CHAPITRE TROISIEME

LEGISLATIONS ÉTRANGÈRES

Nous n'avons pas l'Intention de Mre ici l'examen complet dea lé* gislatîons étrangères. 11 en est beaucoup qui^ puisant soit an droit romain , soit à notre propre législation, reproduisent à peu près les dis* positions de notre Code. Elles ne nous apprendraient rien. Nous nous bornerons à celles qui ont des idées nouvelles à cous apporter.

Nous avons déjà en commençant présenté quelques-unes de ces legîstatioQS» les plus anciennes, celles qui pouvaient nous faire connaître le vieux droit germanique. Maintenant il s'agit de législations contemporaines, de celles qui ont eu devant elles la longue expérience des autres, et qui ont pu conAienïment innover,

L — Code îlatiea (i865).

Ce Code a pris pour point de départ le Code français auquel il n'apporte en celte matière que quelques modifications.

Lhéritier pur et simple est tenu des dettes in inflniUim, maïs la successions à lactif comme au passil, se partage entre les héritiers, ^acceptation peut être tacite daua les mêmes cas que chez nous. Elle ne peut être rescindée pour cause d'erreur sur la consistance de la succession ; seulement, si Ton vient ensuite à découvrir un testament, Thérltler n'est pas tenu de payer les legs y contenus au delà de la valeur de Tactif ; cette dispoï^itiou diUère de celle de la loi française, el est préférable. La faculté d'accepter, et non plus celle à la fois d'accepter et de renoncer, se prescrit par trente ans. L acceptation est irrévocable, la renonciation ne 1 est pas. L'autorité judiciaire peut impartir un

délai à l'héritier pour prendre parti ; ce délai passé, la renoDciation est supposée, mais dans l'hypothèse où il n'est pas en possession de la succession. Dans le cas contraire, les héritiers en possession perdent le droit de renoncer, lorsqu'il s'est écoulé trois mois depuis Touverture de la succession et leur connaissance de cette ouverture, et sont considérés comme acceptants ; cette acceptation est pure et simple^ s'ils ont négligé de faire inventaire.

Ce Gode organise le bénéfice d'inventaire et la séparation des patrimoines.

Le bénéfice d'inventaire doit faire l'objet d'une déclaration au greffe du prétoire ; en outre, la déclaration est inscrite dans le mois au bureau des hypothèques, ce qui donne une publicité bien plus effective, el est inséré, en outre^ dans les journaux. S'il y a plusieurs héritiers et qu'il ne soient pas d'accord pour le mode d'acceptation, celle sous bénéfice d'inventaire prévaut pour tous^ ce qui empêche la division de la masse que notre Code admet» alors il suffit qu'un seul héritier fasse la déclaration requise. L'héritier qui se trouve en possession doit faire inventaire dans les trois mois ; à défaut de quoi il devient acceptant purement et simplement : ce système diffère complètement de celui de notre Code. Après l'inventaire, la loi donne un délai de 4o jours pour délibérer, passé lequel l'héritier devient héritier pur et simple. Si, au contraire, l'héritier n'était pas en possession, il peut attendre à être poursuivi, et dans ce dernier cas les tribunaux fixent le temps qu'il aura pour délibérer, si on ne le (Poursuit pas, il peut délibérer pendant trente ans. Les mineurs ne sont déchus du droit de bénéfice d'inventaire, faute de remplir les formalités^ qu'un an après leur majorité. Pendant la période de délibération, l'héritier n'est considéré que comme administrateur de la succession, il peut ester en justice pour elle ; s'il ne comparaît pas, le tribunal nomme un curateur pour l'instance. Le recel d'un objet héréditaire emporte la déchéance du bénéfice. Le bénéficiaire est tenu seulement intrà vices, mais dans cette limite aussi sur ses biens propres. Il ne répond dans son administration que des fautes lourdes. Les créanciers peuvent lui faire impartir un délai pour commencer la gestion ; ils peuvent exiger caution. A défaut d'oppositions, l'héritier bénéficiaire peut, un mois après l'inventaire et les mesures de publicité ci*dessus» payer les créanciers qui ensuite n'ont de recours que contre les légataires. L'abandon des biens par l'héritier bénéficiaire n'est pas admise

Le droit à la séparation des patrimoines se presciit par trois mois à partir de la succession. Le bénéfice d'inventaire ne dispense pas les héritiers de recourir à celle ressource, le Gode Italien a résolu législativement en ce sens cette question, controversée et même résolue chez nous en sens contraire. Pour les immeubles il n'y a pas besoin de demande ; l'inscription en tient lieu. Les hypothèques et les ventes antérieures sont nulles au regard de la séparation des patrimoines inscrite dans les trois mois *; ici quant aux ventes, la loi italienne diffère de la française et se rapproche de la loi belge.

On voit qu'il n'y a pas là uq système nouveau^ mais des rectifications heureuses sur certains points. Il existe une tendance à limiter la durée de l'état d'incertitude, à composer les masses d'une manière indivisible, à rendre plus ferme l'état de séparation des patrimoines.

U.—Code Espagnol [iSS^),

Ce Code contient des idées plus neuves. La répudiation d'une succession est irrévocable, aussi bien que son acceptation. Celte der« nière peut être rescindée s'il apparaît un testament inconnu. L'acceptation tacite découle des mêmes faits que chez nous. Celui qui accepte purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire est tenu des dettes sur ses biens personnels. La situation d'un objet héréditaire rend héritier pur et simple. Le délai pour délibérer est fractionné en plusieurs périodes jusqu'au neuvième jour : après le décès, personne ne peut actionner l'héritier ; si une action est intentée ensuite^ le juge fixera à l'héritier un délai ne dépassant pas trente jours, passé lequel il deviendra acceptant. S'il y a plusieurs héritiers, chacun peut prendre le parti qui lui convient. L'héritier pur el simple est tenu ulirà vires ; en outre, ce qui est très remarquable, il y a, même après le partage, solidarité entre tous les héritiers n'ayant pas accepté sous bénéfice d'inventaire et même en cas de bénéfice d'inventaire la solidarité n'en existe pas moins^ mais dans la limite de ce bénéfice, l'héritier actionné n'aura que la ressource d'appeler en cause ses cohéritiers. Avant le partage, chaque créancier non seulement a le droit d'intervenir pour que le partage n'ait pas lieu en fraude de ses droits , mais peut s'opposer à ce qu'on partage avant son entier paiement ou la garantie de sa créance. Aussi les créanciers ne jouissentils pas du bénéfice de la séparation des patrimoines : le législateur espagnol estime qu'ils n'en ont pas besoin ^

Au contraire, il organise le bénéfice d'inventaire. Pour l'obtenir, il faut une déclaration devant notaire ou devant le juge, et en outre la confection d'un inventaire. Lorsque Théritier a la possession, il a un délai de dix jours, sll demeure au lieu de l'ouverture de la succession ; autrement, de trente jours ; il doit citer les créanciers et les légataires pour qu'ils assistent à l'inventaire. Ce délai est plus long s'il n'a fait aucun acte de gestion comme héritier ; dans ce cas, il ne part que de l'expiration du délai fixé par le juge pour l'acceptation ou la renonciation, ou bien du jour où il aura accepté ou fait acte d'héritier. Si rhéritîer n'est pas en possession, il a un délai de 3o ans. L'inventaire doit commencer dans les trente jours de la citation faite par les créanciers ouïes légataires et se termine dans les soixante autres jours; à défaut, l'acceptation deviendra pure et simple. Pendant le délai de délibération, le juge pourvoit à l'administration de la succession. En cas de revendication d'une succession contre celui qui la possède, si l'on triomphe, on n'aura pas besoin d'inventaire, on sera héritier bénéficiaire de plein droit. Ce bénéfice se perd comme en droit français. Jusqu'au paiement de tous les créanciers héréditaires et des légataires, on considérera la succession comme étant en administration (art. iù2i}); l'administrateur, que ce soit l'héritier lui-même ou une autre personne, aura le droit de la représenter ; il ne pourra payer les légataires qu'après tous les créanciers ; à défaut de contestations, on paie, îl est vrai, les créanciers à mesure qu'ils se présentent, mais on doit mettre en réserve ce qui revient à une créance préférable. Si, après le paiement des legs, on découvre de nouveaux créanciers, ceux-ci ne pourront agir, la succession épuisée, que contre les légataires. Les biens ne peuvent être vendus qu'avec Taccord des héritiers, des créanciers et des légataires. Les héritiers personnels de l'héritier ne pourront s'immiscer qu'après le paiement de toutes les dettes et legs pour réclamer la part de Théritier.

Le Code espagnol organise l'exécution testamentaire ; il permet au testateur de donner tous les pouvoirs qu'il juge convenable à l'exécuteur.

Les innovations de ce Code sont bien plus nombreuses que celles du Code italien. 11 détache cette fois la masse héréditaire, jusqu'à rendre inutile la séparation des patrimoines; il considère l'héritier jusqu'à paiement des dettes et des legs comme simple administrateur de cette masse ; les héritiers sont déclarés solidaires. Les créanciers peuvent exiger leur paiement avant tout partage. On s'approche de la vérité.