III. — Code Portugais

Comme le Code espagnol, le Code portugais proclame le principe de la solidarité entre les héritiers jusqu'au partage ; ensuite, leur obligation aux dettes se divise. Pour le mode de paiement, le Code renferme des dispositions assez originales. S'il n*y a que des héritiers majeurs, les créanciers sont payés en espèces ou par dation en paiement ; si le créancier refuse de recevoir cette dation, les biens seront vendus aux enchères ; s'il y a des mineurs ou autres incapables, et s'il ne se trouve pas d'argent comptant, le paiement se fera en meubles ou en immeubles qui seront mis en vente, mais qti*à défaut d'enchères le créancier pourra prendre au prix d*estimation ,

L'héritier n'est jamais tenu, même quand il accepte purement et simplement, q^'inlra vires, voilà un principe diamétralement contraire & celui du droit romain fet de notre droit ; mais il doit prouver que la succession est insuffisante, c'est de cette preuve seulement que le bénéfice d'inventaire le décharge, permettant cependant aux créanciers de faire la preuve qu'il existe d'autres biens que ceux inventoriés. L'acceptation peut être tacite comme dans notre droit. Le mineur ou tout autre incapable accepte de plein droit bénéficiairemenC. L*acceptation résulte comme chez nous du fait d'avoir été condamné comme héritier pur et simple au profit d'un créancier, mais l'effet est bien plus étendu que dans notre droit ; il est absolu, et non plus relatif. Si parmi les héritiers, les uns veulent accepter et les autres renoncer, chacun suivra sa voie, mais si les uns veulent accepter purement et simplement, et les autres sous bénéfice d'inventaire^ Facceptation sera bénéficiaire pour tous ; c'est un hommage rendu au principe de Tindivisibilité de la masse héréditaire. L'acceptation est rescindable, comme en droit français, lorsque la succession se trouve diminuée de plus de moitié par suite d'un testament inconnu, mais il faut remarquer que cette acceptation n'engage jamais ultra vires. Par une disposition intéressante, ce Code décide que Théritier pourra être mis en demeure de prendre parti par tout intéressé dans un délai & fixer par le juge et au maximum de trente jours, sous peine d'être considéré comme acceptant ; cette mise en demeure ne peut avoir lieu pendant les neyf premiers jours qui suivent le décès.

Ce Code organise le bénéfice d'inventaire, dont, l'intérêt, comme nous venons de le voir, est bien diminué. 11 distingue, quantaux délais^

Ihérilier qui est en possession de celui qui ne Test pas ; dans le premier cas, le délai est de dix ou de vingt jours ; dans le second, Théritier ne peut perdre son droit ni pendant ces vingt jours^ ni tant qu'il n'aura pas été sommé de prendre parti. On doit faire une demande au juge, lequel fait citer par affiches pendant trente jours les créanciers du défunt et les légataires inconnus ^et en personne ceux connu8,d'ètre présents à Tinventaire, qui commencera dans les trente autres jours qui suivront la fin de cette période et se terminera dans les soixante jours suivants ; à défaut d'inventaire dans ces délais, Théritier deviendra héritier fpur et simple. L'héritier bénéficiaire ou l'administrateur de la succession peuvent payer les dettes, si les héritiers, les créanciers et les légataires sont d'accord ; dans le cas contraire^ les créanciers et les légataires pourront actionner les héritiers. Si la succession est solvable, les créanciers seront payés à mesure qu'ils se présenteront, on ne pourra payer les legs qu'ensuite.

Le Code Portugais entre dans les plus grands détails sur la confection de l'inventaire, détails qui ne nous intéressent pas ici. Mais il établit un point curieux, la détermination de celui qui doit faire tes exhibitions et les déclarations nécessaires ; cette personne porte le nom technique de chef de famille ; en première ligne vient le conjoint survivant, puis celui des enfants ou héritiers majeurs qui a vécu avec le c/6 cu/u^, puis l'enfant le plus âgé. Chose importante! c'est ce chef de famille qui continuera à administrer les biens de la succession jusqu'au partage, qui recouvrera les créances, fera les actes conservatoires, percevra les fruits ; mais les héritiers pourront intervenir et même s'opposer à ses actes. Il n'y a pas identité, mais il y a une grande analogie entre ce chef de famille du droit portugais et Vexécutear ou V administrateur de succession du droit anglais, et aussi Vexécuteur testamentaire.

Le droit portugais ne connaît pas la séparation des patrimoines.

Il a institué Texécution testamentaire. Il faut noter les dispositions suivantes : i* le testateur, s'il a un enfant légitime, ne peut conférer la saisine à l'exécuteur ; 2" en cas d'empêchement ou de refus de l'exécuteur testamentaire, c'est aux héritiers qu'il appartient d'exécuter le testament, mais ils ne le feront point collectivement. Si les parts sont inégales, c'est l'héritier qui a la plus forte part qui joue le rôle d'exécuteur; si les parts sont égales, l'héritier chargé d'exécuter sera nommé par tous les autres, et à défaut par justice. On passe ainsi à l'idée de faire gérer la succession par un seul des héritiers.

En somme, le Gode Portugais contient beaucoup d'idées nouvelles et importantes. On y voit surtout se dessiner ce principe que le bénéfice d'inventeur a lieu de plein droit, que l'héritier pur et simple n'est tenu qu'm/ra vires. Par contre, les héritiers sont solidaires jusqu'au partage. L'acceptation bénéficiaire profite à tous. L'inventaire est rendu public pour les intéressés au moyen de la procédure provocatoire. Parmi les héritiers il y a un chef, le chef de famille, exécuteur intestataire, qui devient à l'occasion exécuteur testamentaire. Voilà ce qu'il faut surtout recueillir.

Ajoutons que le Gode Portugais connaît Tinstitution d'héritier du droit romain ; cet héritier est tenu de toutes les dettes, même sur ses propres biens, à moins d'acceptation bénéficiaire, tandis que le légataire ne Test que jusqu'à concurrence du legs. Pendant que l'héritier ab intestat est régi par les principes nouveaux et n'est plus qu'un successeur aux biens, l'héritier testamentaire reste encore un successeur à la personne et est régi par les anciens principes.