IV. Des recours qui peuvent être exercés contre les

ACTioNî^ AIRES. — Des lecours peuvent être exercés contre les actionnaires, soit à raison de l’obligation qu’ils ont contractée d’effectuer leur apport, soit à raison de leur immixtion dans l’administration de la société, soit à raison des dividendes fictifs qu’ils auraient indûment touchés.

Et d’abord les actionnaires peuvent être contraints par la société de faire le versement total ou partiel du montant de leurs actions, aux époques fixées. Les statuts sociaux peuvent, en outre, déclarer qu’en cas de retard ils seront déchus de leurs droits aux actions, ou que leurs actions seront vendues à leurs risques et périls. Enfin, en cas de faillite ou de liquidation de la société, les créanciers sociaux peuvent exercer une action directe contre eux, pour les obliger à verser le montant intégral de leurs souscriptions L

Cette obligation imposée aux actionnaires de faire le versement de leur souscription, les soumet-elle à la juridiction civile ou à la juridiction commerciale? Les auteurs ne sont pas d’accord sur ce point. — Les commanditaires, dit-on, ne sont que des bailleurs de fonds; ils n’administrent point la société; leurs noms sont inconnus du public ; et d’ailleurs le fait de souscrire des actions dans une société commerciale ne constitue pas un acte de commerce L Mais on répond que les actionnaires sont de véritables associés ; qu’ils ont le droit de prendre part aux bénéfices de la société, tandis

1. Pardessus, t. IV, n° 1034. — Troplong, Sociétés, n°' 831 et suiv. — Paris, 6 décembre 1850, 3 mars 1883.