‹ Du pécule adventice de l'administration légale des biens des enfants mineurs pendant le mariage de leurs père et mèreChapitre 43 sur 98 · DES NULLITÉS · texte numérisé non relu

DES NULLITÉS

Nous serons très brefs sur ce point.

Dans toutes les hypothèses, où nous avons admis la nécessité de certaines formalités empruntées à la tutelle, l’absence de ces formalités produira absolument les mêmes effets qu’en matière de tuteile, soit dans les rapports du père et du mineur, soit dans leurs rapports avec les tiers. Nous renvoyons donc purement et simplement aux règles de la tutelle, et aux controverses qu’elles soulèvent (105).

(105) Voir, pour l'appréciation de la responsabilité du père, le $ 2 du chapitre suivant.

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