Loi du 30 mars

payer un droit de timbre calculé sur la valeur nominale du titre, à raison de 1. 20 par 100 francs. Ainsi une obligation, dont le capital nominal représenterait 500 francs de notre monnaie, aurait à payer un droit de timbre de 6 francs lorsqu’elle est vendue en Banque, quel que soit le prix de la négociation.

2° Fonds d! Etat étrangers, — De même que les titres des sociétés étrangères qui ne sont pas cotés à la Bourse, les fonds d’Etat étrangers, cotés ou non cotés, ne sont assujettis qu’à un droit de timbre, qui a été définitivement fixé ainsi qu’il suit par la loi du 25 mai