GARANTIES ÉTABLIES EN FAVEUR DU FILS DE FAMILLE

Nous avons vu que, du vivant du père, le filius familias n’était nullement protégé contre une jouissance abusive ou une mauvaise administration de son pater familias : pas d'inventaire obligatoire ; pas de cautio fructuaria « Se boni viri arbitratu usurum », analogue à celle de l’usufruitier (65) ; pas de

(61) L. 2, Cod. Théod., de maternis bonis.

(62) Gaius IL, $ 135; III, $ 26.

(63) Instit. 1, 15 $ 3; mr, 5 S 1.

(64) Nov. 118. |

(65) L’ascendant, chargé d’un fidéicommis universel vis-à-vis de son descendant, était également dispensé de cautio, sauf le cas de secondes noces (L. 6,$ 1, GC. J. vi, 49; Nov. 22, c. 41).

CU salisdatio «rem salvam fore », comme celle du tuteur; jamais d'intervention officielle du préteur pour l'exécution de certains actes dangereux (66); pas de consultation de la famille (67); enfin impossibilité d’une destitution fondée sur des motifs analogues à ceux qui autorisaient le «crimen suspecti »: en un mot, aucune garantie principale et directe contre le père pendant sa vie ; à peine, peut-être, la possibilité d’une séquestration provisoire des biens, ou encore d’une émancipation forcée, sauf, à recourir, en désespoir de cause, à P’énterdiction ponr folie ou prodigalité.

Pour faire valoir ses droits contre les tiers ou contre son père (68), le fils de famille était donc, en général (69), obligé d'attendre le décès de celui-ci.

(66) Vente de certains biens, emploi des capitaux.

(67) Exigée pour la vente d'immeubles d’un pupille, en cas de dettes à payer.

(68) C'était d’ailleurs un vieux principe romain, qu’il ne peut y avoir d'action entre le pater et le filius familias (Instit. 1v, 1 SUD TER MN DiIS deu MM DIS de ObioMet actlon, XLIV, 7).

(69) Pourtant,en cas de déconfiture et de vente des biens du père, il est évident que le fils devait exercer dès à présent ses droits, ou que du moins son père les exerçait pour lui contre les créanciers ; on prélevait, sans doute, sur la masse les biens adventices de même que tout autre bien n’appartenant pas au débiteur; si le fils avait quelque créance à faire valoir, il est probable qu'il venait en concours avec les autres créanciers, et touchait comme eux un dividende, sauf le droit d’usufruit du père sur ce dividende (puisque l’infamie, qui résultait de la vente des biens, n’entrainait pas déchéance de la puissance paternelle). Si la créance du fils était garantie par une hypothèque légale, il devait même primer les antres créanciers. — Mais on peut s2 demander si l’usufruit même du père n’était pas saisissable. On sait en effet que la saisie

Ces

— Sans doute, lors de son émancipatiôn,il pouvait, en droit, lui demander «ut materna substantia repr'æsentetur », Mais une pareille action n'était possible qu'avec l'autorisation ,du magistrat, et à condition de ne contenir aucun soupçon de dol ou de fraude (70), et encore n’était-elle donnée que dans les limites du bénéfice de compétence (74). — En fait, d’ailleurs, elle devait rarement être intentée. Comment, en effet, un fils, qui venait de recevoir de la lihre volonté de son père le bénéfice de l'émancipation, aurait-il osé venir lui demander d’autres comptes que ceux que celui-ci voulait bien lui présenter? La quasi-impunité du père était une sorte de condition tacite de l'émancipation qu’il avait bien voulu octroyer. Le fils devait tenir à honneur de ne pas violer une pareille promesse, d’autant plus que, depuis Constantin, la menace de révocation de son émancipation pour ingratitude restait suspendue sur sa tête jusqu’au décès du père (72).

Aussi le plus souvent il n’agissait pas.ou suspen-

et la vente, soit en bloc, soit en détail (distractio, à partir du cinquième siècle), comprenaient, non seulement les choses mobilières, et les res soli, mais encore tous les droits, toutes les créances, et même les actions appartenant à l'individu en déconfiture. Or aucun texte ne déclare l’usufruit légal insaisissable. — Le père avait, d’ailleurs, une ressource pour SOoustraire en partie cet usufruit aux créanciers et le maintenir dans la famille, c'était d’émanciper son fils; les créanciers ne pouvaient évidemment pas révoquer cette émancipation comme faite en fraude de leurs droits. Libertas data non revocatur.

(70) A cause de la reverentia paterna. La loi 5, Dig.,de Obsequiis, prohibe « omnes actiones quæ doli vel fraudis habent mentionem. »

(71) Instit. 1v, 6 $ 38. — Dig., L.7,$ 1, de Obsequiis (xxxXV11,15) — Dig., L. 16, de re judicatà (KL, 1).

(72) Fragm.Vatic. 248.— L. 4, G.J., de ingratis liberis (Vin, 50).

dait son action, jusqu'au jour où il w’aurait plus en face de lui que la succession. Mais ce retard présentait deux dangers. D'une part, la preuve devenait plus difficile à faire; et, de l'autre, la prescription courait contre lui dans l'intervalle, à partir du jour où il avait été émancipé. — Même retard et mêmes dangers dans ses rapports avec les tiers, l'exercice de ses droits contre eux devant entraîner naturellement de leur part contre le père unrecours, que lon voulait éviter aussi bien qu'une action directe.

Il existait au profit du fils de famille, trois garanties principales.

I. — La possibilité pour le filsd’exercer l’action en nullité contre les aliénations faites en dehors des cas légaux, jointe à l’imprescriptibilité des biens aliénés.