Rapport de M. Mathieu, 3 mai

La distribution de dividendes fictifs rend le gérant passible des peines de l’escroquerie.

Telles sont les principales causes des recours qui peuvent être exercés contre les actionnaires. Nous nous sommes borné à les indiquer ici succinctement, en nous réservant d’entrer plus loin dans des développements L A l’inverse, les actionnaires peuvent avoir à intervenir eux-mêmes comme demandeurs, notamment contre les gérants ou contre les membres du conseil de surveillance; et au moment où nous écrivons les prétoires retentissent de ces recours respectifs des tiers contre les actionnaires, et des actionnaires contre leurs mandataires, qui sont comme le dies iræ des sociétés en détresse. La loi de 1867 autorise les actionnaires, dans le cas où ils auraient un intérêt commun à soutenir contre le gérant ou les membres du conseil de surveillance, à charger des mandataires de figurer pour eux au procès, s’ils représentent le vingtième au moins du capital social, sans préjudice de l’action personnelle que chaque actionnaire peut intenter individuellement. Cette exception au principe que nul ne peut plaider par procureur a été introduite dans le but d’éviter des complications et des frais de procédure.

1. Voyez plus loin la section intitulée : Jurisprudence usuelle.

DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

SECTION III

DES SOCIÉTÉ SANONYMES.

De la constitution des sociétés anonymes. — Des règles établies

par les lois de 1856 et de 1867 pour la formation de ces sociétés.

— De leur administration et de leur fonctionnement.