B — SÉPARATION DE CORPS

(a) Mesures provisoires. — Une jurisprudence constante applique l’article 267 à la séparation de corps.

(b) Mesures définitives. — Il est égaiement admis, que les articles 302 et 303 sont applicables en ce qui concerne la garde de la personne des enfants.

Mais quid des biens? Quelle que soit la solution que l’on adopte sur la question de tutelle après le divorce, il est certain qu'après la séparation de corps, il ne peut pas y avoir autre chose qu’une administration ; car la séparation de corps ne dissout pas le mariage.

L'administration légale restera t-elle de droit entre les mains du père coupable ou non coupable ?

On admet en général laffirmative (30), et l’on in-

(28 bis) Cassation, 19 février 1861, 22 janvier 4867 (Sir. 67, 1,219);

(29) Cassation 93 février 1881 (Sir. 81, 1, 309). Tous ces arrêts, rendus en matière de séparation, ne s'occupent que de la garde du mineur, Mais ils posent un principe qui est général.

(30) Ou du moins, on dit, d’une façon générale, que « la séparation de corps ne porte pas atteinte aux droits de la puissance paternelle », sauf application de l’art.302,relatif à la garde des enfants.— Demolombe, IV, 510; Aubry et Rau, V,S 494, note 12. — Laurent n’admet même pas de restriction aux droits du père en ce qui concerne la personne, III, 350.

voque, outre le texte de l’art. 389, celui de l’art. 373 : « Le père seul exerce l’autorité paternelle pendant le mariage ». — Enfin on argumente des termes de l’art. 384 : « Le père pendant le mariage a la jouissance des biens de ses enfants ». Or, le père coupable et seulement séparé n’est pas déchu de cette jouissance, comme le serait le père divorcé (art. 386). Il doit donc conserver, avec l’usufruit légal, l'administration légale,

Nous croyons, néanmoins, qu’il serait plus conforme à l'intention du législateur, d’assimiler sur ce point la séparation au divorce, et d’accorder aux tribunaux de très larges pouvoirs dans lintérêt de l'enfant. — On fait bien échec à l’article 373 en ce qui concerne la garde de la personne. Pourquoi le maintenir avec rigueur, lorsqu'il s’agit des biens? — L'art, 389 que l’on invoque ne statue que « de eo quod plerumque fit, » — Quant à l’argument tiré des art. 384 et 386, ne peut-on pas admettre que le père conserve en certains cas la jouissance, tout en perdant l’administration ?