POSITIONS

Droit romain.

19 — Le principe de la représentation n’existe pas sous Justinien. |

2° — Le simple pacte n’engendre pas d'obligation naturelle.

30 — À la différence du filius, la filia familias pubère est incapable de s’obliger.

40 — La complicité frauduleuse est exigée chez la femme, comme chez le mari, pour que la constitution de dot puisse être attaquée par l’action paulienne.

Droit français.

1° — La femme ne peut pas, par son contrat de mariage, se rendre incapable de s’obliger avec l’autorisation de son mari. .

20 — [L'action en garantie du propriétaire de l’édifice, contre l’entrepreneur qui l’a construit, est prescrite par 10 ans à dater de la réception des travaux. |

30 — Les aliénations consenties par l'héritier apparent ne sont pas valables.

49 — La condition que le père n’aura pas l’administra-

tion des biens légués à son fils doit dans tous les cas être réputée non écrite.

Autres droits.

40 — La femme étrangère n’a pas d’hypothèque légale sur les biens de son mari situés en France.

9% __ La société commerciale entre époux séparés de biens est, en principe, valable.

30 — Les édifices affectés à un service public ne rentrent pas, sauf exceptions, dans le domaine public. 4 — La responsabilité du concessionnaire d’une mine n’est pas régie par les principes du droit commun.

VUE Le Président, CH. FLURER.

VUS Lyon, le 8 décembre 1884.

Le Doyen, E. CAILLEMER.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur, EM. CHARLES.