiera les dettes, acquittera les legs, réalisera les biens, sans même avoir besoin du consentement des autres héritiers réduits au rôle de légataires.

Dans certains cas le fldei commis d'hérédité remplaçait d'ailleurs l'institution d'héritier.

Dans le droit coutumier, Tinstilution d'héritier ûisparait, il n*y a plus que des légataires ; le légataire universel lui-même est tout à fait différent de l'héritier institué ; ce n'est d'ailleurs qu'un successeur aux biens et non à la personne. Par conséquent, lorsqu'il y a un certain nombre d'héritiers ab intestat, ou de légataires, ou à la fois des uns et des autres, la succession va se scinder, rester sans direction ; tout le monde en aura la gestion à la fois. Ce qui est plus grave, c'est que la masse héréditaire elle-même va se diviser non-seulement en

droit, mais aussi eu fait, ce qui entraine tous les inconvénients du fractionnement du patrimoine. Enfin les dangers de Tobligation ultra vires vont être très grands, chacun pouvant commettre des actes dangereux sans réflexion ; les créanciers n'ayant plus affaire à un administrateur unique qui concentre la succession vont croire nécessaire d*agir ; ils voudront empêcher la réalisation des biens sans contrôle.

C'est alors que naquit l'idée de Texécuteur testamentaire. Par son testament le père de famille confie la gestion de sa successsion soit à l'un de ses eniants plus capable, soif à un étranger, à un ami. Celui-ci va administrer, réaliser, payer les legs, distribuer V actif net. Chacun des autres héritiers n'aura aucune obligation à remplir ; les créanciers rassurés par une administration unique, sachant à qui s'adresser sans scinder leur action, attendront aussi.

Nous n'avons pas à exposer ici en détail les règles de l'exécution testamentaire. Les droits de l'exécuteur varient suivant la volonté du testateur, mais celui-ci peut lui donner celui de vendre les immeubles. Cependant hâtons-nous de dire que l'exécution n'est pas organisée par la loi d'une manière large qui réponde à son entière idée ; le Code ne l'a considéré que comme un instrument de paiement des legs. Dans ce but l'exécuteur peut acquitter les dettes, vendre les meubles et les immeubles, mais il ne le peut plus, s'il est possible de payer les legs sans cela. Il est à peine besoin d'ajouter que le but est élastique, et que comme on ne doit pas acquitter les legs, les dettes non payées, ces dernières devront presque toujours l'être par l'exécuteur. C'est l'exécuteur qui choisit le notaire. Le testateur peut lui donner la saisine du mobilier, l'exécution est alors portée à la deuxième puissance. Il peut même l'investir de la saisine des immeubles, mais la saisine des meubles ne peut durer qu'un an. Dans ce cas l'exécuteur peut toucher les capitaux ; il paie les débiteurs, et il peut être poursuivi par las légataires.

Mais, même en cas de saisine, le rôle de l'exécuteur testamentaire n'est qu'imparfait. Il ne peut être actionné par les créanciers de la succession, ni les payer que dans la mesure sus-indiquée, et la saisine des héritiers n'est pas détruite. En un mot, le Code n'a admis l'exécuteur testamentaire qu'au point de vue de l'exécution des legs ; cet exécuteur est testamentaire dans le sens strict. 11 n'y a plus que les amorces du mandat donné par le de cujus de régler la succession que l'institution d'héritier ou leyî(/e/-co/nm/^ romain réalisaient pleinement.

Cependant, nous avons voulu relever dans notre droit civil actuel

cette idée féconde qui peut se développer. Si elle le faisait, elle coïnciderait avec celle de l'exécuteur et de Tadministrateur que nous déjà relevée dans le droit anglais, et que nous retrouverons plus loin dans d'autres droits.

Une seule personne, prise soit parmi les intéressés, soit en dehors, pourrait être chargée, soit par le de cujus, soît par lejage de liquider le patrimoine du défunt, de payer, sauf opposition bien motivée des héritiers, les legs et les dettes, de réaliser dans ce but Factif, et de ne laisser aux héritiers qu'un actif net. Ce ne serait plus Vexéculeur testamentaire ; ce serait V exécuteur héréditaire. Les héritiers conserveraient un droit de surveillance^ et même un droit d'opposition. Dans cette situation, bénéfice d'inventaire et séparation des patrimoines disparaîtraient ; il n'y aurait plus d'obligation ultra vires et il n'en se* rait plus besoin. La vieille institution d'héritier serait rétablie en ce qu'elle avait d'utile ; l'exécution testamentaire se serdt transformée ; la cohairie, comme toute communauté, aurait un chef, un gérant, et tout rédifice compliqué de la législation actuelle disparaîtrait comme inutile. La masse héréditaire apparaîtrait dans son isolement logique, .dans son indivisibilité. L'actif répondrait seul du passif. Mais il ne faut pas anticiper. Nous avons fait l'exposé et la critique de la législation française actuelle ; il faut maintenant passer à l'examen des légîs* lations étrangères. '