EXCUSES

Sauf le dissentiment de MM. Valette (34) et de Fréminville (35), tout le monde est d'accord pour reconnaître, que le père n’a pas le droit d’invoquer les excuses des articles 427 et suivants, pour se soustraire à la gestion du patrimoine de son fils.

L'administration des biens, comme celle de la personne,est un devoir pourle père.Peut-on se dispenser d’un devoir ? — Ce devoir lui est d'ailleurs imposé, en retour des avantages que la puissance paternelle lui confère. Or, ubi emolumentum, ibi onus esse debet. — Les excuses établies au code, sans même en excepter celles que l’on considère comme fondées sur l'intérêt public, ont été admises à raison des devoirs rigoureux et des charges onéreuses que la tutelle impose. Elles sont donc inapplicables à une gestion qui n’est pas traitée par la loi avec la même

(33) Voir ci-dessus, Chapitre I, $ 3, in fine. (34) Sur Proudhon, I, p. 283.

(35) Minorité, I. p. 17.

rigueur, — Le père ne peut pas plus se soustraire à la gestion du patrimoine de ses enfants, qu’à l'administration des biens personnels de sa femme ; car il s’agit, dans l’un et l’autre cas, moins d’une obligation imposée par la loi, que d’une obligation volontairement contractée par le mariage et par la procréation des enfants (36). — L'administration légale est, d’ailleurs, d'ordre public; le père ne peut pas plus y renoncer, qu’il ne peut en être privé par la volonté d’un tiers.

Si tout le monde est d'accord en principe, il n’en est pas de même dans l’application. M. Demolombe (37), après avoir donné la solution qui précède, paraît craindre d’être allé trop loin, et d’avoir négligé la protection qui est due au mineur. Il déclare alors qu’il réserve toujours, sur toutes ces questions, le pouvoir réglementaire des magistrats. Ceux-ci pourraient, suivant les cas, dispenser le père, si, en fait, ils reconnaissaient que cette administration est devenue pour lui une charge très difficile et très pénibie à remplir.

Cette réserve renverse tout le système. Nous verrons plus loin, que ce pouvoir réglementaire des magistrats est inadmissible même pourla destitution. La loi impose un devoir au père. Ce devoir est un attribut de la puissance paternelle, qui est d’ordre public ; et les juges auraient le pouvoir de décharger le père d’un devoir sans texte aucun! Les tribunaux déferaient ce qu'a fait le législateur! Mais alors, pourquoi ne pourraient-ils pas, à aussi bon droit, dispenser le père deson devoir d'éducation? Il

(36) Aubry, Loc. cit., p. 667.