Tribunal de commerce de la Seine, 14 février

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sera ensuite adressée au Trésor, qui délivrera un nouveau titre, moyennant un cautionnement consistant en une rente nominative sur l’Etat, représentant le capital du titre perdu, plus cinq années d’arrérages.

En cas de perte ou de vol d’un bon du Trésor, le propriétaire doit former également une opposition au paiement entre les mains du caissier du Trésor. Il en obtiendra ordinairement le remboursement, à la condition de justifier de ses droits et de fournir une garantie en titres de rentes ou autres valeurs agréés par le ministre des finances, pour le cas où le bon perdu serait présenté au Trésor. Dans l’hypothèse d’un refus de la part du Trésor ou de contestation sur les garanties offertes, le propriétaire du bon du Trésor peut exercer un recours devant le Conseil d’Etat.