ESPAGNE

Jusqu’en 1870, l'Espagne était restée presque entièrement soumise aux principes de la législation romaine en matière de puissance paternelle (41). Les Siele Partidas (IVe partie), rédigées en 1256 sous Alphonse XI, et à peine modifiées par la Novissima Recopilacion de 1805, étaient encore la reproduction

(40) En cas d'exposition d'enfant, de prostitution de la fille, de mariage incestueux.

(4) Voir Lehr, Eléments de droit cinil espagnol, Paris, 1880, pages 56, 58, 96, 129, 140 et suivantes,

dela théorie des pécules sous Justinien (42). Le père espagnolétait le pater familias romain (43). — Pourtant en 1855, le Code de procédure civile (art. 1246) était déjà venu investir la veuve de la puissance paternelle. — En1861, la loi hypothécaire du 8 février (art. 202) avait établi au profit des enfants une hypothèque légale sur les biens de leur père. — Enfin en 1870, la loi provisoire du 18 juin, sur le Mariage civil (44), est venue, dans son chapitre v relatif aux « Effets généraux du mariage », transformer dans un sens plus libéral la législation surannée des Siete Partidas.— Cette réforme était si nécessaire, que, lorsqu’en 1875 le décret du 9 février a déclaré sans effet à l'égard des catholiques la loi de sécularisation de 1870, on a pris soin d'en excepter formellement le chapitre v (45).

La deuxième purtie de la Section 11 de ce Chapitre contient les articies suivants :

Art. 64. — Le père, ef à son défaut la mère, ont la puissance paternelle sur leurs enfants légitimes non émancipés. — On réputera émancipé de droit l'enfant légitime qui a alteint sa majorité (25 ans).

Art, 65. — Comme conséquence de ce pouvoir, le père, et à son défaut la mère, auront le droit :...2° de

(42) Siete Partidas, IV, 17,1. 6, pécule castrans, 1.7, pécule quasi castrans, l. 8, pécule adventice.

(43) Siete Partidas (IV, 17, Lois 1, 2, et 8). Suivant l’expression de M. de la Serna (Ælementos «del derecho civil, Madrid, 1874), le père avait les attributions de législateur, (le juge, de tuteur et de maitre.

(44) Annuaire de législation comparée, 1872, p. 320.

(45) Id. 1876, p. 608. C'est à tort que M. Pradines (loc cit., p. 176) a l'air de croire que les catholiques peuvent déroger à ce chapitre.

role

les représenter en justice dans tous les actes juridiques qui leur sont profitables ; 3° de faire siens les biens qu’ils acquerront avec le capital que leurs parents auront mis à leur disposition pour toute sorte d'industrie, de commerce ou d'opération lucrative; 4° d’administrer et de percevoir les revenus des biens que les enfants auront acquis à quelque titre que ce soit ou par leur travail ou par leur industrie.

Art. 66. — Ils n’acquerront pas la propriété, l'usufruit ou l’admiuistration des biens acquis par l'enfant au moven de son travail ou de son industrie, s’il ne vit pas avec eux.

Art. 67. — L'enfant sera réputé émancipé pour l'administration ou l’usufruit de ses biens dans ie cas de l’articie précédent.

Art. 68. — Le père, ou à son défaut la mère, n’acquerront ni la propriété, ni l’usufruit des biens donnés ou légués aux enfants pour les frais de leur éducation ou de leur instruction, ou sous la condition expresse que les parents ne pou rront en toucher les revenus, si dans ce cas les biens donnés ne constituent pas la légitime de l'enfant,

Art. 69. — Le père età son défaut la mère, qui Jouiront de l’usufruit des biens des enfants, seront soumis aux obligations de tout usufruitier, excepté celle de donner caution pour ces mêmes biens, tant qu'ils ne contracteront pas de secondes noces. — Ils seront tenus de faire enventaire, en présence du ministère public, des biens dontils auront seulement l'administration.

Art. 70, — La puissance du père et de la mère et les droits qui la constituent, seront suspendus et s'éteindront dans les cas déterminés par les lois.

Ces cas sont, en outre de /« majorité du fils : 1/7 Le mariage de l'enfant mineur. 2°] La profession de religieux. 3/ L'acceptation de fonctions impliquant une responsabilité personnelle (46). 4/ L’acceptation d’un legs subordonné à la condition d’émancipation. 57 La destitution du père, sil abuse de son droit de correction. La privation temporaire de la puissance paternelle est en outre le corollaire de certaines condamnations graves (Code pénal de 1870, art. 43), 6°/ Enfin la séparation de corps (47). Si les deux époux sont coupables, on nomme aux enfants wn futur, au moins dans les nombreux cas spécifiés par les art. 84 à 88 de la loi nouvelle. Si un seul est coupable, il est privé, pendant la vie de l’époux innocent, de la puissance paternelle et des droits qu’elle entraîne à l’égard des personnes et des biens. A la mort du conjointinnocent, l’époux coupable recouvre en général les droits de puissance, saufdans certains cas graves où l’on nomme un tuteur (art. 88, n.3.)

La loi de 1870, tout en rappelant trop encore la tradition des pécules romains, a donc réalisé trois réformes capitales : 1° l’adjonction de la mère (48); 25 l'émancipation par mariage; 3° l'émancipation par la majorité. — Il faut noter aussi la nécessité de l’inventaire,etlesconséquencesdela séparation decorps.

Néanmoins, elle est encore profondément incomplète : elle ne parle pas, notamment, des actes excé-

(46) Siete Partidas, P. IV, tit. 18, lois 7 à 14. Arrêt du tribunal supérieur du 11 mai 1866.

(47) Qui est qualifiée par la loi de « divorce » (Chap. vir, sect. 3). — Mais ce chapitre est sans effet pour les catholiques.

(48) C’est un retour à la tradition Visigothe du Fuero J'uzgo.

dant l’administration. On appliquera donc encore pour les aliénations, les règles fort insuffisantes de la législation du pécule adventice. — Il est vrai qu'il y a la garantie de l’hypothèque (art. 202, 207 et 213 de la loi du 8 février 1861). Mais le père peut ne pas avoir d'immeubles,

Le nouveau Code civil, dont le projet a été déposé aux Cortès le 24 avril 1882, tranchera sans doute d'une façon plus complète les diverses questions de la matière.