Loi du 28 vendémiaire an iv

4. Arrêté du 27 prairial an x. — Gode de comm. art. 614. — Arrêt de 1724.

dit de Taire aucune négociation en dehors des heures fixées par les règlements.

Aux termes de l’article 72 du code de commerce, le cours du change, des marchandises, des assurances, du fret ou nolis, des ejEFets publics ou autres est déterminé par le résultat des négociations qui s’opèrent à la Bourse. Mais, en fait, les négociations de la Bourse ne comprennent guère, sauf de rares exceptions comme la Bourse de Marseille, que l’achat et la vente des effets publics et des titres d’actions et d’obligations effectués par les agents de change.

Dans le but de faciliter ces négociations, l’arrêté du 27 prairial an X a décidé qu’il serait établi, à la Bourse de Paris, un lieu séparé, placé à la vue du public, dans lequel les agents de change se réuniraient pour l’achat et la vente des effets publics, en exécution des ordres qu’ils auront reçus avant la Bourse et des ordres qu’ils pourront recevoir pendant sa durée. On appelle Corbeille^ le lieu ainsi réservé aux agents de change , et l’on désigne sous le nom de 'parquet la réunion des agents lorsqu’ils effectuent entre eux des négociations. — Au son de la cloche qui annonce l’ouverture de la Bourse, les agents de change prennent place dans l’enceinte qui leur est réservée, et les opérations commencent. Chacun d’eux propose les ventes ou les achats qu’il est chargé d’exécuter : dès que la proposition est acceptée par un confrère, la négociation est terminée, et les deux agents l’inscrivent sur leur carnet et se le montrent réciproquement ; puis ils donnent le cours à un crieur qui l’annonce au public. Dans

DES AGENTS DE CHANGE

la pratique, le crieur ne fait connaître que le cours des rentes sur l’Etat, à cause de la multiplicité des opérations. Les deux agents de change qui ont traité ensemble passent ensuite à d’autres opérations, en proposant à leurs confrères ou en acceptant d’eux de nouvelles négociations ; et ainsi de suite, jusqu’au son de la cloche qui annonce la clôture de la Bourse L

Outre le parquet établi à la Bourse de Paris par l’arrêté de prairial, il en a été successivement institué près des Bourses départementales les plus importantes, à Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Lille et Nantes. Les agents de change qui exercent près de ces Bourses sont assimilés à ceux de Paris.

La chambre syndicale des agents de change publie, chaque jour, un bulletin, appelé cote officielle^ où sont relatés les différents cours auxquels se sont négociées les valeurs pendant la Bourse ^ A Paris, ce bulletin est inscrit chaque jour, à la fin de la séance de la Bourse, sur un registre coté et paraphé, tenu parle commissaire de police; il est signé par le syndic des agents de change et un de ses adjoints, ou par ses deux adjoints. Quatre copies de ce bulletin, certifiées conformes par deux membres de la chambre syndicale, sont adressées au ministre des finances, au ministre de l’intérieur, à la caisse d’amortissement et à la préfecture de police. Le cours officiel de la rente est, en outre, transmis immédiatement dans les départements. Dans les Bourses départementales, les cours sont également