Tome II

et arrérages de rentes sur l’Etat et de toutes les valeurs françaises et étrangères payables à Paris, moyennant une commission de 25 centimes par 100 francs. Cette commission n’est pas exigée pour les coupons des titres de la société. — Enfin il s’entremet pour effectuer tous les versements et toutes les souscriptions au nom des titulaires de comptes courants.

4° Des prêts effectués pour travaux de drainage. — Aux termes d’une loi du 17 juillet 1856 , l’Etat avait affecté une somme de 100 millions de francs à des prêts destinés à faciliter les opérations de drainage. La loi du 28 mai 1858 a substitué le Crédit foncier à l’Etat pour effectuer ces prêts, en lui accordant les mêmes droits et privilèges. A cet effet, le Crédit foncier a été autorisé à émettre, avec la garantie du Trésor, des obligations dites obligations du drainage, jusqu’à concurrence de 100 millions. Ces obligations devaient être remboursées dans un délai de vingt-cinq ans au plus tard. Elles sont actuellement remboursées pour la plupart.

Voyons maintenant en quoi consistent les opérations propres au Crédit foncier, c’est-à-dire ses opérations de prêts et les émissions d’obligations qui en forment la contre-partie. A cet égard, nous avons à distinguer les prêts hypothécaires à long terme, les prêts hypothécaires à court terme avec ou sans amortissement du capital, et les prêts communaux. Par suite, il faut distinguer également deux classes d’obligations : les obligations foncières qui forment la contre-partie des prê ts hypothécaires, et les obligations communales qui forment la contre-partie des prêts communaux.

DU CRÉDIT FONCIER

V. Des prêts hypothécaires. — Les prêts hypothécaires effectués par le Crédit foncier peuvent être, on le saitr soit à long terme, par annuités, avec amortissement du capital, soit à court terme avec ou sans amortissement. Afin de donner plus de clarté et de précision à nos explications, nous avons divisé ces prêts de la manière suivante :

1° Des prêts à court terme sans amortissement du capital ;

2° Des prêts à long terme, par annuités, avec amortissement du capital ;

3° Des conditions et garanties exigées pour les prêts hypothécaires avec ou sans amortissement ;

4° Des formalités à remplir pour l’obtention des prêts ;

5° De la procédure à suivre en cas d’inexécution du contrat par l’emprunteur ;

6° Des prêts faits en Algérie.

1° Des prêts à court terme sans amortissement du capital. — Ces prêts, qui sont effectués en petite quantité comparativement aux prêts à long terme, ont lieu pour une durée de 1 à 5 ans au choix de l’emprunteur, moyennant un intérêt annuel, qui est actuellement de 5 p.100, plus 0 fr. 30 p. 100(30 centimes pour 100 fr.) pour frais d’administration.

L’emprunteur n’a pas la faculté de se libérer par anticipation ; mais si, à l’expiration du terme fixé, il se trouve dans l’impossibilité d’acquitter le montant de sa dette, il peut demander que le contrat primitif soit remplacé par un contrat de prêt à long terme avec amortissement.

2° Des prêts à long terme avec amortissement du capital. — Les prêts hypothécaires à long terme avec amortissement du capital sont remboursables par annuités 'e manière à ce que la dette soit complètement ians un délai de 10 ans au moins et de 75 ans . Les annuités comprennent l’intérêt et l’amorit de la dette : le taux de l’intérêt est fixé par ; eil d’administration ; mais il ne doit pas dépasilusdeO fr. 60p. 100 (60 centimes pour 100 francs) de revient des obligations en cours d’émission ment de sa fixation. Quant à l’amortissement, son arie suivant que la dette est amortissable dans •lai plus ou moins long.

3 annuités doivent être payées de semestre en semeses 31 janvier et 31 juillet. L’emprunteur a toujours oit de se libérer par anticipation, soit en totalité, soit artie. Ainsi après avoir contracté, par exemple, un à long terme de 50 ans, il peut, ou exécuter le condans son économie primitive, ou y mettre fin par un iboursement. Dans le premier cas, il paie les annuiconvenues et il voit, par suite de ces paiements, le fital de sa dette diminuer progressivement. Au bout 29 ans, le tiers environ du capital est éteint ; après ' ans, la moitié; à la cinquantième année, la libération taie est acquise. Elle s’est pour ainsi dire accomplie oinme d’elle-même, sans brusque déplacement de caitaux. Mais l’emprunteur peut aussi, si des ressources îouvelles lui surviennent, rembourser à toute époque

1. Avant les modifications apportées aux statuts en 1882, le délai était de 10 à 60 ans seulement.

LE CRÉDIT FONCIER

la portion du capital qu’il doit encore ; il y a plus : le Crédit foncier reçoit à toutes les périodes du prêt des remboursements partiels moyennant une indemnité de 1/2 p. 100 du capital remboursé, et ces remboursements déterminent une diminution correspondante dans le chiffre des annuités à payer.

L’emprunt à long terme du Crédit foncier est donc de tous les modes d’emprunt celui qui faitla plus large part à la sécurité du débiteur. Comme dans les prêts à court terme, il peut se libérer au bout de 3 ou de 5 ans s’il est en mesure de le faire : mais, dans le cas contraire, il n’est pas obligé de solliciter des renouvellements onéreux ou exposé à subir une expropriation.

Nous avons dit que les annuités comprenaient l'intérêt et l’amortissement du capital ; que le taux de l’intérêt était fixé par le conseil d’administration, sans qu’il puisse jamais dépasser de plus de 0 fr. 60 p. 100 (60 centimes p. 100 fr.) le taux des obligations en cours d’émission au moment de sa fixation ; que le taux de l’amortissement était variable suivant la durée du prêt. Il importe également de rappeler que l’intérêt est actuellement (lerjuillet 1883) de 5 p. 100 plus 0 fr 30 p. 100, soit 30 centimes pour 100 fr. du montant des sommes dues, pour frais d’administration. Cela posé, voici quelles seraient, dans ces conditions, les annuités que l’emprunteur devrait payer si le prêt était fait pour une période de 10 à 60 ans.

Pour 60 ans.

43 ans. 5.92.490%

ans. 7.12,984 %

Voici maintenant quelles seraient les annuités à payer pour chaque période de 5 ans comprise entre 10 ans et 75 ans.

Pour 75 ans.

ans. 5.856.314

ans. 7.264.537

On sait que l’emprunteur peut se libérer à toute époque en payant une indemnité de 1/2 p. 100 sur le capital remboursé par anticipation, et que, dans ce cas, il profite de l’amortissement qui s’est déjà opéré. — Les tableaux suivants indiquentla marche progressive de l’amortissement d’année en année, pour 100 francs empruntés au taux de 5 p. 100, plus 0. 30 c. pour frais d’administration.

Le premier tableau s’applique aux prêts effectués pour 50 ans.

DU CRÉDIT FONCIER

Années.

Somme

amortie.

Somme restant due.

Années.

Somme amortie .

Somme restant due.