Loi du 23 mai

loi pour la validité de ces actes. S’il s’agit d’une donation de titres au porteur, elle pourra avoir lieu par la simple remise des titres de la main à la main, puisque l’article 868 admet les donations manuelles relativement aux meubles. Si les parties veulent dresser un acte de donation, cet acte devra être dans la forme authentique et il sera accompagné d’une déclaration du cours de la Bourse au jour de la donation ou d’un état estimatif signé par les parties.

SECTION II