ÉTATS DU RHIN

La loi française, introduite en Allemagne après les conquêtes de Napoléon, a depuis lors continué à régir la Prusse rhénane, le Palatinat rhénan, la Hesse rhénane et le Grand Duché de Bade, sauf quelques modifications de peu d'importance (11).

Dans le GRAND DUCHÉ DE BADE, la loi du 22 décembre 1809 est venue établir en certains cas l’intervention des autorités administratives. La loi du 18 avril 1810 a admis la surveillance du Waisen-

41) Das Gode civil Eranzæsich und Deutsch, Dusseldorf, 4883,

richter, juge chargé en matière de tutelle de jouer le rôle de subrogé-tuteur des orphelins. Enfin la loi du 22 décembre 1874 (12) établit, pour surveiller d'une facon générale ies intérêts des mineurs, la ‘compétence des Tribunaux de district,

Quant à la Prusse RHÉNANE, si l’on admet sur l'art. 389 de notre Code le système de l'extension des règles de la tutelle à l'administration légale, il ne faut pas oublier que la tutelle y est régie aujourd’hui par la loi prüssienne du 5 juillet1875,dontnous parlerons plus loin. Le conseil de famille notamment n’y est plus que facultatif. — En outre la loi du 42 juillet 1875, sur la Capacité, y a abrogé implicitement l’art, 1305 du Code civil.

Conformément aux dispositions constitutionnelles de l'Empire d'Allemagne, L'ALSACE ET LA LORRAINE ont conservé notre Code civil. — Mais la loi du 22 octobre 1873 est venue y apporter quelques améliorations en notre matière (13). Elle ajoute aux garanties, protégeant les mineurs en général, l'obligation imposée aux officiers de l’état civil de provoquer l’apposition des scellés (art. 1 et2), et la faculté accordée aux juges de p:ix de prononcer des amendes contre les membres du conseil de famille, (dont le nombre est réduit à 4) (art. 4). — D'autre part, et afin de diminuer les frais, elle admet la dispense des scellés et de l'inventaire notarié pour les successions de.minime importance. (art. 2 et 3), Elle dispense du ministère de l’avoué les homologations

(12) Annuaire, 1875, p. 210, — Voir dus Budische Landrecht, par K. Kah, Mannheim, 1877.

(13) Loi sur l’ecercice des droits de tutelle par les Tribunaux de district, — Annuaire, 1874, p. 557.

de décisions du conseil de famille, La transmission des décisions se fait entre le Juge de paix et le tribunal par l'intermédiaire du ministère public(art.5). Enfin certains actes sont visés pour timbre et enregistrés gratis (art. 7). L'assistance judiciaire est organisée pour les tutelles sur une base plus large que celle de notre loi de 1851.