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faits qui ont donné lieu à des condamnations contre les agents de change peuvent être considérés comme des faits de charge.

IV. De la chambre syndicale des agents de change. — La chambre syndicale des agents de change a été organisée par l’ordonnance du 22 mai 1816. Elle se compose d’un syndic et de six adjoints, élus chaque année en assemblée générale, à la majorité absolue des suffrages, et qui sont indéfiniment rééligibles. Dans les villes où les agents de change sont en trop petit nombre pour former une chambre, ils font tous l’office du syndicat \

Aux termes de l’ordonnance de 1816, la chambre syndicale a sur les membres de la compagnie la surveillance et l’autorité d’une chambre de discipline; elle doit veiller avec le plus grand soin à ce que chaque agent de change se renferme strictement dans les limites légales de ses fonctions ; elle peut, suivant la gravité des cas, censurer, suspendre les contrevenants de leurs fonctions, et provoquer leur destitution auprès du ministre des finances. Elle peut enfin exiger que tout acquéreur d’un office obtienne son agrément avant d’entrer en charge.

La chambre syndicale des agents de change a, en outre, des pouvoirs très étendus qui lui ont été conférés par ses règlements . Elle peut : dénoncer les étrangers qui s’immiscent dans les fonctions d’agent de

1. Voyez, à la fin du chapitre, le paragraphe intitulé : Extrait des règlements de la Compagnie des agents de change.

DES AGENTS DE CHANGE

change ; présider aux liquidations et déléguer deux de ses membres pour y veiller spécialement; censurer, suspendre, faire condamner à une amende l’agent de change qui aurait introduit dans ses opérations ou dans le prélèvement de ses droits des innovations qu’elle jugerait nuisibles à la compagnie ou à l’intérêt du public; appeler à comparaître le titulaire d’un office, et FobJiger à fournir des explications sur ses opérations et à prouver qu’il a pris les précautions nécessaires pour assurer l’exécution de ses engagements; elle peut même, dans certains cas, le contraindre à déposer des valeurs dans la caisse syndicale.

La chambre syndicale a, en effet, une caisse commune, destinée à venir en aide aux membres de la compagnie dans certaines éventualités, notamment pour les liquidations.

D’après les mêmes règlements, la chambre syndicale statue en dernier ressort sur toutes les contestations qui peuvent s’élever entre les agents de change relativement à l’exercice de leur profession. Aucune action en justice ne peut être portée ni soutenue par un agent de change, si la chambre syndicale ne l’y a préalablement autorisé. Enfin les commis des agents de change sont eux-mêmes placés sous le contrôle de la chambre syndicale, et les agents de change doivent soumettre au syndic une liste contenant leur nom, leur âge, la date de leur entrée en fonction, l’indication de leurs emplois antérieurs, la nature spéciale de leurs fonctions, le traitement ou l’intérêt qui leur est alloué dans les affaires.

Les membres de la compagnie sont astreints à observer un mode de comptabilité uniforme.

Ces règlements, ainsi que les décisions de la cham.bre syndicale, ont donné à la compagnie des agents de change une puissante organisation, et un pouvoir presque absolu sur le marché des effets publics. C’est, en effet, la chambre syndicale qui prononce l’admission à la cote ou le rejet ; c’est elle qui fixe quelles sont les garanties que chaque agent de change doit exiger à raison des spéculations efî“ectuées par son intermédiaire; c’est elle qui règle tout ce qui a trait aux liquidations ; c’est elle enfin qui constate le cours des effets publics et qui en rédige la cote.

La puissance de ces règlements et des décisions de la chambre syndicale n’a cependant rien d’exorbitant, parce qu’elle est toute dans l’intérêt général. Les agents de change sont chargés journellement d’un grand nombre d’opérations, et il est indispensable que leur ministère scit entouré de garanties morales, qu’il soit soumis à une discipline rigoureuse, que leur responsabilité réciproque pour les affaires qu’ils traitent ensemble soit nettement établie. Autrement, les marchés à terme seraient impraticables.