‹ Du pécule adventice de l'administration légale des biens des enfants mineurs pendant le mariage de leurs père et mèreChapitre 53 sur 98 · EFFETS DU DESAVEU · texte numérisé non relu

EFFETS DU DESAVEU

Lorsque le père pendent le mariage intente,contre un enfant rèputé sien, l’action en désaveu, l’art. 318 prescrit de donner à celui-ci, en présence de la mère, un tuteur ad hoc, chargé de défendre à cette action. Les fonctions de ce tuteur sont spéciales à cette défense, et ne peuvent être étendues à aucun autre acte. Tant que le tribunal n’a pas statué, Penfant reste donc sous l'administration légale du père, qui conserve la puissance paternelle. Nous croyons néanmoins que le tribunal, étant déjà saisi, pourrait

ordonner relativement aux biens eux mêmes des mesures provisoires, par analogie avec ce qui se passe en matière de divorce (art. 267 et 270).

Le triomphe définitif du mari,désavouant l'enfant, met fin à l'administration légale comme à la puissance paternelle. A partir de ce jour, il n’y a plus qu’un enfant adultérin en tutelle (34).

Page 1