PORTUGAL

Avant le Code civil de 1867, la législation portugaise, concernant la puissance paternelle sur les biens, n’était autre que la législation justinianéenne, amendée sur quelques points par les Ordenacües Filippinas de 1603, et par diverses lois postérieures, notamment le Code de procédure civile (Novissima Reforma Judicial) de 1841 (49). *

D’après les Ordenacôes Filippinas, le père perdait l’usufruit, s’il ne faisait pas inventaire dans les deux mois du décès de la mère (50), — Il pouvait être destitué de administration à raison de son dol ou de sa faute lourde(51). — Pour aliéner le pécule adventice en cas d’urgente nécessité, il devait demander l’autorisation du juge (52, — Enfin

(49) Etude sur les origines et les sources de la législation portugaise, par M. Midosi, avocat à Lisbonne (Bulletin de la Société de législation comparée, 1875, p. 162). — Le droit civil portugais, par Jordao (Revue historique, II, p. 369). — St Joseph, III, p. 159.

(50) Ordenaçôes Filippinas, livre IV, titre 98.

(51) Id. id. livre III, titre 9, $ 4.

(52) ‘Id. id. livre ITT, titre 88.

l’enfant avait une hypothèque légale (58). — Le mariage valait d'ailleurs émancipation tacite (54).

Le Code de procédure civile alla plus loin, en établissant de droit l’émancipation par l’'accomplissement de la 25° année (art. 453). — T1 admit l'existence d’un conseil de famille, chargé d'autoriser les aliénations pour cause de nécessité absolue ou d'avantage évident (art, 402). — Enfinil reconnut les droitsde la mère, en la faisant {utrice au décès du père, sauf à ètre confirmée par le conseil de famille (art. 423), — L'art, 429 admettait la validité de la clause de non administration.

Enfin le Code de 1867, tout en se rattachant encore au système des pécules romains, est venu élargir les droits des enfants sur leurs biens personnels. Il a voulu rester fidèle aux traditions portugaises, et sanctionner en même temps les innovatiors les plus légitimes des Codes modernes.

L'art. 137 commence par déclarer que le père ef la mère sont, durant le mariage, les administrateurs des biens personnels de leurs enfants mineurs. La mère participe à la puissance paternelle, et doit étre entendue dans tout ce qui concerne l'intérét de l’enfunt. Mais, durant le mariage, c’est au père, comme chef de famille, qu’il appartient spécialement de diriger, représenter et défendre ses enfants mineurs (art. 138).

Les droits du père ou de la mère sur les biens de leurs enfants sont suivant les cas : 1° la pleine propriété ; 2° l’usufruit; 8° la simple administra-

(53) Carneiro, Direito civil de Portugal, $187, n. 26 et 27.

(54) Id., $ 187, n. 38.. Si nous insistons sur ce droit ancien, c'est qu'il forme aujourd’hui encore le fonds de la législation brésilienne : voir ci-dessous, p. 432.

Von

tion ; 4 enfin, sur certains biens, ils n'ont ni propriété, ni usufruit, ni administration.

4° Ils ont la pleine propriété des biens que leurs enfants mineurs peuvent acquérir durant le temps qu’ils habitent avec eux, en emplovant les capitaux de leurs parents (art. 144). — C'est l’ancien pécule profectice. |

20 Ils ont l’usufruit des biens que leurs enfants habitant avec eux acquiérent par leur travail et leur industrie (art. 145), ou qui leur sont donnés ou légués par des tiers. — C’est le pécule adventice,

& Ils ont la simple administration : a — des biens donnés ou légués avec condition de non jouissance des parents; b — des biens que les enfants prennent comme héritiers dans une succession dont leurs père et mère ont été déclarés indignes (art. 146).

4 Enfin, ts n’ont aucun droit: a — sur les biens que les enfants acquièrent par leur travail et industrie s’ils habitent séparément de leurs père et mère, avec le consentement de ceux-ci: b — sur ceux qu’ils acquièrent par les armes, les lettres ou les arts libéraux en habitant ou non avecleurs père et mère. — Ce sont les anciens pécules castrans et quasi castrans ; € -— enfin sur les biens donnés ou légués aux enfants avec interdiction pour les paren's de les administrer (art. 147).

Les parents administrateurs ou usufruitiers des biens des enfants, ne peuvent les hypothéquer, aliéner ou engager de quelque manière que ce soit, sans en être autorisés par le juge, le ministère public entendu. Cette autorisation ne doit être accordée que pour cause d’une nécessité absolue ou d’un avantage évident (art. 150).

Si, durant l'exercice de la puissance paternelle,

les enfants reçoivent des biens meubles de grande valeur, les parents doivent donner caution, si cela est Jugé nécessaire, ou fuire dépôt de valeurs équivalentes, où enfin les employer en valeurs garanties, sauf à en toucher les intérêts (art. 151).

Les parents qui ont la simple administration sont comptables. Les comples sont rendus au juge civil tous les 4 ans (art. 152),

Si les intérèts de l'enfant se trouvent opposés à ceux du père où de la mère, on nomme pour défendäre le mineur un {uteur ad hoc (art. 153).

Si le père ou la mère abusent de leurs droits, ils sont déchus de l'administration des biens de leurs enfants. La déchéance est requise par un parent, ou par le ministère public. Le conseil de famille prononce sur cette déchéance (art. 141). Il nomme aux mineurs un futeur (art. 141 S1). La tutelle peut être confiée à la mère. Si les parties ne se conforment pas aux délibérations du conseil de famille, on devra intenter une action devant le juge civil, suivant les formes ordinaires de procéder (C. de proc., art. 436 et suiv.).

Le père peut en mourant désigner à la mère tutrice, un conseil pour la diriger et l’assister. Si la tutrice méconnaît les avis de ce conseil, ou si elle abuse de son autorité, le conseil de famille peut la destituer (art, 159-161).

La déchéance de la puissance paternelle peut d’ailleurs être prononcée accessoirement à une condamnation pour crime ou délit de droit commun, à titre de supplément de peine, et pour un temps dont le juge fixe la durée.

Il est inutile d’insister sur l'importance et la sagesse des solutions admises par ce nouveau Code.