Arrêté de prairial

DES AGENTS DE CHANGE

Ils ne peuvent exiger ni recevoir aucune somme au delà des droits qui leur sont attribués par le tarif, sous peine de concussion \

Il leur est défendu de prêter leur ministère pour des jeux de Bourse *. — Le projet de loi qui a été présenté au Parlement, reconnaissant la validité des opérations à terme de quelque nature qu’elles soient, abroge implicitement cette disposition.